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Charges sociales : mode d’emploi des 4 mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs

Date de publication : 22.09.20

Coronavirus - covid-19Gestion sociale et paieJuridique

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Méryl Ulmann

Des opportunités à saisir sans délai !

Afin de contribuer à limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française, la 3ème loi de finances rectificative publiée le 31 juillet a intégré un plan de soutien des entreprises incluant notamment :
• Une exonération partielle de cotisations et contributions patronales ;
• Une aide au paiement de celles restant dues ;
• La mise en place de plans d’apurement sans pénalités ni majorations de retard ;
• Une remise partielle de dette de cotisations et contributions sociales.

L’objectif principal de ces mesures est de réduire les passifs sociaux accumulés par les employeurs qui ont reporté le paiement de leurs cotisations et contributions et, plus globalement, de favoriser la relance. Ainsi, même les entreprises qui ne présentent pas de difficultés de paiement bénéficient de ces mesures d’exonération et d’aide. Il s’agit d’un ensemble de mesures inédites de part leur ampleur et périmètre d’application. Le coût global du dispositif au bénéfice des employeurs est estimé à environ 2,5 Md€ à ce stade, sachant que cette estimation est nécessairement imparfaite compte tenu de la complexité des dispositifs et des conditions d’éligibilité (secteur d’activité, effectif, perte de chiffre d’affaires…).

Pour autant, ces dispositifs doivent être apprivoisés très rapidement, au vu des échéances strictes à respecter. Le décret d’application n’est paru que le 2 septembre dernier et les entreprises doivent assurer la déclaration du bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement des charges sociales lors de la transmission de leur prochaine DSN, soit le 5 ou le 15 octobre 2020 (selon les entreprises).

Aucune entreprise éligible ne doit passer à côté de ces mesures fortes et exceptionnelles.

Qui bénéficie des mesures d’exonération et d’aide au paiement des charges sociales ?

Sont visées les TPEPME relevant de secteurs fortement impactés par la crise sanitaire

Ces deux mesures sont applicables aux entreprises de moins de 250 salariés et qui relèvent d’un des secteurs d’activité suivants :

  • secteurs « prioritaires », particulièrement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, transport aérien, événementiel etc.
    Consulter la liste complète des secteurs « prioritaires ».
  • ou secteurs « connexes » aux secteurs prioritaires et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Consulter la liste complète des secteurs « connexes ».

Ces secteurs d’activité correspondent à ceux éligibles au fonds de solidarité, lequel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Pour ces entreprises, la période d’emploi concernée par ces mesures s’étend du 1er février au 31 mai 2020, ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public dans les cas d’une interdiction d’accueil prolongée.

Toutefois, ces listes de secteurs d’activité peuvent susciter des interrogations notamment parce que certains libellés ne correspondent pas à des libellés de codes NAF (la nomenclature NAF représentant un indice majeur de l’activité exercée par l’employeur). En tout état de cause, l’activité s’entend de l’activité principale et réelle de l’entreprise, peu important l’activité déclarée ou la convention collective de branche appliquée.

Du reste, les organismes de recouvrement ne peuvent garantir aux cotisants l’applicabilité de ces mesures à leur situation individuelle, à la fois pour des raisons de compétences et de délais, le compte à rebours ayant commencé jusqu’à la déclaration du 5 ou 15 octobre. Toute demande en ce sens à l’Urssaf (ou à la caisse MSA) ne pourrait, au mieux, qu’appuyer la bonne foi du cotisant en cas de contrôle.

Pour prétendre au bénéfice de ces mesures, les TPE/PME relevant des secteurs connexes doivent justifier :

  • Soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
    – par rapport à la même période de l’année précédente
    – ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois
    – ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • Soit une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
A savoir : les listes des secteurs « prioritaires » et « connexes » pourraient faire l’objet d’une révision, notamment sur la base des rapports gouvernementaux mensuels attendus à compter de novembre 2020.

Ainsi que les TPE qui ont été contraintes de fermer leur activité

Les entreprises qui ne relèvent d’aucun de ces secteurs « prioritaires » ou « connexes » susvisés peuvent bénéficier de ces mesures d’exonération et d’aide au paiement uniquement si :

  • leur effectif est inférieur à 10 salariés
  • et elles ont dû interrompre leur activité suite à une interdiction d’accueil du public (liste du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020).

