Mesures de soutien face au Coronavirus : l’urgence vitale de maintenir l’activité économique
Face à l'urgence de santé publique de portée internationale que représentent les menaces liées aux coronavirus (covid-19), des mesures [...]
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Report des assemblées générales et conseils d’administration en période de confinement
Face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l'obligation de fermeture [...]
Le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs se renforce
L'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020, a modifié de nombreuses dispositions du Code [...]
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Opérations de fusion ou assimilées : Dispense d’agrément préalable de transfert des déficits
Le transfert des déficits fiscaux en cas d'opération de fusion (ou assimilée) placée sous le régime de faveur nécessite en principe [...]
Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière
Lors de l'enregistrement de cessions d'actions ou de parts sociales entre sociétés membres du même groupe, les droits d'enregistrement [...]
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Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une [...]
Le 100% Santé entre en vigueur, quels changements pour les employeurs ?
La réforme 100% Santé, aussi appelée RAC (Reste À Charge) Zéro, a pour but de supprimer le reste à charge sur certains foyers de dépenses [...]
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Impossible de travailler le dimanche ? Et si la société obtenait une dérogation préfectorale !
Le travail du dimanche reste, malgré les réformes de ces dernières années, un sujet épineux qu'il convient d'aborder avec précaution.
Quelle sanction en cas défaut de communication de ses CGV ?
L'entreprise qui ne communique pas ses conditions générales de vente (CGV) est désormais passible d'une amende administrative