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Étalement et report des loyers commerciaux et professionnels en période de crise sanitaire liée au COVID 19
Le 25 mars 2020, lors du Conseil des Ministres, dans le prolongement de la loi d'urgence votée par le Parlement, plusieurs ordonnances [...]
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Les pertes d’exploitation liées au Covid-19 : le point sur les garanties d’assurance
Depuis le début de la crise du coronavirus et plus précisément du confinement imposé par l'Etat, les assureurs sont pointés du doigt [...]
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Adaptation du cadre législatif en matière contractuelle face au COVID-19
Le 25 mars 2020, lors du Conseil des Ministres, dans le prolongement de la loi d'urgence votée par le Parlement, 26 ordonnances ont été [...]
Droit des contrats et coronavirus : paiement des loyers et des factures
Face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l'obligation de fermeture [...]
Le recours au mandat ad hoc pour maintenir la continuité d’exploitation
Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons avec la crise du Coronavirus, outre les mesures sociales et fiscales préconisées [...]
Mesures de soutien face au Coronavirus : l’urgence vitale de maintenir l’activité économique
Face à l'urgence de santé publique de portée internationale que représentent les menaces liées aux coronavirus (covid-19), des mesures [...]
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Report des assemblées générales et conseils d’administration en période de confinement
Face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l'obligation de fermeture [...]
Le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs se renforce
L'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020, a modifié de nombreuses dispositions du Code [...]
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Opérations de fusion ou assimilées : Dispense d’agrément préalable de transfert des déficits
Le transfert des déficits fiscaux en cas d'opération de fusion (ou assimilée) placée sous le régime de faveur nécessite en principe [...]