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Abandonner les loyers des locaux professionnels : le point sur les avantages du crédit d’impôt accordés aux bailleurs

Date de publication : 19.11.20

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Olivier Stoloff

Afin d’aider les entrepreneurs, le gouvernement a décidé d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers des locaux professionnels en améliorant le dispositif mis en place lors de la 1ère vague. Dans cet article, nous faisons le point sur l’ensemble de ces mesures. Les modifications concernent le taux du crédit d’impôt et les conditions à remplir par le locataire.

La deuxième loi de finances rectificative 2020 prévoit que les loyers des locaux professionnels seront déductibles entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

  • Pour les bailleurs, soumis à l’IS ou relevant de la catégorie des BIC : en cas d’absence de liens de dépendance avec le locataire au sens de l’article 39 12°du CGI, les abandons de loyers consentis sont déductibles de leurs résultats sans qu’ils n’aient besoin de justifier d’un intérêt.

Néanmoins si le bailleur et le locataire ont un lien de dépendance, les règles de déduction de droit commun sont applicables : les abandons doivent avoir un caractère commercial et relever de la gestion normale ou être consentis en faveur d‘une entreprises en difficulté.

  • Pour les bailleurs relevant des revenus fonciers (personnes physiques ou SCI) : en application des règles de droit commun, seuls les revenus réellement perçus sont imposables.
Attention : Lorsqu’un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur exploite, celui-ci doit justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire ayant bénéficié de l’abandon de loyer

Un crédit d’impôt de 50%, au lieu de 30% initialement prévu, est annoncé par le Gouvernement

La création d’un crédit d’impôt calculé sur le montant des loyers d’octobre, novembre et décembre 2020 abandonnés a été annoncée par le Gouvernement le 30 octobre dernier.

L’article 43 sexdecies, ajouté au projet de loi de finances pour 2021 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit désormais un crédit d’impôt de 50% des loyers abandonnés.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées ;
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer abandonné.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les bailleurs devront s’assurer que leur locataire est :

  • Est une entreprise de moins de 5 000 salariés, cet effectif serait apprécié en tenant compte de l’ensemble des salariés des entités liées selon l’article L.233-3 du code de commerce, et ;
  • Prend en location des locaux qui sont soumis à une interdiction d’accueil du public durant la période de confinement initiée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur éligible au fonds de solidarité mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ;
  • N’était pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au regard de la règlementation européenne ;
  • N’était pas, au 1er mars 2020, en liquidation judiciaire.

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De plus, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou encore lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens de l’article 39,12 du CGI entre elle et le bailleur, ce dernier devra justifier des difficultés de l’entreprise locataire.

Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire, ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours desquels l’abandon ou la renonciation ont été consentis. L’excédent serait restituable. 

Celui qui doit remplir les conditions pour en bénéficier n’est pas le bénéficiaire de l’avantage fiscal n’est pas car l’octroi de cet avantage fiscal accordé au bailleur repose sur des conditions relatives à son locataire que le bailleur n’est pas censé connaitre.

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A propos de L’auteur

Olivier Stoloff

Avocat, spécialisé en droit fiscal et douanier

Olivier Charpentier-Stoloff dirige le Département droit fiscal du cabinet In Extenso Avocats. Il est spécialisé en droit fiscal, contentieux fiscal et gestion et transmission de patrimoine

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