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Sociétés Agricoles : Quelles activités commerciales sont désormais autorisées depuis la loi de 2025 ?
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Depuis mars 2025, les sociétés agricoles peuvent exercer des activités commerciales accessoires sans perdre leur caractère civil. Une évolution importante pour les GAEC, EARL, SCEA ou encore GFA qui souhaitent diversifier leurs activités. Quelles activités sont concernées ? Quels seuils respecter ? Faut-il modifier ses statuts ? Nos experts font le point.
L’ESSENTIEL À RETENIR
- Entrée en vigueur : 26 mars 2025
- Texte de référence : loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
- Structures concernées : GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFR et certains groupements de propriétaires ou d’exploitants
- Plafond : 20 000 € de recettes commerciales et 40 % des recettes agricoles annuelles
- Condition essentielle : l’activité commerciale doit rester accessoire et présenter un lien avec l’activité agricole.
Que change la loi de 2025 pour les sociÉtÉs agricoles ?
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fait évoluer le cadre juridique applicable aux sociétés agricoles.
Son article 28, désormais codifié à l’article L. 320-1 du Code rural et de la pêche maritime, autorise certaines sociétés civiles agricoles à compléter leur activité agricole par des activités accessoires de nature commerciale présentant un lien avec l’activité agricole, sans perdre leur caractère civil.
En pratique, cette réforme ouvre de nouvelles possibilités de diversification aux exploitations agricoles tout en sécurisant juridiquement certaines pratiques déjà répandues.
Pourquoi cette réforme était-elle nÉcessaire ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi, l’exercice d’une activité commerciale par une société civile agricole pouvait créer une véritable insécurité juridique.
Une telle requalification pouvait entraîner des conséquences importantes sur le fonctionnement et la situation juridique de la société : validité de certaines clauses statutaires, régime de responsabilité des associés, relations avec les tiers ou encore remise en cause d’autorisations administratives accordées en considération du statut agricole.

Pour les GAEC, elle pouvait également entraîner la perte de l’agrément et impacter certaines aides liées à ce statut.
Dans les faits, les besoins de diversification des exploitations agricoles sont pourtant nombreux : compléter une gamme de produits, proposer de nouveaux services ou encore développer certaines activités d’accueil.
La réforme de 2025 n’a pas supprimé tous les risques liés à l’exercice d’activités commerciales. Elle apporte toutefois une sécurité juridique nouvelle : une société civile agricole peut désormais exercer des activités commerciales accessoires sans perdre son caractère civil, dès lors qu’elles présentent un lien avec son activité agricole et qu’elles respectent les conditions et seuils prévus par l’article L. 320-1 du Code rural et de la pêche maritime. La loi fixe notamment les seuils de 20 000 € et de 40 % des recettes agricoles.
Quelles activités commerciales une sociÉtÉ agricole peut-elle exercer ?
La loi ne permet pas à une société agricole d’exercer n’importe quelle activité commerciale.
Deux principes doivent être respectés :
- L’activité doit rester accessoire à l’activité agricole ;
- Elle doit présenter un lien avec l’activité agricole.
Selon la nature de l’exploitation et du projet, cela peut notamment concerner certaines activités d’achat-revente en lien avec la production de l’exploitation, de vente de produits transformés, d’accueil sur l’exploitation ou encore certaines prestations en lien avec celle-ci. Le périmètre exact doit néanmoins être apprécié au cas par cas.
Point de vigilance : le lien avec l’activité agricole est déterminant. Le nouveau dispositif ne constitue donc pas une autorisation générale donnée aux sociétés agricoles pour développer des activités commerciales sans rapport avec leur exploitation.
Quels sont les seuils À respecter ?
Pour conserver son caractère civil, la société doit également respecter deux seuils cumulatifs.
| Critère | Plafond |
|---|---|
| Recettes issues des activités commerciales accessoires | 20 000 € maximum par an |
| Poids des activités commerciales | 40 % maximum des recettes agricoles annuelles |
| GAEC | Le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés |
| Nature de l’activité | Activité accessoire présentant un lien avec l’activité agricole |
Le respect de ces limites permet à la société de bénéficier de la sécurité juridique introduite par la loi de 2025 et d’exercer ces activités commerciales accessoires sans perdre son caractère civil. En cas de dépassement, la situation doit être analysée afin d’en mesurer les conséquences juridiques et fiscales.
Exemple
Prenons une société agricole qui réalise 100 000 € de recettes agricoles annuelles. Pour bénéficier du nouveau dispositif, ses recettes issues des activités commerciales accessoires ne devront pas dépasser :
- 20 000 €, au titre du plafond absolu ;
- et 40 000 €, correspondant à 40 % de ses recettes agricoles.
Dans cette situation, c’est donc le plafond le plus bas qui s’applique : les recettes commerciales accessoires devront rester inférieures ou égales à 20 000 €.
Quelles sociÉtÉs agricoles peuvent en bénéficier ?
Le dispositif concerne notamment :
- Les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) ;
- Les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée) ;
- Les SCEA (sociétés civiles d’exploitation agricole) ;
- Les GFA (groupements fonciers agricoles) ;
- Les GFR (groupements fonciers ruraux) ;
Ainsi que certains groupements de propriétaires ou d’exploitants.
Attention À ne pas confondre seuil juridique et seuil fiscal
C’est un point important en pratique.
Les seuils de 20 000 € et 40 % introduits par la loi de 2025 sont des seuils juridiques. Ils permettent notamment de déterminer dans quelles limites la société peut exercer une activité commerciale accessoire sans remettre en cause son caractère civil.
Ils ne doivent pas être confondus avec le dispositif fiscal prévu à l’article 75 du Code général des impôts.
Sous certaines conditions, celui-ci permet aux exploitations relevant d’un régime réel de rattacher des recettes commerciales ou non commerciales accessoires aux bénéfices agricoles lorsque la moyenne annuelle de ces recettes, calculée sur les trois années civiles précédentes, n’excède notamment pas 100 000 € et 50 % des recettes agricoles.
Les conséquences d’un dépassement diffèrent selon le seuil concerné.
Sur le plan juridique, dépasser les seuils de l’article L. 320-1 peut remettre en cause le maintien du caractère civil de la société.
Sur le plan fiscal, dépasser les seuils de l’article 75 du CGI peut conduire à une imposition distincte des activités commerciales et agricoles pour les entreprises individuelles, et pour les sociétés, à un passage à l’impôt sur les sociétés.
À retenir : seuil juridique et seuil fiscal répondent à deux logiques différentes. Respecter les règles fiscales ne suffit pas nécessairement à sécuriser juridiquement une activité commerciale, et inversement.
Cette distinction est d’autant plus importante que les plafonds ne sont pas alignés : le nouveau dispositif juridique repose sur un chiffre d’affaires sur les activités commerciales de l’année maximum de 20 000 € et 40 % des recettes agricoles, tandis que l’article 75 du CGI prévoit, dans son propre champ d’application, une moyenne triennale de chiffre d’affaires sur les activités commerciales maximum de 100 000 € et 50 % des recettes agricoles.
Faut-il modifier les statuts de la sociÉtÉ agricole ?

Avant de lancer une nouvelle activité commerciale, il est indispensable de vérifier l’objet social figurant dans les statuts de la société.
Si l’activité envisagée n’est pas couverte par l’objet statutaire, une modification des statuts est vraisemblablement nécessaire avant son démarrage.
Il convient également de vérifier que l’activité envisagée est compatible avec les autres engagements de l’exploitation, notamment les éventuels baux ruraux.
Le conseil de nos experts In Extenso
La possibilité d’exercer une activité commerciale accessoire ne signifie pas qu’une société agricole peut automatiquement démarrer toute nouvelle activité.
