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Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont éligibles au nouveau dispositif d’exonération de charges sociales “ACRE”

Date de publication : 27.02.19

Création d'entrepriseJuridique

Till Jouaux

Le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE), permettait aux demandeurs d’emploi et à certaines catégories de personnes (jeunes de – de 26 ans, bénéficiaires du RSA, …) de bénéficier, sous conditions, d’une exonération de charges sociales dues au titre de leur début d’activité lors de la création ou de la reprise d’une entreprise (art. L161-1-1 CSS, abrogé au 1er janvier 2019).

Ce dispositif a été remplacé par l’ACRE, pour Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, depuis le 1er janvier 2019 (art. L131-6-4 CSS, créé par la Loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 13).

L’ACRE nouvelle version est désormais ouverte au plus grand nombre puisque tout créateur ou repreneur, indépendamment de sa situation personnelle, est éligible au nouveau dispositif d’exonération. Il n’est donc plus nécessaire d’être inscrit à Pôle Emploi pour en bénéficier.

Mais les conditions tenant à la détention du capital et au non-bénéfice du dispositif au cours des 3 dernières années demeurent

Pour bénéficier du dispositif ACRE, il convient toujours :

  • Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)d’exercer effectivement le contrôle de la société créée ou reprise, c’est à dire (art. R 5141-2 Code du Travail) :
    • détenir, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
    • être dirigeant et détenir, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
    • que les demandeurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
  • de ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années.

Étendue de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales et s’étend sur une durée de 12 mois.

Attention, l’exonération est plafonnée en fonction du montant du revenu professionnel :

  • Exonération totale si le revenu est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (30 393 € pour 2019),
  • Exonération dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale (entre 30 393€ et 40 524€ pour 2019),
  • Exonération non applicable si le revenu professionnel atteint 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale (40 524€ pour 2019).

Cet élargissement des conditions de bénéfice de l’exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants créateurs ou repreneurs d’entreprises constitue une économie substantielle pour les créateurs d’entreprises.

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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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