Report des assemblées générales et conseils d’administration en période de confinement

Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l’obligation de fermeture de nombreuses entreprises et à la limitation des réunions compte tenu des mesures exceptionnelles de confinement de la population.

Ce dispositif inédit de confinement a de nombreuses conséquences sur la survie économique des sociétés, mais également sur la tenue de leurs assemblées générales et conseils d’administration (ou conseils de surveillance et directoires).

Les mesures de confinement des personnes prises pour lutter contre la propagation du virus entraînent bien souvent une impossibilité juridique au regard du droit des sociétés de tenir les assemblées générales dans les prochaines semaines et tant que la période de confinement, dont on ne peut connaitre la durée, se poursuit.

Le délai d’approbation des comptes en droit commun

L’approbation des comptes doit, de manière générale, être réalisée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, sauf pour les SAS qui fixent librement le délai dans leurs statuts (les SASU sont néanmoins tenues de respecter le délai de 6 mois).

Le confinement est pour le moment en vigueur jusqu’au 31 mars 2020 ; les approbations de comptes des exercices clos au 30/09/2019 qui n’ont pas été réalisées avant le 18 mars 2020 sont donc affectées.

• Pour les SARL, SA et SCA : si l’approbation des comptes n’a pas encore été réalisée et qu’elle ne peut pas être régulièrement effectuée avant la fin des mesures de confinement, il convient de demander une prolongation du délai de réunion auprès du président du tribunal de commerce.

En principe la requête de prorogation du délai d’approbation des comptes, prévue pour ces sociétés, est à adresser par voie postale, avant l’expiration du délai légal de six mois, accompagné d’un chèque (33,31€).

Au vu de la situation exceptionnelle que nous rencontrons, il peut être difficile de respecter ces modalités « normales » ; afin de s’assurer de la réception de la requête dans les délais prévus, un envoi par courriel nous semble le plus indiqué dans un premier temps.

• Pour les SAS : il convient de vérifier le délai prévu par les statuts. Si ce délai est supérieur à 6 mois, il est possible de décaler d’autant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Dans le cas contraire, il semble opportun de recueillir l’accord écrit de tous les associés afin de proroger le délai de tenue de l’assemblée générale.
• Pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) : Ces sociétés n’ayant pas à réunir une pluralité de personnes, l’approbation des comptes ne devrait pas poser de difficulté matérielle et semble pouvoir être effectuée dans le délai légal de 6 mois. Néanmoins, si compte tenu de la période de confinement et du retard pris pour l’arrêté des comptes annuels, l’approbation des comptes n’était pas réalisable dans le délai légal, il conviendrait de suivre les mêmes solutions que celles préconisées ci-dessus pour, respectivement les SAS et les SARL.

En fonction d’une éventuelle prolongation des mesures de confinement, les sociétés dont les dates de clôture sont postérieures au 30/09/2019 (31/10, 30/11, 31/12,…) pourraient rencontrer les mêmes difficultés.

Dans l’attente, il est recommandé de décaler au plus tard la date d’approbation des comptes de ces sociétés, dans la limite du délai légal des 6 mois ou des délais statutaires.

A lire : Faire face au Coronavirus : l’activité partielle, ce n’est pas si compliqué !

Les mesures exceptionnelles d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 attendues en droit des sociétés

Le Parlement est en train de discuter un projet de loi et un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Dans ce cadre, le Parlement devrait habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Un projet d’ordonnance relatif aux modalités de délibérations des AG, des CA et des CS est d’ailleurs en préparation afin de modifier le Code de commerce sur ces sujets relatifs au droit des sociétés.

L’analyse de l’exposé des motifs du projet de loi permet d’avoir une première idée des mesures que contiendra l’ordonnance en matière de délibération des assemblées et organes d’administration, de surveillance et de direction des entités telles que les sociétés, les GIE, les fondations et les associations.

Sont notamment prévues des mesures de simplification et d’adaptation des règles du droit des sociétés  concernant les convocations, l’information des associés et les délibérations des assemblées générales et des conseils d’administration.

Nous pouvons donc raisonnablement nous attendre à ce que :

• D’une part le délai de tenue des assemblées générales ordinaires annuelles de 6 mois soit prorogé de par la loi, y compris pour les sociétés qui disposeraient de délais fixés par les statuts ;
• D’autre part les modalités de réunion des membres de ces organes prévoient la possibilité d’utiliser des moyens de visioconférence, indépendamment des possibilités ouvertes actuellement par la loi ou par les statuts des sociétés et autres entités. En effet, un certain nombre de sociétés étaient prêtes à faire arrêter ou approuver leurs comptes au moment de la mise en place des mesures de confinement.

D’après le projet de loi d’habilitation, une ordonnance devrait également simplifier et adapter les règles « d’établissement, d’arrêté, d’audit, de revue, d’approbation et de publication des comptes, d’affectation des bénéfices et de paiement des dividendes ».

En effet, le délai de 9 mois prévu pour verser le dividende ordinaire dans les sociétés commerciales risque de ne pas pouvoir être respecté pour un certain nombre d’entre elles si les assemblées sont reportées.

Ce qui est une bonne chose, car sans comptes annuels, pas d’approbation possible par les associés.