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Le 100% Santé entre en vigueur, quels changements pour les employeurs ?

Date de publication : 03.01.20

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Amélie LEPORT

La réforme 100% Santé, aussi appelée RAC (Reste À Charge) Zéro, a pour but de supprimer le reste à charge sur certains foyers de dépenses de santé onéreux. Sa mise en place est progressive à compter du 1er janvier 2020 jusqu’en 2021, voire 2023 selon les prestations. Cette nouvelle réforme implique alors des démarches administratives pour les entreprises.

Actualisation des contrats, formalités : la mise en conformité liée au 100% Santé

Si une partie de la réforme est prise en charge par l’assurance maladie, les complémentaires santé vont également y participer via le cahier des charges des contrats responsables qui intègrent le 100% Santé. En ce qui concerne les employeurs, toute couverture de santé suppose deux interlocuteurs : d’une part, l’organisme d’assurance offrant la couverture de la complémentaire santé et d’autre part, le personnel. Le RAC Zéro va avoir un impact sur la relation de l’employeur avec ces deux interlocuteurs, voici pourquoi il est primordial d’implémenter la réforme sur ces deux volets.

Réforme 100% santé : toute couverture de santé suppose deux axes pour les entreprises : d'un coté l'organisme assureur et de l'autre, le personnel. Le 100% santé aura un impact sur ces deux axes.

L’actualisation impérative des contrats de complémentaire santé pour répondre au RAC Zéro

Les employeurs sont tenus de financer un panier de remboursement de soins médicaux, qui doit être conforme au cahier des charges des contrats responsables, pour leurs salariés. Un contrat de complémentaire santé ne pourra s’appeler responsable que s’il intègre les garanties de cette nouvelle réforme. Les entreprises devront alors s’assurer que les garanties proposées à leurs salariés sont conformes au cahier des charges du contrat responsable.

À défaut de respecter cette obligation, l’employeur s’expose à un risque prud’homal car les salariés pourront lui demander le remboursement des garanties du 100% Santé non prises en charge dans leur régime de frais de santé.

En outre, en cas de contrôle de l’Urssaf, il pourra être demandé à l’employeur la preuve de mise en conformité du contrat d’assurance. Il est donc fortement recommandé aux entreprises de se procurer cette preuve, afin de s’affranchir de tout risque de sanction de la part de l’Urssaf.

Quelles sont les formalités à respecter concernant le personnel dans le cadre de la réforme Santé ?

Pour prétendre au régime social et fiscal de faveur concernant les contrats collectifs obligatoires, l’employeur doit posséder un acte de Droit du Travail conforme. Dans ce cadre, l’employeur doit s’assurer de l’éventuelle mise en conformité de l’acte de Droit du Travail formalisant son régime en interne. Cet acte peut être régi par un accord collectif d’entreprise, un accord référendaire, ou encore une décision unilatérale. Dans les entreprises comptabilisant 50 salariés ou plus, l’employeur est tenu de consulter le Comité Social et Économique en ce qui concerne l’évolution des garanties.

Une distinction est effectuée entre les actes de Droit du Travail mentionnant les garanties devant être modifiées, et ceux qui ne mentionnent pas lesdites garanties. Seuls les premiers nécessitent une actualisation. Les actes ne mentionnant pas les garanties à modifier peuvent toutefois les faire apparaître à titre informatif, et ne nécessiteront aucune modification. Toutes les entreprises sont soumises à une obligation d’envoi de la notice d’information mise à jour sur les nouvelles garanties à leurs salariés. Cette notice d’information est un document rédigé par l’organisme de complémentaire santé, ayant pour vocation d’expliquer aux salariés leurs nouveaux droits. Souvent envoyée très tardivement par les organismes assureurs, il est de rigueur pour les entreprises de prouver qu’elles ont bien fait la demande de cette notice auprès de leur assureur, et qu’elles ont fourni au plus tôt a minima un tableau des garanties à leurs salariés.

Quels sont les risques de l’entrée en vigueur du 100% Santé ?

La réforme 100% Santé pourrait être échelonnée en deux temps : une première partie en 2020, et une seconde en 2021. Les employeurs devront alors effectuer une seconde mise en conformité en fin d’année prochaine, à moins que leur organisme assureur n’intègre la totalité de la réforme dès le 1er janvier 2020. La mise en conformité liée au 100% Santé est obligatoire, dans le cas contraire, l’entreprise s’expose à des risques majeurs.

Présentation des risques encourus en cas de non conformité à la nouvelle réforme 100% santé

L’employeur ne prouvant pas la mise en conformité de son régime, d’un point de vue assurantiel ou du Droit du Travail, s’expose à un risque important. Ce risque porte sur une remise en question du régime social et fiscal de faveur afférent aux régimes obligatoires de frais de santé. Il est donc capital de mener cette transition de conformité avec la plus grande attention.

Le coût des régimes de frais de santé est susceptible d’augmenter avec le 100% Santé

L’impact sur le coût des régimes est encore incertain, mais des estimations effectuées par des actuaires indépendants prévoient une augmentation variant entre 3 et 15% sur les trois prochaines années. Cette augmentation est notamment liée aux facteurs suivants :

  • Le 100% Santé contraint les mutuelles à mieux rembourser certains soins, ce qui peut entraîner une augmentation des tarifs pratiqués.
  • Une augmentation de la consommation de soins est anticipée du fait du meilleur remboursement afférent.

À savoir que plus le contrat de complémentaire santé proposé par l’employeur est basique, plus la hausse attendue est élevée. Afin de répondre aux inquiétudes liées à l’augmentation des tarifs des mutuelles, le gouvernement assure qu’un comité de suivi sera en charge de contrôler les tarifs des complémentaires santé. Ainsi, les prix ne devront subir d’augmentation supérieure aux années précédentes, sous peine de sanctions.

Le public et les patients, premiers critiques de l’impact du 100% Santé

La réforme 100% Santé est, dans son principe, majeure. Son impact dépendra cependant de la manière dont les patients vont s’en saisir. Les actes médicaux concernés par la réforme enregistrent en effet un grand nombre de renoncements. Une forte hausse de demande de ces prestations est alors probable. Les prévisions d’augmentation de cotisations sociales liées au 100% Santé se basent sur cette estimation. C’est justement la raison pour laquelle, à ce jour, beaucoup d’incertitudes persistent en termes de conséquences financières pour les entreprises.

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A propos de L’auteur

Amélie LEPORT

Juriste conseil social

Amélie est manager en conseil social au sein d’In Extenso, elle travaille depuis 12 ans dans le domaine du droit du travail et de la protection sociale. Elle a exercé ces spécialités à la fois en entreprise et en tant qu’avocate.

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