À compter du 1er janvier 2027, les non-salariés agricoles (NSA) disposeront d’une nouvelle possibilité pour le calcul de leurs cotisations MSA et contributions sociales.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une expérimentation est instaurée pour les années 2027 et 2028. Elle permettra, de calculer les cotisations sociales sur la base d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours.

L’objectif est de rapprocher le montant des cotisations MSA de la réalité économique de l’exploitation et de permettre aux exploitants de mieux anticiper leurs charges sociales.

Cotisations MSA 2027 : qu’est-ce qui change ?

Jusqu’à présent, les cotisations des non-salariés agricoles pouvaient être calculées sur la moyenne des revenus des trois dernières années ou sur les revenus de l’année précédente, selon l’option choisie par l’exploitant.

Ce mode de calcul peut créer un décalage entre les revenus réellement générés par l’exploitation et le montant des cotisations MSA appelé au cours de l’année.

À partir de 2027, une nouvelle option permettra de prendre directement en compte une estimation des revenus professionnels de l’année en cours pour calculer les cotisations et contributions sociales.

En pratique, l’exploitant pourra donc demander à la MSA de calculer ses cotisations sur la base du revenu qu’il estime réaliser au cours de l’année.

Cette possibilité est toutefois expérimentale : elle s’appliquera aux années 2027 et 2028 et nécessitera une démarche spécifique auprès de la MSA.

Qui peut choisir ce nouveau calcul des cotisations MSA ?

L’option est souscrite pour une année civile. Elle pourra donc être exercée pour 2027 et/ou 2028, avec une nouvelle demande à effectuer pour chaque année concernée.

Comment demander le calcul des cotisations MSA sur les revenus de l’année en cours ?

La demande devra être adressée à la MSA dans une période déterminée :

• Du 1er octobre de l’année précédant l’année concernée ;
• Jusqu’au 31 mars de l’année concernée.

Pour une option portant sur l’année 2027, la demande pourra donc être effectuée entre le 1er octobre 2026 et le 31 mars 2027.

La démarche devra principalement être réalisée en ligne depuis l’espace personnel MSA.

Une demande sur support papier restera possible pour les exploitants résidant dans une zone blanche.

Lors de la demande, l’exploitant devra déclarer, sous sa responsabilité, une estimation de ses revenus professionnels pour l’année concernée.

Peut-on modifier l’estimation de revenus ?

Oui. L’estimation déclarée pourra être corrigée jusqu’au 31 mars.

Cependant, une modification ne sera prise en compte pour un appel de cotisations ou un prélèvement donné que si elle est transmise à la MSA au moins 15 jours avant l’échéance concernée.

Il est donc important de ne pas attendre le dernier moment pour modifier son estimation lorsque l’évolution des revenus de l’exploitation est connue.

Comment seront calculées les cotisations MSA ?

Avec cette nouvelle option, les cotisations et contributions sociales seront calculées directement à partir des revenus professionnels estimés déclarés par l’exploitant.

L’estimation devra néanmoins respecter les règles applicables aux assiettes de cotisations.

Elle :

• Ne pourra pas être inférieure aux assiettes minimales prévues par le Code rural ;
• Ne pourra pas dépasser les plafonds applicables aux différentes cotisations.

La MSA mettra par ailleurs à disposition de l’exploitant un récapitulatif des éléments déclarés dans son espace personnel.

Avec la nouvelle option, l’exploitant pourra, sous réserve de remplir les conditions, déclarer une estimation plus proche de ses revenus attendus pour 2027.

L’intérêt potentiel est donc de rapprocher les appels de cotisations de la situation économique prévisible de l’exploitation.

L’option doit toutefois être étudiée avec prudence : une estimation trop basse peut conduire à une régularisation importante lorsque les revenus définitifs seront connus.

Les cotisations MSA feront-elles toujours l’objet d’une régularisation ?

Oui. La nouvelle option ne supprime pas la régularisation des cotisations MSA.

Le montant calculé pendant l’année à partir des revenus estimés ne sera pas définitif.

Lorsque les revenus professionnels réels seront connus, la MSA procédera à une régularisation sur la base du revenu définitif.

