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Projet de loi de finances pour 2020 – Recentrage de l’ACRE sur son public cible

Date de publication : 25.10.19

Création d'entrepriseJuridiqueArtisan - commerçant - TPE

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Till Jouaux

L’article 80 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la limitation du bénéfice de l’ACRE dans certains cas.

Après avoir ouvert largement le bénéfice de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) à tous les créateurs et repreneurs d’entreprisesle Gouvernement fait machine arrière, prenant acte de l’effet d’aubaine survenu auprès des personnes ayant créé une activité sous le régime de la micro-entreprise pour des fonctions qui se rapprochent du salariat.

Le dispositif, victime de son succès, serait donc restreint à compter du 1er janvier 2020 (art. 80 du Projet de loi de finances pour 2020, intitulé “Recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises sur son public cible“).

Ce changement n’aurait a priori aucun impact pour les demandeurs d’ACRE exerçant leur activité sous forme de société (sauf le cas du gérant-associé unique d’EURL à l’IR).

En effet, il concerne les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social, puisque ces derniers devront désormais, pour bénéficier de l’ACRE, remplir l’une des conditions de fond qui étaient applicables avant le 1er janvier 2019 : être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable, bénéficier de l’ASS ou du RSA, être âgé de 18 à moins de 26 ans,…

Ils devront également, comme avant le 1er janvier 2019, formuler leur demande d’exonération auprès de l’URSSAF.

Le texte n’étant encore qu’à l’état de projet, nous vous tiendrons informés de l’évolution de cette loi de finances pour 2020, qui ne manquera pas d’alimenter les débats au cours des semaines à venir.

Retrouvez la présentation générale du projet de loi de finances pour 2020 sur le site de la direction du Budget

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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique au sein du groupe In Extenso. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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