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Comprendre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les PME

Date de publication : 27.01.20

FiscalitéGestion sociale et paiePME

Amélie LEPORT

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés organisée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Destinée à simplifier le dispositif d’emploi des travailleurs handicapés, cette réforme comporte toutefois son lot de nouveautés, qu’il est nécessaire d’appréhender. Concrètement, quelles sont les obligations des entreprises du fait de cette réforme, à court et à moyen terme ?

Déclaration annuelle au titre de l’année 2019 : rien ne change

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des BOETH à hauteur de 6% de leur effectif : c’est la fameuse obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou OETH.

Les entreprises qui, du fait de leurs effectifs, étaient assujetties à cette obligation au titre de l’année 2019 doivent, comme auparavant, procéder à la déclaration annuelle relative à leur OETH auprès de l’AGEFIPH et au paiement éventuel d’une contribution annuelle (à défaut de remplir l’OETH par d’autres biais et notamment par l’emploi direct de travailleurs handicapés) avant le 1er mars 2020.

Nouveauté : déclaration impérative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH)

Dès le mois de janvier 2020, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise, celle-ci est tenue de déclarer mensuellement les salariés titulaires du statut de BOETH dont elle a connaissance (ainsi que les stagiaires et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel ou PMSMP, et les contrats d’alternance et les contrats d’apprentissage).

Les personnes titulaires d’un tel statut sont listées dans le code du travail. Il s’agit par exemple :

  • Des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées;
  • Des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

Il est impératif que les entreprises conservent tous les justificatifs afférents aux situations déclarées. Ceux-ci pourraient leur être réclamés à tout moment par l’administration.

A lire : Comprendre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE

Le défaut de déclaration des BOETH ne fait l’objet d’aucune sanction spécifique. En revanche, le droit commun des sanctions applicables en cas de défaut ou de mauvaise déclaration en DSN est susceptible de s’appliquer.

Surtout, dès lors que l’emploi de BOETH constitue l’une des principales modalités de remplissage de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou OETH, elles ont tout intérêt à obtenir de leurs salariés pouvant être concernés la confirmation, et la preuve, de leur statut, voire, s’ils n’ont entamé aucune démarche personnelle à ce titre, de les y encourager et de les accompagner.

Mise en place du reste de la réforme à compter du 1er janvier 2020

Comme auparavant, les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des BOETH à hauteur de 6% de leur effectif.

Et comme auparavant, l’entreprise peut remplir cette obligation de plusieurs manières outre l’emploi direct de BOETH, comme notamment la conclusion d’un accord collectif agréé ou le versement d’une contribution annuelle.

Si le principe reste le même, ses modalités d’application sont en revanche complètement modifiées.

On peut notamment citer les modifications suivantes :

  • Niveau d’appréciation de l’assujettissement au niveau de l’entreprise et plus au niveau de l’établissement ;
  • Nouvelles modalités de décompte des effectifs d’assujettissement, qui seront désormais calculés par l’URSSAF sur la base des effectifs déclarés en DSN ;
  • Nouvelles modalités de décompte des effectifs BOETH, qui seront également notifiés chaque année par l’URSSAF sur la base des nouvelles déclarations mensuelles précitées ;
  • Meilleure prise en compte des stagiaires et des intérimaires ;
  • Evolution des modalités de prise en compte de la sous-traitance ;
  • Encadrement beaucoup plus strict des accords collectifs agréés libératoires de l’obligation ;
  • Nouveau mode de calcul de la contribution annuelle ;
  • Nouveaux dispositifs déclaratif et de recouvrement de la contribution annuelle, qui seront transférés à l’URSSAF à compter de 2021 au titre de l’année 2020.

Il est important que les entreprises maîtrisent dès à présent ces nouveaux mécanismes, et ce dès aujourd’hui puisque ce sont les données collectées en 2020 qui détermineront les obligations applicables l’année suivante.

Il est en particulier essentiel que les données communiquées dès le 1er janvier 2020 à l’URSSAF en termes d’effectifs totaux et d’effectifs BOETH soient les plus exactes possible pour que le calcul de ces deux termes, qui ont une incidence sur l’étendue des obligations des entreprises, soit correct.

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A propos de L’auteur

Amélie LEPORT

Juriste conseil social

Amélie est manager en conseil social au sein d’In Extenso, elle travaille depuis 12 ans dans le domaine du droit du travail et de la protection sociale. Elle a exercé ces spécialités à la fois en entreprise et en tant qu’avocate.

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