Recouvrement de créances : obtenez une injonction de payer !

L’injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant de recouvrer une créance, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

C’est une procédure de recouvrement de créance qui n’est pas contradictoire, elle ne nécessite pas d’aller devant un Juge (sauf en cas d’opposition), et qui permet d’obtenir un titre exécutoire, l’ordonnance portant injonction de payer.

Cette ordonnance, qui est transmise au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier, permet in fine d’obtenir le paiement des sommes dues.

Au plus tard le 1er septembre 2021, les demandes d’injonction de payer devront être formées par voie dématérialisée, devant une juridiction unique dédiée.

L’injonction de payer, pour quels débiteurs et pour quelles créances ?

Le débiteur

Aucune condition tenant à la qualité du débiteur n’est expressément prévue par le Code de procédure civile. Ainsi, tout débiteur peut faire l’objet d’une injonction de payer, sous réserve des caractéristiques propres à la créance.

En revanche, la qualité du débiteur et le lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis seront déterminants pour connaitre le juge compétent. Sur ce dernier point du « lieu où demeure » le débiteur, il faut retenir que si l’on ignore où ce dernier demeure effectivement au moment où l’on souhaite déposer une requête, la procédure ne pourra pas être accueillie.

Si le débiteur demeure dans l’Union Européenne (hors Danemark), il est possible de recourir à la procédure européenne d’injonction de payer.

Cette procédure spécifique est très utile puisqu’elle permet de bénéficier du même système de recouvrement de créances, où que se trouvent vos débiteurs au sein de l’Union.

La créance

Afin de pouvoir mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer et recouvrer une créance, il convient de s’assurer que celle-ci rentre bien dans le champ d’application du dispositif.

Pour cela il faut d’abord s’assurer que la créance a une cause contractuelle (ou statutaire), c’est-à-dire qu’elle trouve son origine dans un contrat, accord de volontés conclu entre plusieurs personnes.

La procédure ne pourra donc pas être mise en œuvre pour obtenir réparation d’un préjudice d’origine délictuelle ou quasi-délictuelle.

Il est ensuite nécessaire d’être en présence d’une créance qui est bien due. Pour cela, trois caractéristiques sont à vérifier : la créance doit être certaine, c’est-à-dire incontestable dans son principe, liquide, ou arrêtée à une somme précise, et exigible, ce qui signifie qu’elle est bien arrivée à échéance.

Attention : le délai de prescription des créances est de 5 ans en droit commun (article 2224 du Code civil) et en droit commercial (article L110-4 du code de commerce). Ce délai est ramené à 2 ans lorsqu’un professionnel agit contre un consommateur (L218-2 du Code de la consommation). Une fois ce délai expiré, il ne sera plus possible d’obtenir le recouvrement de la créance.

Il convient enfin d’être attentif au montant de la créance que l’on souhaite mettre en recouvrement, car la procédure d’injonction de payer sera conduite différemment selon que la somme excède ou non 10 000 € :

• Si la créance est inférieure à 10 000 € : le créancier ou tout mandataire peut réaliser la procédure.
• Si la créance est supérieure à 10 000 € : le créancier doit désigner un avocat, qui réalisera la procédure.

Créances et dettes ? Quelle différence ?

Une créance est un droit qu’une personne, le créancier détient envers une autre, c’est donc ce que l’on appelle une obligation personnelle.

L’objet d’une créance porte souvent sur une somme d’argent (obligation de donner) mais peut également porter sur une action (obligation de faire ou de ne pas faire).

Et la dette alors ?

La « dette » n’est que l’autre face de la créance, côté débiteur. Pour celui qui doit honorer cette obligation personnelle, on parle de dette, pour désigner la même obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

En pratique, comment obtenir une injonction pour se faire payer ?

Hors le cas de la procédure spéciale d’injonction de payer européenne, il convient d’identifier le Juge compétent puis de suivre les étapes de la procédure d’injonction de payer.

L’identification du Juge compétent

Pour identifier le Juge compétent, il convient de déterminer la nature de la créance, puis la juridiction territorialement compétente en fonction « du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis« .

Compétence matérielle – Nature de la créance

Compétence territoriale – Lieu où demeure le débiteur

Le Président du tribunal judiciaire ou commercial territorialement compétent est celui du ressort dans lequel se trouve le débiteur.

Pour une personne physique, le lieu où il demeure sera son domicile effectif, tandis que pour une personne morale, ce lieu sera celui où elle exerce effectivement son activité (Hors le cas des sociétés ayant leur siège dans des entreprises de domiciliation et en l’absence d’informations contraires, il convient, dans la plupart des cas, de retenir l’adresse du siège social).

Attention : il s’agit du lieu où demeure le débiteur au jour du dépôt de la requête.

Schéma – L’identification de la procédure et du Juge compétent

Les étapes

Avant de recourir à la procédure d’injonction de payer, il faut bien entendu avoir adressé une facture à un débiteur et cette facture doit être demeurée impayée malgré au moins une relance amiable.

Il est également nécessaire d’avoir au préalable adressé une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

Puis il convient de compléter le formulaire (requête simple) ou la page web (requête dématérialisée en ligne) en précisant :

• L’identité du demandeur (le créancier),
• L’identité du mandataire (le cas échéant),
• L’identité du débiteur,
• Les informations relatives à la créance : Montant, intérêts, date d’exigibilité, frais et fondement (avec pièces justificatives)

Et de dater, signer et envoyer le formulaire de requête au Président du tribunal compétent.

Le Juge rendra ensuite une ordonnance d’injonction de payer, s’il estime que la requête est justifiée.

Cette ordonnance est ensuite transmise par le Greffe du Tribunal au demandeur, ou à son mandataire le cas échéant.

C’est au demandeur (ou à son mandataire le cas échéant) d’effectuer les diligences de transmission de cette décision de justice, en demandant à un huissier de justice de signifier l’ordonnance au débiteur.

À compter de la signification de l’ordonnance, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour la contester, en formant opposition.

À l’issue du délai d’un mois et en l’absence d’opposition, le demandeur ou son mandataire adresse l’ordonnance au Greffe du Tribunal pour que celui-ci appose dessus la formule exécutoire.

Une fois la formule exécutoire apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer, il ne reste plus qu’à la faire exécuter. Pour cela, il faut à nouveau la transmettre à un huissier de justice, afin que celui-ci réalise une saisie sur les biens du débiteur, sauf si celui-ci a effectué le paiement de sa dette entre temps.

Schéma – Les étapes