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Maintien de salaire des négociateurs immobiliers en arrêt maladie ou en congé maternité : La rédaction du contrat de travail est importante !

Date de publication : 13.12.19

Gestion sociale et paieArtisan - commerçant - TPEFranchisé - franchiseurPMEProfession libérale

Stanislas Dublineau

Lorsqu’ils sont rémunérés intégralement à la commission, les négociateurs immobiliers n’ont parfois comme seule garantie de salaire que les minimas conventionnels. Cette situation, classique, pose la question du maintien de salaire pendant les arrêts maladie ou les congés maternité de ces salariés.

La convention collective de l’immobilier, précise les modalités de maintien de la rémunération des salariés aux articles 24 et 25.

Sans reprendre l’ensemble des conditions prévues par la Convention collective, l’article 24 prévoit que les salariés en arrêt maladie bénéficieront d’un maintien de salaire à 90% sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part patronale) pendant une durée fixée en fonction de l’ancienneté du salarié. L’article 25 fixe, pour sa part, les conditions de maintien du salarié pour les salariées en congé maternité. Leur salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et dans la limite du plafond de la sécurité sociale pendant la durée légale du congé de maternité.

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Mais comment calculer la rémunération à maintenir pour des négociateurs immobiliers payés exclusivement à la commission ?

L’article 34-3.2 de la convention collective précise à cet égard

« Pour l’application des articles 24-2 et 25 , pendant une période d’absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :

  • soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles 24 et 25 de la CCN de l’Immobilier ;
  • soit que seul le salaire minimum brut mensuel tel que défini à l’article 37-2 est maintenu dans les limites prévues aux articles 24 et 25 de la CCN de l’Immobilier avec le règlement des seules commissions échues ».
Rémunération du négociateur immobilier en cas d'arrêt maladie ou en congés de maternité

Ce texte prévoit deux méthodes pour calculer le salaire à maintenir pendant un arrêt maladie ou un congé maternité lorsque les salariés sont payés à la commission peuvent être appliquées :

  • Soit le maintien, dans les limites prévues aux articles 24 et 25, d’un salaire moyen correspondant à la moyenne des douze dernières rémunérations versées au négociateur immobilier. Le salarié perçoit alors une rémunération incluant une moyenne des commissions qu’il a perçues.
  • Soit le seul maintien du salaire minimum (prévu par la convention collective ou le contrat de travail), là encore dans les limites prévues aux articles 24 et 25 auquel s’ajoutera les commissions échues.

Pour autant, le contrat de travail doit prévoir la méthode retenue. A défaut, l’employeur n’est pas en mesure d’imposer une méthode de calcul au salarié. Il devra appliquer la méthode la plus favorable au salarié.

Force est de constater que la rédaction du contrat de travail prend, de ce fait, une importance capitale tant les écarts entre les deux méthodes de calculs peuvent se révéler importants.

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A propos de L’auteur

Stanislas Dublineau

Avocat associé chez In Extenso Avocats

Stanislas est titulaire d’un doctorat de droit privé. Avocat depuis 2004, il exerce son activité exclusivement en droit social et conseille des entreprises de toute taille ainsi que des syndicats patronaux et des organismes professionnels.

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