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Recouvrement de créances : obtenez une injonction de payer !
L'injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant de recouvrer une créance, prévue aux articles 1405 et suivants du [...]
Organismes de formation professionnelle : quelles sont vos obligations ?
Toute personne réalisant des prestations de formation professionnelle continue a l'obligation de déposer auprès de l'autorité administrative [...]
Contrôle de l’activité partielle : à quoi doivent se préparer les entreprises ?
Le Ministère du travail a adressé aux Direccte des consignes dans le cadre de plusieurs instructions début mai s'agissant du plan de [...]
Prêt garanti par l’Etat : une aide précieuse pour la trésorerie des entreprises
A peine les crédits votés par la loi de finances rectificative pour 2020 (publication au JO du 24 mars 2020) que se met en place, le même [...]
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Étalement et report des loyers commerciaux et professionnels en période de crise sanitaire liée au COVID 19
Le 25 mars 2020, lors du Conseil des Ministres, dans le prolongement de la loi d'urgence votée par le Parlement, plusieurs ordonnances [...]
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Les pertes d’exploitation liées au Covid-19 : le point sur les garanties d’assurance
Depuis le début de la crise du coronavirus et plus précisément du confinement imposé par l'Etat, les assureurs sont pointés du doigt [...]
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Adaptation du cadre législatif en matière contractuelle face au COVID-19
Le 25 mars 2020, lors du Conseil des Ministres, dans le prolongement de la loi d'urgence votée par le Parlement, 26 ordonnances ont été [...]
Droit des contrats et coronavirus : paiement des loyers et des factures
Face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l'obligation de fermeture [...]
Le recours au mandat ad hoc pour maintenir la continuité d’exploitation
Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons avec la crise du Coronavirus, outre les mesures sociales et fiscales préconisées [...]