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Synthèse des principaux impacts du PLFSS 2021

Date de publication : 26.11.20

FiscalitéJuridiqueArtisan - commerçant - TPEPME

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Thibaut De Leiris

Adopté par le Sénat le 17 novembre 2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2021), a été renvoyé, pour nouvelle lecture, devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Synthèse des principales mesures prévues par le nouveau projet de loi.

Attention : il est possible que les mesures de PLFSS 2021 évoluent suite à leur passage devant l’Assemblée Nationale.

Les Organismes de mutuelle sont soumis à contribution dans le cadre de la COVID-19

Afin de faire participer les organismes de mutuelle aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de la Covid-19, le PLFSS 2021 prévoit une contribution de 2,6% des cotisations perçues au cours de l’année 2020 par les organismes régis par le code des assurances et de 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. De la même manière, les organismes de mutuelle seront également appelés à participer au titre des cotisations perçues en 2021, à hauteur de 1,3 %.

Maintient du plafond de la sécurité sociale 2021 à au moins celui de 2020 

Tel qu’il est normalement prévu, le calcul sur la moyenne des salaires de l’année précédente aurait pour effet d’avoir un plafond de la sécurité sociale inférieur en 2021…

Pour corriger cet inconvénient qui ne serait pas conforme aux droits sociaux, le plafond de Sécurité sociale (PLSS) serait maintenu à l’identique pour 2021, soit à un niveau de 3 428 € mensuel.

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour favoriser l’égalité professionnelle des femmes et des hommes

Actuellement, le congé paternité ou d’accueil de l’enfant est d’une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ces durées seraient potentiellement reportées, conformément à la volonté du gouvernement, à 25 et 32 jours calendaires.

Le congé paternité ou d’accueil de l’enfant serait alors divisé en deux parties :

  • 4 jours calendaires consécutifs à prendre immédiatement suite au congé de naissance ;
  • 21 jours calendaires mais pas obligatoirement consécutifs (28 jours calendaires en cas de naissances multiples).

Les 7 premiers jours (3 jours ouvrables de naissance + 4 jours calendaires de congé paternité ou d’accueil de l’enfant) seraient obligatoires, l’employeur n’ayant pas l’autorisation de faire travailler le collaborateur durant ce laps de temps. Il existe une exception à cette interdiction, lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des allocations de sécurité sociale.

Ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter du 1er juillet 2021 aux naissances, aux adoptions, ou aux enfants dont la naissance devait intervenir à compter de cette date mais qui sont nés prématurément.

A lire : Adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté suite au nouvel état d’urgence sanitaire

Location meublée et cotisations sociales

En abrogeant la référence à l’inscription au RCS, les loueurs en meublé dont les recettes (chiffre d’affaires hors taxes) sont supérieures à 23 000€ seraient obligatoirement affiliés au régime des travailleurs indépendants, ET si

  • ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR

OU si

  • les locaux sont loués à des clients effectuant un séjour de courte durée (jour, semaine ou mois) sans y élire son domicile.

Autrement dit, l’obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants dépendrait uniquement des recettes perçues et peut varier d’une année à l’autre. Dans ce cas, les expatriés qui perçoivent en France uniquement les revenus de ces locations pourraient être concernés par cette mesure.

De plus, les loueurs qui présentent une activité de location de courte durée dont les recettes sont supérieures à 23 000 €, mais inférieures au seuil de franchise de TVA, porté à 72 600 € et non plus 85 800 €, peuvent choisir d’être affiliés au régime général des salariés.

Actualité juridiques décryptées par In Extenso Avocats

En matière de calcul des cotisations sociales en application des dispositions actuelles, au titre de la 1ère année d’exercice, les revenus professionnels n’étant pas connus, les cotisations sociales devraient être calculées sur une base forfaitaire. Les années suivantes, elles devraient être déterminées à partir des revenus déclarés lors du dépôt de la déclaration du revenu professionnel (DSI), c’est-à-dire des revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur les revenus sans qu’il soit tenu compte, entre autres, des reports déficitaires (article L131-6 du code de la sécurité sociale).

Pour les loueurs en meublé ayant choisi le régime général des salariés, les cotisations et contributions devraient être calculées à partir des recettes, diminuées d’un abattement de 60%, pouvant être porté à 87% en cas de location de locaux d’habitation faisant l’objet d’un classement en meublés de tourisme.

Les modalités d’application et l’articulation de cette disposition avec le règlement européen sur la sécurité sociale devraient être précisées dans le décret d’application de la loi notamment au regard du principe d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité social.

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A propos de L’auteur

Thibaut De Leiris

Juriste Conseil Social

Spécialiste en droit du travail et de la protection sociale chez In Extenso Avocats

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Blandine VALERY

Avocate fiscaliste

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