Deux situations seront alors possibles :

• Les cotisations définitives sont supérieures aux montants déjà appelés : l’exploitant devra verser un complément ;
• Les cotisations définitives sont inférieures aux montants déjà versés : l’exploitant pourra bénéficier d’un remboursement.

Le solde issu de cette régularisation ne pourra pas être exigé au-delà du 30 novembre de l’année suivante.

La nouvelle méthode permet donc de mieux ajuster les appels de cotisations aux revenus attendus, mais elle ne transforme pas l’estimation en montant définitif.

Nouvelle option de cotisations MSA : quelle différence avec la modulation ?

C’est probablement l’un des principaux points d’attention de cette réforme.

Les exploitants pouvaient déjà demander à la MSA une modulation des appels provisionnels lorsqu’ils anticipaient une variation significative de leurs revenus.

Pour un exploitant qui utilisait déjà régulièrement les dispositifs de modulation, la différence pratique pourra néanmoins être limitée.

La principale différence réside dans le fait que l’estimation du revenu devient désormais une véritable base de calcul des cotisations, et non plus seulement un élément permettant d’ajuster les échéances de cotisations calculées sur une autre assiette.

Cette évolution a donc surtout pour effet de formaliser et de sécuriser juridiquement un mécanisme qui existait déjà en partie.

Pour quels exploitants cette option peut-elle être intéressante ?

L’intérêt de cette nouvelle méthode de calcul des cotisations MSA dépendra de la situation de chaque exploitation.

Elle pourrait notamment présenter un intérêt pour :

• Les exploitations connaissant de fortes variations de revenus ;
• Les exploitants anticipant une baisse importante de leur résultat ;
• Les exploitants confrontés à une hausse prévisible de leurs revenus ;
• Les installations récentes dont les revenus historiques reflètent mal la situation actuelle ;
• Les exploitants souhaitant améliorer le pilotage de leur trésorerie ;
• Les personnes qui n’utilisaient pas jusqu’à présent les mécanismes de modulation des appels de cotisations.

À l’inverse, pour un exploitant qui ajuste déjà régulièrement ses appels de cotisations grâce au dispositif de modulation des appels, l’intérêt supplémentaire de cette nouvelle option sera très limité.

L’option de calcul des cotisations MSA est-elle annuelle ?

Oui. L’option est souscrite pour une année civile.

Elle pourra être exercée pour 2027 et renouvelée pour 2028, mais une nouvelle demande devra être effectuée dans les délais prévus pour chaque année.

Une fois l’option souscrite, elle est en principe irrévocable pour l’année concernée.

À la fin de la période d’expérimentation, ou en l’absence de renouvellement, le calcul des cotisations reviendra au régime précédemment applicable.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’exploitant ?

Le décès du chef d’exploitation ayant choisi cette option entraîne normalement la fin de ses effets.

Le conjoint survivant pourra toutefois être informé par la MSA de la possibilité de maintenir le bénéfice de l’option.

La demande devra être formulée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle l’option avait été souscrite.

Compte tenu de son caractère exceptionnel, cette situation devra faire l’objet d’une attention particulière.

Cotisations MSA 2027 : ce qu’il faut retenir

À partir du 1er janvier 2027, les non-salariés agricoles pourront, à titre expérimental, choisir une nouvelle méthode de calcul de leurs cotisations MSA fondée sur une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours.

Cette option :

• Concerne les années 2027 et/ou 2028 ;
• Doit faire l’objet d’une demande auprès de la MSA ;
• Peut être demandée entre le 1er octobre de l’année précédente et le 31 mars de l’année concernée ;
• Permet de calculer les cotisations à partir des revenus estimés ;
• Reste soumise aux assiettes minimales et plafonds applicables ;
• Est automatiquement régularisé dès que les revenus définitifs sont connus ;
• Est souscrite pour une année civile et est en principe irrévocable pour cette année.

Cette réforme vise donc à rapprocher les cotisations MSA de la réalité économique des exploitations.

Elle ne constitue toutefois pas nécessairement une révolution pour tous les exploitants, puisque des mécanismes de modulation des appels de cotisations existaient déjà.

Son intérêt dépendra principalement de la visibilité dont dispose l’exploitant sur ses revenus à venir, de l’évolution de son activité et de ses besoins de trésorerie.

Avant de choisir cette option, une analyse de la situation particulière de l’exploitation avec son conseiller reste recommandée.