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Franchise en base de TVA : délais d’option pour le régime réel

Date de publication : 07.02.20

FiscalitéGestion de sociétéArtisan - commerçant - TPEAuto entrepreneurCréateurProfession libérale

Severine Cornet

Une personne morale ou physique soumise de plein droit à la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal). Cette option peut être réalisée à tout moment par courrier au service des impôts des entreprises. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre deux années civiles

Délai d’option pour le régime réel

Une personne morale ou physique soumise de plein droit à la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal).

Cette option peut être réalisée à tout moment par courrier au service des impôts des entreprises. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre deux années civiles.

Une option demandée le 10 mars 2020 prend effet à compter du 1er mars 2020.

Pour que l’option couvre l’intégralité de l’année 2020, une option doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2020 !

Toutes personnes, physiques ou morales, qui réalisent des opérations économiques, vente de biens ou de prestations de services, de manière indépendante, peuvent être soumises de plein droit au régime de franchise en base si son chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente est inférieur :

• à 34 400 € pour les autres prestations de services,
• ou à 85 800 € pour les activités d’achat-reventes, ventes à consommer sur place et de fournitures de logements,
• ou à 44 500 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes,
• ou à 18 300 € pour les autres activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Ces seuils sont applicables pour les années 2020, 2021 et 2022.
Certaines activités sont exclues du régime en base de TVA (les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture, les opérations soumises à la TVA sur option, les opérations immobilières soumises à la TVA et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs).

Quelles sont les obligations qui découlent du régime de franchise en base de TVA ?

Le régime de franchise en base de TVA a pour objectif d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Cela signifie que l’entreprise concernée n’a aucune déclaration de TVA à produire.

En contrepartie, elle ne collecte, ni ne déduit, de TVA.

La mention « TVA non applicable – article 293B du CGI » doit apparaitre sur les factures de ventes.

⚠ Une TVA collectée mentionnée à tort sur les factures de ventes alors que l’entreprise est en franchise de base de TVA pourra être réclamée par l’administration fiscale.

A lire : Comment choisir son régime de TVA

Option possible

⚠ L’entreprise soumise de plein droit au régime de franchise en base peut opter pour l’un des deux autres régimes : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

L’option aux régimes réels peut être intéressante dans certains cas car elle permet :

  • de déduire la TVA sur les achats de biens et services ainsi que sur les achats d’immobilisations. Si un investissement important (exemple : acquisition d’une immobilisation) est prévu, il peut être opportun d’opter à la TVA.
  • d’être dispensée sous certaines conditions du paiement de la taxe sur les salaires.

L’option à la TVA entraine l’obligation de facturer la TVA. Si le redevable a des relations commerciales avec des particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA alors le prix pour le client final sera majoré du montant de la TVA facturée (20%, 10% ou 5.5%).

L’option couvre obligatoirement une période de deux années, dont celle au cours de laquelle elle est exercée.

En synthèse

Avantage principal : simplification administrative : absence de déclaration

Point négatif : ne permet pas de déduire de la TVA

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A propos de L’auteur

Severine Cornet

Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable

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