Quelle sanction en cas défaut de communication de ses CGV ?
L'entreprise qui ne communique pas ses conditions générales de vente (CGV) est désormais passible d'une amende administrative
Management fees dans un groupe de sociétés : risques fiscaux, civils et sociaux à connaître
C'est bien connu, les management fees, c'est dangereux. Les flux financiers de refacturations via des conventions de prestations dans un [...]
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Choix de la forme sociale : 5 conseils pour les créateurs d’entreprise
Vous avez un projet de création d'entreprise et vous avez décidé de créer votre société ? Le choix de la forme sociale est un élément [...]
Projet de loi de finances pour 2020 – Recentrage de l’ACRE sur son public cible
L'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la limitation du bénéfice de l'ACRE dans certains cas.
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Démission + Création d’entreprise = Allocations chômage
A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise pourront percevoir les allocations [...]
Conventions réglementées dans les sociétés : ce qu’il faut savoir sur la procédure de contrôle
Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous avez organisé votre activité entre différentes sociétés, qui ont entre elles des relations [...]
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Tout ce qu’il faut savoir sur le statut de conjoint collaborateur
Votre conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé ? [...]
Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont éligibles au nouveau dispositif d’exonération de charges sociales “ACRE”
Le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE), permettait aux demandeurs d’emploi et à certaines catégories [...]