Pour ces entreprises, la période d’emploi concernée par ces mesures s’étend du 1er février au 30 avril 2020.

A savoir : L’effectif à prendre en compte correspond à celui en vigueur en janvier 2020 au titre de 2019 et qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de 2019.

Quels sont les montants de l’exonération et de l’aide au paiement ?

Modalités de l’exonération partielle de cotisations patronales

La nouvelle exonération de cotisations patronales a le même champ d’application que la réduction générale de cotisations patronales (RGCP), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire qui sont exclues.   

Elle concerne ainsi les cotisations et contributions patronales des assurances maladie et vieillesse, d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, des cotisations d’assurance chômage.

Elle s’applique, sans limite de rémunération, sauf pour les cotisations d’accidents du travail/maladies professionnelles, sur les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale de cotisations ou de toute autre exonération.

En pratique, elle s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations supérieures au SMIC, puisque les cotisations sociales dues sur les rémunérations jusqu’au SMIC sont déjà intégralement exonérées au titre de la réduction générale de cotisations patronales.

Modalités de l’aide au paiement des charges sociales

Si votre entreprise est éligible à l’exonération exceptionnelle susvisée, alors elle bénéficie également d’une aide au paiement des charges sociales puisque les revenus d’activité éligibles à l’exonération partielle de cotisations patronales ouvrent droit à une aide égale à 20 % du montant de ces revenus.

Ces deux mesures sont cumulables !

Ce montant de 20% se calcule sur l’assiette de cotisations et contributions sociales, le cas échéant abattue en application d’autres dispositifs (ex : déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, assiette forfaitaire de cotisations etc.).

Ce crédit de cotisations est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf (ou MSA) au titre de l’année 2020, après application de l’exonération partielle de cotisations patronales et de toute autre exonération.

A savoir : cette aide s’applique également aux cotisations et contributions salariales, alors que la mesure d’exonération ne concerne que les charges patronales.

Le législateur a ainsi souhaité :

  • aider les employeurs à régler les cotisations et contributions salariales reversées dont ils avaient reporté le paiement ;
  • réduire les charges sociales au moment de la reprise d’activité pour ceux qui les ont réglées et bénéficieront ainsi d’un crédit de cotisations.
Des montants à déclarer via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) de septembre…

L’exonération de cotisations patronales et le « crédit » doivent en principe être déclarés dans la DSN de septembre (déposée le 5 ou 15 octobre). Attention, bien que le décret évoque la possibilité de régulariser jusqu’au 31 octobre 2020, le GIP-MDS confirme qu’en pratique la seule « fenêtre de tir » pour les entreprises sera la déclaration du 5 ou 15 octobre, pour le bénéfice des mesures d’exonération sociale et d’aide au paiement.

N.B. L’Administration tolérera le traitement de ces mesures dans la DSN d’octobre dès lors que la DSN définitive sera déposée le 31 octobre au plus tard, sans possibilité de rectification avant les échéances des 5 ou 15 novembre 2020 !

Les données ainsi transmises permettront d’alimenter les rapports présentant les typologies d’entreprises qui ont bénéficié de ces mesures.

soumis au contrôle de l’administration

La déclaration à tort de l’exonération et de l’aide au paiement font encourir à l’entreprise, en cas de contrôle, un risque de redressement par l’organisme de recouvrement et potentiellement l’application de pénalités en raison des déclarations DSN inexactes.

Les entreprises qui sont hors champ de ces dispositifs ou qui présentent des dettes sociales malgré l’application de ces mesures peuvent conclure un plan d’apurement. Dans ce cadre et sous certaines conditions, l’Urssaf (ou la caisse MSA) peut consentir une remise.

Comment bénéficier d’un plan d’apurement et/ou d’une remise de cotisations et contributions sociales ?

La 3ème loi de finances rectificative a également ouvert la possibilité de conclure un plan d’apurement avec l’Urssaf (ou la MSA) sans pénalités ni majorations de retard, pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, incluant le cas échéant les dettes antérieures à la crise sanitaire.

Les entreprises qui bénéficient des mesures d’exonération sociale et de « crédit », exposées supra, peuvent en outre appliquer un plan d’apurement en accord avec l’Urssaf (ou la caisse MSA) et sans pénalités ni majorations de retard.

