2 min.

Topo

Comprendre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE

Date de publication : 23.01.20

FiscalitéGestion sociale et paieArtisan - commerçant - TPEProfession libérale

Amélie LEPORT

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés organisée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Destinée à simplifier le dispositif d’emploi des travailleurs handicapés, cette réforme comporte toutefois son lot de nouveautés, qu’il est nécessaire d’appréhender. Concrètement, quelles sont les obligations des entreprises du fait de cette réforme, à court et à moyen terme ?

Nouveauté : déclaration impérative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH)

Dès le mois de janvier 2020, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise, celle-ci est tenue de déclarer mensuellement les salariés titulaires du statut de BOETH dont elle a connaissance (ainsi que les stagiaires et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel ou PMSMP, et les contrats d’alternance et les contrats d’apprentissage).

Les personnes titulaires d’un tel statut sont listées dans le code du travail. Il s’agit par exemple :

  • Des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées;
  • Des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

Il est impératif que les entreprises conservent tous les justificatifs afférents aux situations déclarées. Ceux-ci pourraient leur être réclamés à tout moment par l’administration.

Le défaut de déclaration des BOETH ne fait l’objet d’aucune sanction spécifique. En revanche, le droit commun des sanctions applicables en cas de défaut ou de mauvaise déclaration en DSN est susceptible de s’appliquer.

Surtout, dès lors que l’emploi de BOETH constitue l’une des principales modalités de remplissage de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou OETH (à laquelle les entreprises seront susceptibles d’être soumises en cas d’augmentation de leurs effectifs), elles ont tout intérêt à obtenir de leurs salariés pouvant être concernés la confirmation, et la preuve, de leur statut, voire, s’ils n’ont entamé aucune démarche personnelle à ce titre, de les y encourager et de les accompagner.

Mise en place du reste de la réforme à compter du 1er janvier 2020

Comme auparavant, les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des BOETH à hauteur de 6% de leur effectif : c’est la fameuse obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou OETH.

Et comme auparavant, l’entreprise peut remplir cette obligation de plusieurs manières outre l’emploi direct de BOETH, comme notamment la conclusion d’un accord collectif agréé ou le versement d’une contribution annuelle.

A lire : Le 100% Santé entre en vigueur, quels changements pour les employeurs ?

Si le principe reste le même, ses modalités d’application sont en revanche complètement modifiées.

En particulier, les modalités de décompte des effectifs justifiant l’assujettissement à l’OETH sont désormais calées, non plus sur le décompte prévu par le code du travail, mais par celui prévu dans le code de la sécurité sociale.

Si, compte-tenu de ses effectifs actuels, une entreprise n’est en principe pas concernée par l’OETH, elle doit néanmoins rester vigilante sur le dépassement de ce seuil nouvellement calculé.

Il est en particulier essentiel que les données communiquées dès le 1er janvier 2020 à l’URSSAF en termes d’effectifs totaux et d’effectifs BOETH soient les plus exactes possible pour que le calcul de ces deux termes, qui ont une incidence sur l’étendue des obligations des entreprises, soit correct.

Partagez cet article
A propos de L’auteur

Amélie LEPORT

Juriste conseil social

Amélie est manager en conseil social au sein d’In Extenso, elle travaille depuis 12 ans dans le domaine du droit du travail et de la protection sociale. Elle a exercé ces spécialités à la fois en entreprise et en tant qu’avocate.

Voir d'autres articles

VOUS AIMEREZ AUSSI...

Zoom sur le nouveau régime des contrats d’apprentissage

Le dispositif de l'apprentissage a été remodelé par la loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Une indemnisation pour les lanceurs d’alerte fiscaux

L’administration fiscale peut désormais indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui lui fournit des renseignements [...]

Topo

Tout ce qu’il faut savoir sur le statut de conjoint collaborateur

Votre conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé ? [...]

Vous avez aimé cet article, vous avez une question ? Laissez un commentaire

Notre politique de protection des données personnelles.

Contact rapide
close slider

Contact rapide

* champs obligatoires


Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société In Extenso Opérationnel pour la gestion des envois de documentations/inscriptions à nos newsletters, ainsi qu’aux événements organisés par le Groupe In Extenso. Vous pouvez demander à tout moment votre désinscription à nos newsletters, revues ou événements. En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles.