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Les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2021 favorisent l’actionnariat salarié

Date de publication : 10.12.20

Gestion de sociétéPME

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Thibaut De Leiris

Le Sénat examine actuellement le projet de loi de finances pour 2021 (PLF2021). Deux amendements ayant pour objectif de favoriser l’actionnariat salarié ont été adoptés par l’Assemblée Nationale en première lecture. Décryptage.

Les contributions patronales sur les attributions d’actions gratuites des entreprises de taille intermédiaire sont exonérées

Lorsque les sociétés n’ont procédé à aucune distribution de dividende depuis leur création et ce, selon l’article L137-13 du code de la sécurité sociale, les PME au sens communautaire bénéficient actuellement d’une exonération des contributions patronales sur les attributions d’actions gratuites.

L’article 51 sexies du projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’extension de cette disposition aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les entreprises qui pourront, à compter du 1er janvier 2021, bénéficier de l’exonération des contributions patronales, sont les structures qui :

  • n’ont distribué aucun dividende depuis leur création ; et
  • emploient moins de 5 000 salariés ; et
  • ont un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total bilan est inférieur à 2 milliards d’euros.

Cette exonération de contributions patronales s’applique sur la valeur des actions attribuées (appréciée à leur date d’acquisition) dans la limite, pour chaque salarié, du plafond annuel de la Sécurité sociale (41.136 € en 2021). Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.

Exemple : une entreprise qui distribuerait en 2021 des actions gratuites valorisées à hauteur de 41.136 € à un salarié serait exonérée de cotisations sociales. Elle ne pourrait plus en revanche bénéficier de cette exonération pour les 3 années suivantes, sous réserve de l’évolution future du plafond de la sécurité sociale.

Néanmoins, nous estimons qu’une ETI qui aurait déjà distribué des actions gratuites au cours des années précédentes et qui aurait réglé la cotisation patronale prévue par l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale pourrait être exonérée à compter de 2021 sans qu’il soit fait masse de la valeur des actions gratuites distribuées au cours des trois dernières années, sous réserve du respect du plafond évoqué précédemment.

Cette disposition viserait les attributions gratuites d’actions autorisées par une décision d’assemblée générale extraordinaire intervenue à compter du 1er janvier 2021.

A lire : Synthèse des principaux impacts du PLFSS 2021

Le forfait social est diminué sur les abondements de l’employeur sur un PEE

Habituellement, les rémunérations et gains versés aux salariés et qui sont exonérés de cotisations sociales mais soumises à CSG (ce qui est le cas en principe d’un abondement de l’employeur sur un plan d’épargne) sont soumis au « forfait social », contribution patronale, d’un montant égal à 20% du montant de l’abondement. Néanmoins, les textes peuvent prévoir des taux réduits de forfait social, dans certaines situations, afin de favoriser le recours à certains dispositifs.

Ainsi, l’article 51 septies du PLF 2021 prévoit que le taux réduit de 10% du forfait social est applicable aux abondements de l’employeurs sur un PEE (plan épargne entreprise) au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe.

La position administrative prévue au sein de l’instruction interministérielle du 19 décembre 2019 qui excluait ces versements du bénéfice du taux réduit du forfait social (Instruction interministérielle n°2019-252 QR n°44) est ainsi remise en cause.

L’exonération totale du forfait social, uniquement pour les années 2021 et 2022, est en outre instaurée par l’article 51 septies du PLF 2021 sur les abondements de l’employeur sur un PEE qui vient compléter les versements des bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

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A propos de L’auteur

Thibaut De Leiris

Juriste Conseil Social

Spécialiste en droit du travail et de la protection sociale chez In Extenso Avocats

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Blandine VALERY

Avocate fiscaliste

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