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    Opérations de fusion ou assimilées : Dispense d’agrément préalable de transfert des déficits

    Le transfert des déficits fiscaux en cas d'opération de fusion (ou assimilée) placée sous le régime de faveur nécessite en principe [...]

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    Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière

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    La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une [...]

    Les règles de détermination du taux de la CVAE dans les groupes de sociétés et l’optimisation de leur organisation juridique

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    Fin du taux bureau : une opportunité pour profiter du taux fonctions supports ?

    Les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, aussi appelés taux AT/MP, évoluent avec la suppression du taux [...]

    L’intéressement, un outil de management pour toutes les entreprises

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