3 min.

Régime fiscal et social des dividendes : quels choix de rémunération et de taxation ?

Date de publication : 17.05.19

FiscalitéArtisan - commerçant - TPEPME

Miguel Hernandez

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « PFU » ou « flat tax », instauré par la dernière loi de finances. Cette évolution de la fiscalité conduit les dirigeants à ajuster leur mode de rétribution, selon leur statut social, en arbitrant entre rémunération de gérance ou dividendes. Au passage, la nouvelle réglementation apporte une alternative dans le régime de taxation de ces dividendes. Nous vous aidons à y voir plus clair !

1 – Le dirigeant relève du statut social des travailleurs indépendants

Les gérants majoritaires de SARL, l’associé unique d’EURL ou les gérants associés de SNC relèvent, par exemple, du statut des travailleurs indépendants. Deux aspects sont alors à considérer.

L’aspect social

Sur le plan social, la loi de finances pour 2018 ne change pas profondément la donne.

  • La fraction des dividendes versée aux dirigeants et aux membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant d’associé, reste soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
  • La fraction inférieure à ce seuil de 10 % est, pour sa part, toujours soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Ces derniers sont passés en 2018 d’un taux de 15,5 % à 17,2 %, compte tenu de l’augmentation de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée (CSG).

A lire : Zoom sur le régime fiscal avec le PER Entreprises !

L’aspect fiscal

Sur le plan fiscal, les dividendes étaient jusqu’à fin 2017 imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficiaient d’un abattement de 40 % sur le revenu brut distribué, et faisaient l’objet d’un acompte sous forme de prélèvement à la source au taux de 21 %. Le solde était réglé avec la liquidation de l’impôt sur le revenu, l’éventuel excédent, restitué.

Avec la « flat tax », la loi de finances 2018 a introduit un changement majeur : désormais, les dividendes sont taxés par défaut au taux de 12,8 % mais peuvent, sur option annuelle, continuer à être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application de l’abattement de 40 %.

Quel que soit le régime choisi, l’acompte de 21 % disparaît, au profit du prélèvement de 12,8 %, qui deviendra définitif en l’absence d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu – excédent restitué le cas échéant.

À noter

L’application de la « flat tax » interdit l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Cette taxation forfaitaire étant globale, elle interdit également de bénéficier, au titre des plus-values mobilières également soumis à cette taxe, des taux d’abattement accordés pour durée de détention – en cas d’option pour le barème progressif !

De la même manière, la part de la CSG payée dans le cadre de la « flat tax » au titre des prélèvements sociaux n’est pas déductible, contrairement à la situation en cas d’option pour le barème progressif. Le calcul d’optimisation doit donc être affiné en fonction des différentes sources de revenus du contribuable et des éventuels abattements applicables.

2 – Le dirigeant est assimilé salarié au niveau du statut social

Dans une telle situation, on pense notamment aux présidents et aux directeurs généraux de SA, aux présidents de SAS et aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Les dividendes versés aux dirigeants salariés sont alors imposés selon le système de la « flat tax » de 30 %. Cela comprend les prélèvement sociaux au taux de 17,2 %, et le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 % à titre d’acompte.

Sur option, les dividendes pourront être imposés à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif après application de l’abattement de 40 %, et après prise en compte de l’acompte prélevé.

Encore une fois, cette option étant globale, le calcul d’optimisation doit être affiné avec les autres revenus éligibles à la « flat tax » !

3 – Au-delà de la vision des coûts : établir les comparaisons

Entre 30 et 40 % de cotisations sociales à verser à la sécurité sociale des indépendants selon la rémunération servie, et un taux fixe de 17,20 % de prélèvement sociaux : à première vue, le calcul est vite établi lorsqu’une rétribution peut faire l’objet d’un arbitrage entre dividendes et rémunérations

Mais attention : il convient de ne pas s’arrêter à cette première approche, car d’autres paramètres doivent entrer en compte. Par exemple ? L’ouverture de droits à prestations, en matière de retraite notamment, générée par les cotisations sociales, contrairement aux prélèvement sociaux qui n’alimentent aucun droit individuel.

Finalement, en tant que chef d’entreprise, vous devez vous rapprocher de vos conseillers habituels pour faire un point précis sur votre situation. Mais en ce qui concerne le choix entre « flat tax » et barème progressif, vous avez jusqu’au dépôt de la déclaration de revenus, entre mai et juin de chaque année. À vous de jouer !

Partagez cet article
A propos de L’auteur

Miguel Hernandez

Expert-comptable commissaire aux comptes

Voir d'autres articles

VOUS AIMEREZ AUSSI...

Création d’entreprise : pourquoi se faire accompagner ?

Par méconnaissance des acteurs du marché ou encore par souci d’économie, de nombreux porteurs de projet négligent l’accompagnement [...]

Vous avez aimé cet article, vous avez une question ? Laissez un commentaire

Notre politique de protection des données personnelles.