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Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME

Date de publication : 14.01.20

Cession, acquisition et transmission d'entrepriseCréation d'entrepriseFiscalitéGestion de sociétéJuridiqueAgricoleArtisan - commerçant - TPECréateurPME

Till Jouaux

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel et une promulgation, assez inhabituelle pour une loi de finances, au Fort de Brégançon.

Même si le travail de codification est toujours « en cours de traitement » sur Legifrance.gouv.fr, la plupart des mesures de la loi de finances pour 2020 sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

Retrouvez dès à présent cinq sujets intéressant les TPE/PME qui changent (ou ne changent pas) cette année :

  • Le Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax sur les dividendes versés aux personnes physiques ne change pas et reste fixé à 30%. Un amendement adopté par le Sénat prévoyait un mécanisme anti-abus limitant le « bénéfice » du PFU à la fraction des dividendes dépassant 10% du capital, le reste étant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’Assemblée nationale a supprimé cet amendement le 12 décembre 2019 en nouvelle lecture ;
  • Le taux d’exonération prévu par le dispositif du Pacte Dutreil ne change pas et reste fixé à 75% de la valeur des titres transmis. Un amendement adopté par le Sénat prévoyait un taux d’exonération de 90 % en cas d’engagement de conservation complémentaire de quatre ans (portant à 8 années la durée de conservation individuelle après la transmission de l’entreprise). L’Assemblée nationale a également supprimé cet amendement en nouvelle lecture ;
  • Le champ d’application fiscal du régime de faveur des fusions a été harmonisé avec le champ d’application juridique tel qu’il résulte de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019. Les opérations réalisées entre sociétés sœurs à 100% sont désormais éligibles au régime fiscal de faveur ;
  • Il n’est plus obligatoire d’enregistrer auprès des Impôts les actes qui constatent la dissolution ou la prorogation des sociétés. Depuis le 1er janvier 2019, ces actes s’enregistraient gratuitement (contre un droit fixe de 375€ ou 500€ avant cette date) ; désormais l’enregistrement n’est plus requis ;
  • Le dispositif de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est recentré sur son public cible : les micro-entrepreneurs doivent désormais, comme c’était le cas pour tous les demandeurs d’ACCRE avant le 1er janvier 2019, remplir des conditions de fond (demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables, bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou du Revenu de Solidarité Active, jeunes de 18 à moins de 26 ans, etc.) et déposer à l’Urssaf une demande de bénéfice du dispositif.

A lire : Préparez-vous aux ajustements du régime de TVA intracommunautaire à partir du 1er janvier 2020

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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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