Le plan d’apurement ne peut inclure une remise partielle de cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou à la MSA) pour la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 que si :

  • l’effectif de l’entreprise est inférieur à 250 salariés ;
  • et elle ne bénéficie pas par ailleurs des mesures d’exonération exceptionnelle et de « crédit » de charges sociales ;
  • et elle a subi une perte de chiffre d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le directeur de l’Urssaf (ou de la caisse MSA) peut proposer sans démarche de l’employeur un plan d’apurement, lequel est réputé accepté en l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois.

Un décret d’application spécifique à ces mesures a été annoncé par l’Administration.

Conseils d’experts

Pour sécuriser la mise en œuvre pratique de ces différentes mesures, chaque entreprise/association doit s’assurer d’une part de son éligibilité à l’une ou plusieurs de ces mesures avant d’en déterminer le montant et de le déclarer dans les délais fixés par les textes.

A titre d’illustration et sans prétendre à l’exhaustivité, quelques questions à se poser pour fiabiliser ses démarches :
• Mon effectif me permet-il de prétendre aux deux premières mesures ? A quel niveau s’apprécie cet effectif et comment s’apprécie-t-il ?
• Mon activité principale relève-t-elle de l’une des activités listées par le décret du 30 mars 2020 relatif au Fonds de solidarité ?
• Mon code NAF me permet-il à lui seul de justifier l’applicabilité de ces mesures ?
• Quid si l’activité principale de l’un de mes établissements diffère de celle de l’entreprise ?
• Si mon activité principale ne relève pas de l’une des 2 annexes du décret du 30 mars 2020, est-ce que je respecte les conditions applicables aux TPE/PME de moins de 10 salariés ?
• Les holdings peuvent-elles bénéficier de ces meures ?
• La rémunération du mandataire social exclusif peut-elle ouvrir droit au bénéfice d’une aide au paiement des cotisations ?
• Comment apprécier la perte de chiffre d’affaires prévue dans les différentes mesures ?
• Comment déterminer le montant de l’exonération partielle de cotisations patronales à laquelle prétendre ainsi que le montant de l’aide au paiement des cotisations ? Quels sont les pièges à éviter ?
• Comment déclarer ces montants et les imputer sur les cotisations ?
• Votre logiciel de paie est-il à jour ?
• Les cotisations restant dues avant l’application de ces mesures doivent-elles être réglées ?
• Etc.

Il est impératif d’être en veille sur ces dispositifs, compte tenu de l’évolution probable des secteurs d’activité visés et de la publication imminente d’une instruction ministérielle.

En particulier, cette instruction devrait étendre aux mandataires sociaux exclusifs affiliés au régime général de sécurité sociale le bénéfice de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, sur le modèle des dispositions applicables aux travailleurs indépendants. Le montant de l’aide serait de 1800 ou 2400 € selon les secteurs d’activité, attribué dans la limite des cotisations et contributions dues.

A suivre…

Pour aller plus loin, téléchargez le guide In Extenso dédié à ces mesures exceptionnelles de soutien.

Afin de contribuer à limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française, la 3ème loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) a intégré un plan de soutien des entreprises incluant notamment :
• Une exonération partielle de cotisations et contributions patronales ;
• Une aide au paiement de celles restant dues ;
• La mise en place de plans d’apurement sans pénalités ni majorations de retard ;
• Une remise partielle de dette de cotisations et contributions sociales.

Le 1er décret d’application est paru le 2 septembre (décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020). Un 2nd décret reste attendu pour l’application du plan d’apurement.

Sources :

Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Wébinaire Urssaf du 18 septembre 2020

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A propos de L’auteur

Méryl Ulmann

Juriste en Droit social

En tant que Responsable Conseil Social au sein d’In Extenso, Méryl Ulmann intervient en support des juristes et gestionnaires paie sur les problématiques de droit du travail et de protection sociale complémentaire.

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Elodie Tabel-Diffaza

Directrice Marché Conseil Social et Paie

Spécialisée en droit social et droit de la protection sociale complémentaire, Elodie a rejoint le groupe In Extenso en 2008 en tant que Directrice Marché Conseil Social et Paie

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Bravo Meryl enfin une lecture fluide de ces mesures!