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Mesures de soutien face au Coronavirus : l’urgence vitale de maintenir l’activité économique

Date de publication : 23.03.20

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Corentin Py

Face à l’urgence de santé publique de portée internationale que représentent les menaces liées aux coronavirus (covid-19), des mesures de confinement et de fermetures d’établissements sont, chaque jour, et dans le monde entier , un peu plus strictes et impactent fortement l’activité économique des pays.

Au-delà des mesures sanitaires mises en œuvre pour protéger la vie des populations contre le coronavirus, des dispositifs de soutien financier sont nécessaires pour éviter au mieux la propagation de la crise économique.

En France, le Gouvernement s’efforce de trouver des mesures de soutien sans précédent et inédites, au-delà des mesures de droit commun existantes permettant déjà aux entreprises défaillantes de résoudre leurs problèmes de trésorerie. C’est dans ce contexte que fleurissent de nouvelles mesures de soutien mais aussi l’appel à la solidarité de l’ensemble des acteurs économiques.

Votre entreprise relève des secteurs d’activités interdits pendant la période de confinement

Afin de limiter la propagation du coronavirus certains établissements accueillant du public sont contraints, par décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, de fermer jusqu’au 15 avril 2020 (sous réserve d’une reconduction en fonction de l’évolution de la situation sanitaire) : magasins de vente, centres commerciaux, restaurants, bars, musées…

Sont cependant autorisées à ouvrir les activités jugées indispensables à la vie de la Nation comme les commerces alimentaires, la livraison et la vente à emporter, les banques, les assurances, les hôtels, les pharmacies… dès lors que les mesures de distanciation sociale et les gestes barrières sont mis en place.

Des mesures de soutien visant à reporter le paiement de certaines échéances

Le premier levier à actionner consiste à reporter le paiement de plusieurs échéances.

Échéances fiscales – report des impôts directs

Fiscalement, le bénéfice de ce report, qui peut aller jusqu’à 3 mois, concerne uniquement les impôts directs (IS, CFE, CVAE…). En cas de difficultés caractérisées et si le report de ces impôts n’est pas suffisant, il est toujours possible de faire une demande de remise d’impôt direct en apportant la preuve des difficultés de trésorerie.

Ne sont pas visés les impôts indirects comme la TVA et le reversement par l’organisme collecteur du prélèvement à la source (PAS) qui continuent d’être télétransmis et payés dans les conditions de droit commun.

Le gouvernement a indiqué que s’agissant de la TVA, qui suit le volume d’activité de l’entreprise et qui constitue une recette nécessaire au fonctionnement de l’Etat, aucune mesure spécifique de report n’est de ce fait prévue (en dehors des dispositifs de tolérance en vigueur pour les entreprises rencontrant des difficultés).
  • Vous avez déjà réglé vos échéances de Mars 2020

Il est toujours possible soit de faire opposition au paiement, soit à défaut de demander un remboursement en vue de reporter le paiement.

  • Vous avez des contrats de mensualisation en cours

Si vous réglez votre CFE ou taxe foncière au travers d’un contrat de mensualisation, vous avez la possibilité de suspendre les prélèvements et de régler le montant au solde sans pénalité.

  • Vous avez des acomptes de PAS en qualité de travailleur indépendant

Vous pouvez appliquer les règles de droit commun, à savoir la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes ; voire de reporter le paiement (jusqu’à 3 mois ou sur le trimestre suivant).

A lire : Faire face au Coronavirus : l’activité partielle, ce n’est pas si compliqué !

Echéances sociales

Vous êtes employeur

Des dispositions exceptionnelles ont été prises par les réseaux des Urssaf afin d’accompagner les employeurs en accordant des délais de paiement pour les charges sociales : le report jusqu’à 3 mois de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.

Les employeurs sont également invités à se rapprocher des organismes de retraite afin de demander un report ou un accord de délai concernant les cotisations de retraite complémentaire.

Vous êtes travailleur indépendant

Pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations, la sécurité sociale des indépendants ne prélèvera pas les échéances du 20 mars et du 5 avril 2020. Dans l’attente de mesures à venir, les montants ainsi décalés seront lissés sur les échéances à venir jusqu’à la fin de l’année.

D’autres leviers peuvent également être actionnés : demande de délai de paiement, ajustement de l’échéancier avec nouvelle estimation de revenus, aide financière exceptionnelle (action sociale).

Echéances d’emprunt

Les établissements bancaires ainsi que BPIFrance proposent le report de 6 mois du paiement des échéances de prêt sans pénalité, ni coût additionnel.

Autres échéances

Pour les plus petites entreprises en difficulté, le président de la République a annoncé le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Le gouvernement invite les entreprises à adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises fournissant ces services. EDF et Engie se sont déjà engagés à accepter de telles demandes pour les factures d’énergie ; même chose pour la Caisse des Dépôts et Consignations et les principales fédérations de bailleurs s’agissant des loyers de baux professionnels.

