Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière
Lors de l'enregistrement de cessions d'actions ou de parts sociales entre sociétés membres du même groupe, les droits d'enregistrement [...]
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Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une [...]
Le 100% Santé entre en vigueur, quels changements pour les employeurs ?
La réforme 100% Santé, aussi appelée RAC (Reste À Charge) Zéro, a pour but de supprimer le reste à charge sur certains foyers de dépenses [...]
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Impossible de travailler le dimanche ? Et si la société obtenait une dérogation préfectorale !
Le travail du dimanche reste, malgré les réformes de ces dernières années, un sujet épineux qu'il convient d'aborder avec précaution.
Quelle sanction en cas défaut de communication de ses CGV ?
L'entreprise qui ne communique pas ses conditions générales de vente (CGV) est désormais passible d'une amende administrative
Management fees dans un groupe de sociétés : risques fiscaux, civils et sociaux à connaître
C'est bien connu, les management fees, c'est dangereux. Les flux financiers de refacturations via des conventions de prestations dans un [...]
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Choix de la forme sociale : 5 conseils pour les créateurs d’entreprise
Vous avez un projet de création d'entreprise et vous avez décidé de créer votre société ? Le choix de la forme sociale est un élément [...]
Projet de loi de finances pour 2020 – Recentrage de l’ACRE sur son public cible
L'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la limitation du bénéfice de l'ACRE dans certains cas.
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Démission + Création d’entreprise = Allocations chômage
A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise pourront percevoir les allocations [...]