Avant de vous lancer, faites vérifier la nature de l’activité, son lien avec l’exploitation, les seuils de recettes, les statuts de la société ainsi que les conséquences fiscales et sociales du projet.
Une fois l’activité lancée, il est également important de suivre chaque année le niveau des recettes commerciales afin d’anticiper un éventuel dépassement des seuils juridiques et/ou fiscaux, qui n’emportent pas les mêmes conséquences.
Un accompagnement en amont et un suivi régulier permettent de profiter des nouvelles possibilités ouvertes par la loi de 2025 tout en sécurisant votre diversification.
Vous envisagez de développer une activité complémentaire au sein de votre exploitation agricole ?
Les experts In Extenso peuvent vous accompagner dans l’analyse de votre projet et de ses conséquences juridiques, fiscales et comptables.
FAQ : activités commerciales accessoires des sociétés agricoles
Une SCEA peut-elle ouvrir une boutique de vente directe sans risque ?
Oui, n’importe quelle société agricole peut ouvrir une boutique de vente directe pour y vendre ses propres produits sans plafond de chiffre d’affaires (la vente fait partie du cycle d’exploitation) ; ce qui est contraint est la vente de produits non issus de la production (achat-revente).
L’hôtellerie est-elle exclue du champ des activités commerciales accessoires ?
L’hôtellerie à la ferme est bien permise comme bon nombre d’activités de l’agritourisme (hébergement, restauration, accueil et découverte, loisirs et animations…) si celles-ci respectent les seuils.
Fiscalement, Quel chiffre d’affaires commercial une structure peut-elle réaliser ?
La moyenne triennale des recettes provenant des activités commerciales accessoires ne doivent dépasser ni 100.000€ ni 50% la moyenne triennale des recettes agricoles. Ces deux conditions sont cumulatives.
Un GAEC peut-il exercer une activité commerciale ?
Oui. Un GAEC peut compléter son activité agricole par une activité commerciale accessoire dès lors que celle-ci présente un lien avec l’activité agricole et respecte les seuils prévus par la loi.
Pour les GAEC, la loi de 2025 sécurise également l’exercice d’activités commerciales accessoires, qui pouvait auparavant remettre en cause leur agrément et certaines aides associées.
Particularité du GAEC : le plafond annuel de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés du groupement.
Une EARL peut-elle avoir une activité commerciale ?
Oui. Depuis le 26 mars 2025, une EARL peut exercer certaines activités commerciales accessoires tout en conservant son caractère civil. L’activité doit toutefois présenter un lien avec l’activité agricole et respecter les plafonds légaux de recettes.
Faut-il modifier les statuts avant de développer une activité commerciale ?
Pas nécessairement dans tous les cas, mais les statuts doivent être vérifiés avant le lancement de l’activité. Si l’objet social existant ne permet pas d’exercer l’activité envisagée, une modification statutaire sera nécessaire. Il faut également vérifier les éventuelles contraintes liées aux baux ruraux ou aux autres engagements de l’exploitation.
Quelles activités commerciales peuvent être exercées par une société agricole ?
La loi vise les activités accessoires de nature commerciale présentant un lien avec l’activité agricole. Selon la situation, cela peut notamment concerner l’achat-revente en complément d’une gamme de produits issus de l’exploitation ou certaines prestations liées aux moyens et à l’activité de l’exploitation. La loi ne fournissant pas de liste exhaustive, l’éligibilité d’une activité doit être appréciée au cas par cas.
À propos de L'auteur

Pascale Brunet
Responsable de Marché Agricole
Spécialiste du marché agricole et de ses singularités comptables, fiscales, juridiques et réglementaires, Pascale est responsable du marché Agricole National In Extenso depuis 2022. Soutien aux équipes, elle anime aussi la communauté agricole et veille à la mise en œuvre de la feuille de route dédiée.
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