Des mesures de soutien visant à faire face aux besoins de trésorerie

Après le report du paiement de leurs charges fixes, les entreprises doivent veiller à conserver une trésorerie suffisante.

A lire : Report des Assemblées Générales et Conseils d’Administration en période de confinement

Fonds de solidarité

Le gouvernement a annoncé un plan d’urgence comprenant la création d’un fonds de solidarité adressé aux très petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euro (TPE, indépendant et micro-entrepreneur) et dont l’activité a été

  • Soit fermée (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020)
  • Soit fortement impactée : baisse au moins de 70% du chiffre d’affaires en comparant le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 et celui de mars 2020

Ce fonds de solidarité prévoit le versement d’une aide mensuelle de 1 500 € à partir du 31 mars 2020 sur simple déclaration sur le site de la DGFiP. Ce montant sera plafonné au montant de perte de chiffre d’affaires entre les deux mois de mars.

Un autre dispositif anti-faillite est également prévu pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs.

A ce jour cette aide n’a fait l’objet que d’une annonce gouvernementale, une ordonnance devrait fixer les modalités d’application.

Remboursement de crédits de TVA et de crédits d’impôt

Si vous avez effectué une demande de remboursement de crédit de TVA ou si vous bénéficiez de créances de crédit d’impôt, la DGFiP a mis en place d’une procédure accélérée afin de restituer et d’anticiper les remboursements correspondants au plus vite.

Ainsi, pour les entreprises relevant de l’IS, une demande de remboursement des crédits d’impôt peut être effectuée sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.

Etablissements bancaires et BPIFrance

Les établissements bancaires se mobilisent afin de proposer des procédures accélérées d’instruction de crédit.

BPIFrance a activé des mesures de soutien à destination des TPE et PME touchées en proposant des prêts sans garantie avec différé, en accompagnant les entreprises sur la mobilisation des factures, en effectuant des garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme.

Des mesures de soutien visant à aménager le temps et le lieu de travail

Vous êtes employeur

Afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, suivant la situation rencontrée et si les conditions d’application sont remplies, les employeurs peuvent :

  • Recourir au télétravail : en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou possibilité de l’imposer en période de pandémie, avec un formalisme réduit. Attention à l’assurance et aux frais afférents.
  • Proposer, voire imposer des jours de congés ou de RTT : en matière de congés payés, l’employeur ne peut qu’imposer le décalage de congés payés déjà posés en invoquant des circonstances exceptionnelles ; en matière de RTT, tout dépend des dispositions applicables dans l’entreprise. Certains leviers supplémentaires devraient être prévus au bénéfice des employeurs par une ordonnance à venir
  • Aménager la durée du travail
  • Mettre en place l’activité partielle : possibilité de faire la demande d’activité partielle rétroactivement (30 jours), prise en charge par l’Etat à 100% de l’indemnisation due aux salariés (projet de décret en cours)
  • Déclarer des arrêts de travail : soit pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, soit pour les salariés sans possibilité de télétravail, contraints de rester à domicile, pour la garde d’enfants.

Vous êtes travailleur indépendant

En qualité de travailleur indépendant, vous n’êtes malheureusement pas éligible au dispositif d’activité partielle.

Toutefois, si vous êtes parents d’un enfant concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ou d’isolement et que vous vous trouvez dans l’impossibilité de continuer à travailler (télétravail notamment), vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants âgés de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

Des mesures de soutien visant à favoriser la gestion des litiges

Afin de résoudre gratuitement les éventuels litiges liés à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, les artisans, les TPE, les PME, les ETI, et les grands groupes sont invités à saisir le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances.

La Banque de France met également à disposition des entreprises un service gratuit de médiation du crédit faisant face à : une dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, un refus de rééchelonnement d’une dette, un refus de crédit…

Toutes ces mesures font l’objet chaque jour d’ajustements et de précisions en fonction de l’évolution d’une part de la situation sanitaire du pays (coronavirus) et d’autre part des besoins des entreprises en souffrance.

Actuellement toutes ces dispositions sont prises pour parer au plus urgent mais il ne faut pas perdre de vue la gestion post-crise  du coronavirus puisque, même lorsque l’activité économique du pays reprendra avec la fin du confinement, les entreprises devront se relever d’une période plus ou moins longue de mise sous perfusion, le temps d’une rééducation.

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A propos de L’auteur

Corentin Py

Manager technique

Au sein de la Direction Technique, Corentin a pour mission d’assurer une veille technique et réglementaire principalement dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, ainsi que de participer à l’animation du réseau In Extenso sur ces sujets

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Super article très intéressant !
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