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Choix de la forme sociale : 5 conseils pour les créateurs d’entreprise

Date de publication : 29.10.19

Création d'entrepriseJuridiqueArtisan - commerçant - TPECréateurPME

Till Jouaux

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous avez décidé de créer votre société ? Le choix de la forme sociale est un élément clé de votre réflexion. Voici les 5 conseils pour bien choisir la forme juridique de votre structure :

Quelle forme sociale pour quelle activité ?

Si vous décidez de constituer une société plutôt que d’exercer à titre personnel, certaines activités ne pourront être exercées que sous certaines formes sociales : les débitants de tabac devront créer une société en nom collectif, les agriculteurs choisiront une EARL, une SCEA ou un GAEC tandis que les professions libérales réglementées, architectes, géomètres-experts, vétérinaires, devront opter pour une société civile professionnelle ou une société d’exercice libérale.

S’associer seul ou à plusieurs ?

Seules deux formes sociales permettent de créer une société avec un seul « associé » ; il s’agit de la société à responsabilité limitée (SARL), on parle alors d’EURL, et de la société par actions simplifiée (SAS), on parle ici de SASU.

En cas d’associé unique, les compétences de l’organe délibérant, l’assemble générale, lui sont alors dévolues et l’ensemble des règles spécifiques à la forme de la société s’applique avec quelques adaptations.

Quel statut social pour le dirigeant ?

En tant que dirigeant et associé majoritaire de votre société, vous relèverez du régime de protection sociale dicté par la forme de votre société :

  • Si vous créez une société à responsabilité limitée (SARL, EURL), vous serez affilié au statut des indépendants, les travailleurs non-salariés (TNS).

Ce statut était autrefois géré par le RSI, qui s’appelle désormais la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) depuis son rapprochement du régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous constituez une société par actions simplifiée (SAS, SASU), vous dépendrez du statut des « assimilé salariés » et serez affilié au régime général.

Les deux statuts ont leurs avantages et leurs inconvénients en matière de coût pour votre société et d’étendue de votre protection personnelle.

A lire : Suppression du RSI : ce qui change depuis le 1er janvier 2018

Et en cas d’ouverture du capital ?

Si vous envisagez à court ou à moyen terme de céder une partie de votre participation ou de faire entrer un investisseur, la SAS sera plus adaptée que la SARL, pour deux raisons principales, l’une juridique, l’autre fiscale :

• On dit souvent qu’il y a une souplesse contractuelle dans la rédaction des statuts de société par actions simplifiée. C’est exact, la loi laisse une plus grande liberté qu’en SARL dans la rédaction de ce contrat entre associés. S’agissant des cessions de titres par exemple, il n’est pas nécessaire de faire figurer dans les statuts de la SAS la répartition du capital entre associés ; ainsi, chaque cession à un nouvel associé ou entre associés ne nécessitera aucune modification des statuts. S’agissant de l’entrée d’un investisseur, il sera possible de créer un organe consultatif lui permettant d’être associé aux décisions les plus importantes.

• Autre point d’attrait des SAS et non des moindres : comme toutes les sociétés par actions, la fiscalité appliquée aux cessions de titres est plus avantageuse que celle appliquée aux cessions de parts sociales de SARL : le taux du droit d’enregistrement n’est que de 0,1% du prix tandis qu’il s’élève à 3% (après abattement) dans les SARL.

Peut-on changer de forme sociale ?

Il est tout à fait possible de procéder au changement de forme sociale d’une société, on parle alors de transformation de la société. Cette modification importante doit être décidée par l’assemblée générale des associés (ou l’associé unique le cas échéant) et donne lieu à la modification des statuts ainsi qu’à des formalités de publicité auprès de Greffe du Tribunal de commerce et des différents organismes intéressés.

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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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