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Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière

Date de publication : 17.01.20

Cession, acquisition et transmission d'entrepriseFiscalitéGestion de sociétéJuridiqueAgricoleArtisan - commerçant - TPEPME

Till Jouaux

Lors de l’enregistrement de cessions d’actions ou de parts sociales entre sociétés membres du même groupe, les droits d’enregistrement de 0,1% (actions) et 3% (parts sociales) ne sont pas dus (enregistrement obligatoire mais gratuit).

D’autres régimes de faveurs sont prévus pour les sociétés sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, pour le rachat par les salariés, et pour les groupements et sociétés agricoles.

Bon à savoir concernant l’enregistrement de cessions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe : L’article 726 du CGI dispose que les droits d’enregistrement prévus en matière de cession d’actions (0,1%) et de parts sociales (3%) ne s’appliquent pas aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe.

Les cessions de droits sociaux qui remplissent ces conditions, sont donc enregistrées gratuitement.

A noter :

Cette gratuité n’est pas applicable pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Autres régimes de faveur :

Sociétés sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire

Le même article 726 du CGI dispose que les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ne sont pas soumises aux perceptions de 0,1% (actions) ou 3% (parts sociales).

Comme pour les cessions de titres entre sociétés membres du même groupe, l’exception n’est pas applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Rachat par les salariés

L’article 732 bis du CGI dispose que les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société holding créée par des salariés afin de procéder au rachat de la société qui les emploie sont exonérées de droits d’enregistrement.

Droit fixe pour les cessions de groupements et sociétés agricoles

Autre régime dérogatoire, prévu par l’article 730 bis du CGI, les cessions de gré à gré de parts de groupements et sociétés agricoles, bénéficient d’un régime de faveur et sont enregistrées au droit fixe de 125€, sauf si les droits proportionnels sont moins élevés.

Pour éviter les abus d’utilisation de ce régime de faveur, la loi de finances pour 2020 a limité, pour les sociétés civiles à objet principalement agricoles, le bénéfice du dispositif aux sociétés constituées depuis au moins trois ans.

A lire : Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME

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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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