Franchise en base de TVA : délais d’option pour le régime réel
Une personne morale ou physique soumise de plein droit à la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel de TVA (régime réel [...]
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Comprendre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE
La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés organisée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur [...]
Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière
Lors de l'enregistrement de cessions d'actions ou de parts sociales entre sociétés membres du même groupe, les droits d'enregistrement [...]
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Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une [...]
Fin du taux bureau : une opportunité pour profiter du taux fonctions supports ?
Les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, aussi appelés taux AT/MP, évoluent avec la suppression du taux [...]
Cybersécurité et sécurité de l’information : Comment limiter les risques avec la norme ISO 27001
Dans un monde toujours plus interconnecté, renforcé par l'avènement de la 5G et les progrès en matière d'IOT ("Internet Of Things" [...]
Maintien de salaire des négociateurs immobiliers en arrêt maladie ou en congé maternité : La rédaction du contrat de travail est importante !
Lorsqu'ils sont rémunérés intégralement à la commission, les négociateurs immobiliers n'ont parfois comme seule garantie de salaire [...]
Comment choisir son régime de TVA ?
Toutes personnes, physiques ou morales, qui réalisent des opérations économiques, vente de biens ou de prestations de services, de manière [...]
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Impossible de travailler le dimanche ? Et si la société obtenait une dérogation préfectorale !
Le travail du dimanche reste, malgré les réformes de ces dernières années, un sujet épineux qu'il convient d'aborder avec précaution.