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Démission + Création d’entreprise = Allocations chômage

Date de publication : 18.10.19

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Till Jouaux

A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise pourront percevoir les allocations chômage.

L’allocation de retour à l’emploi versée en cas de démission

A compter du 1er novembre 2019, il sera possible pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, de démissionner de leurs fonctions salariés puis de recevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Cette possibilité sera également ouverte aux personnes ayant un projet de reconversion professionnelle.

Auparavant, un salarié ayant un projet de création d’entreprise devait obtenir de son employeur une rupture conventionnelle afin de pouvoir recevoir l’ARE durant les premières années de son projet entrepreneurial (l’ARE était également ouverte aux personnes ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime : non-paiement des salaires, déménagement consécutif à un changement d’emploi du conjoint,…).

Des conditions à remplir et une procédure à respecter

Ce nouveau droit à indemnisation des travailleurs dont la privation d’emploi est volontaire était l’une des promesses de campagne du candidat Macron et c’est la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui l’a créé.

Afin de bénéficier des allocations chômage en cas de démission, deux conditions cumulatives sont posées, il faut :

  • satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques, c’est à dire avoir été salarié pendant au moins 5 ans, sans interruption ou presque.
  • et poursuivre un projet : de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit par ailleurs présenter un caractère réel et sérieux.

A lire également : Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont éligibles au nouveau dispositif d’exonération de charges sociales “ACRE”

Un projet réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Il s’agit d’une des conditions posée par l’article L5422-1 du Code du travail : il faut que la réalité et le sérieux du projet soient attestés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Ne pas confondre CPIR et … CPRI :

Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), prévues par la loi Avenir professionnel et opérationnelles à compter du 01/01/2020, en charge de l’examen des projets de transition professionnelle, ne doivent pas être confondues avec les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), créées par la loi Rebsamen et mises en place depuis le 1er juillet 2017, chargées de représenter les salariés et les employeurs des TPE.

Il est prévu que les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) soient constituées sous forme d’associations partiaires et dénommées “Transitions Pro + le nom de la Région”.

Les précisions quant à cette demande d’attestation ont été données par l’un des décrets sur la réforme de l’assurance chômage de juillet 2019 (applicable à partir du 1er novembre 2019) :

  • La demande devra être adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) dont il dépend (lieu de résidence principale ou lieu de travail). Problème, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne seront opérationnelles qu’à compter du… 1er janvier 2020.
  • La demande est recevable dès lors que le salarié n’a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle. Il est donc indispensable, avant de démissionner, de demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un organisme habilité (à l’exception de Pôle Emploi et des missions locales), l’Apec ou un Opacif. Plus d’informations concernant le conseil en évolution professionnel sont disponibles sur le site Service-Public.fr.

Vous retrouverez le contenu exact de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives à fournir dans l’arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.

Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Le décret précise que pour les projets de création ou de reprise d’entreprises, il conviendra de présenter de manière cohérente et pertinente :

    null
  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.

Il sera donc indispensable pour les futurs entrepreneurs d’être accompagnés de professionnels pour l’établissement de ces documents prévisionnels.

Analyser la maturation de son projet entrepreneurial

Pour les personnes en reconversion professionnelle

Il conviendra dans ce cas de présenter de manière cohérente et pertinente :

  • Le projet de reconversion ;
  • Les caractéristiques du métier souhaité;
  • La formation envisagée et les modalités de financement envisagées ; 
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Les étapes à suivre pour bénéficier des allocations chômage

1. Demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un organisme habilité (à l’exception de Pôle Emploi et des missions locales), l’Apec ou un Opacif,

2. Préparer son dossier de création ou de reprise d’entreprise,

3. Adresser sa demande d’attestation et les pièces justificatives à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) territorialement compétente,

4. Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet,

5. Démissionner,

6. Devenir entrepreneur !
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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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