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    Opérations de fusion ou assimilées : Dispense d’agrément préalable de transfert des déficits

     Le transfert des déficits fiscaux en cas d'opération de fusion (ou assimilée) placée sous le régime de faveur nécessite en principe [...]

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    Lancement de la déclaration automatique des revenus

     Après l'étape de la généralisation de la déclaration pré remplie et toujours dans l'optique de simplifier la vie des contribuables [...]

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    Comprendre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les PME

     La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés organisée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur [...]

    Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière

     Lors de l'enregistrement de cessions d'actions ou de parts sociales entre sociétés membres du même groupe, les droits d'enregistrement [...]

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    Doing business in France: How to create a company, the 5 bullet points

     France is a great country to do business : it is a member of EU, OCDE, OMC, G7, it belongs to the European Internal Market (more than 500M [...]

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    Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME

     La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une [...]

    Les règles de détermination du taux de la CVAE dans les groupes de sociétés et l’optimisation de leur organisation juridique

     Dans certains groupes de sociétés, il peut être judicieux de prévoir que les filiales ne seront pas détenues à 100% par la société [...]

    Fin du taux bureau : une opportunité pour profiter du taux fonctions supports ?

     Les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, aussi appelés taux AT/MP, évoluent avec la suppression du taux [...]

    L’intéressement, un outil de management pour toutes les entreprises

     L'intéressement est un système de prime collective accessible à toutes les entreprises employant au moins un salarié. Conférant de [...]

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