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Opérations de fusion ou assimilées : Dispense d’agrément préalable de transfert des déficits
Le transfert des déficits fiscaux en cas d'opération de fusion (ou assimilée) placée sous le régime de faveur nécessite en principe [...]
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Lancement de la déclaration automatique des revenus
Après l'étape de la généralisation de la déclaration pré remplie et toujours dans l'optique de simplifier la vie des contribuables [...]
Franchise en base de TVA : délais d’option pour le régime réel
Une personne morale ou physique soumise de plein droit à la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel de TVA (régime réel [...]
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Comprendre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les PME
La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés organisée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur [...]
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Comprendre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE
La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés organisée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur [...]
Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière
Lors de l'enregistrement de cessions d'actions ou de parts sociales entre sociétés membres du même groupe, les droits d'enregistrement [...]
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Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une [...]
Dispositif « Pinel » : les conséquences éventuelles, pour le promoteur, d’un retard dans l’achèvement
Intempéries, défaillances d'entreprises sous-traitantes, etc., les causes d'un retard de chantier sont multiples et peuvent être source [...]
Comment choisir son régime de TVA ?
Toutes personnes, physiques ou morales, qui réalisent des opérations économiques, vente de biens ou de prestations de services, de manière [...]