La loi de finances 2026 bouleverse la fiscalité des TPE-PME. PFU à 31,4%, pacte Dutreil réformé, nouvelle taxe sur les holdings : découvrez toutes les mesures fiscales qui impactent votre entreprise.

La nouvelle loi de finances pour 2026 est (enfin) entrée en vigueur ! Le Conseil constitutionnel, saisi de 3 recours parlementaires et d’un inhabituel recours du Premier Ministre contre son propre texte, a rendu sa décision le 19 février. La loi tant attendue a été publiée au Journal Officiel le lendemain et est entrée en vigueur pour la majorité de ses dispositions. C’est la troisième loi de finances « tardive » de la Vème République, après celles de 1980 et de l’année dernière. De quoi s’interroger sur le calendrier de la prochaine, qui devrait être adoptée au début de la future campagne présidentielle.

Retrouvez dans cet article un panorama de cinq sujets non-exhaustifs qui changent (ou ne changent pas) pour les TPE/PME en 2026.

Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat-tax »

C’est une des grandes nouveautés de cette loi de finances 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat-tax » sur les revenus du capital, voit son taux évoluer après près de 10 ans de stabilité.

La mise en place de cette imposition forfaitaire des dividendes, intérêts et autres plus-values a été une mesure emblématique du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Simple en apparence, le PFU n’a jamais été si « unique » puisque, composé de deux types de prélèvements, fiscal à hauteur de 12,8% et social à hauteur de 17,2%, il n’a jamais trouvé à s’appliquer uniformément à tous les revenus du capital.

Entre les revenus de capitaux mobiliers versés aux travailleurs non-salariés (TNS) soumis en partie aux cotisations sociales (et non au 17,2% de prélèvements sociaux), la faculté d’être dispensé temporairement du prélèvement fiscal de 12,8% pour certains contribuables, voire la possibilité d’opter au barème de l’impôt sur le revenu des personne physiques, nécessaire pour bénéficier de certains abattements sur la plus-values notamment, la « flat-tax » n’a jamais été un système d’imposition simple, clair et systématique.

Et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l’origine de l’évolution du taux du PFU de 30% à 31,4% par la hausse de la quote-part de CSG, est venue complexifier encore un peu plus l’apparente simplicité de la « flat-tax ».

En effet cette hausse de 1,4 point ne concerne que certains revenus du patrimoine et de placement, plus-values mobilières, dividendes, intérêts de compte-courant notamment, mais pas d’autres, comme les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les intérêts et primes de certains comptes et plans, ou encore les produits de contrats d’assurance vie et de capitalisation, qui demeurent soumis à l’ancien taux de droit commun de 30%.

Le pacte Dutreil ou l’impossible stabilité

Moins inhabituel que l’évolution du PFU, la nouvelle loi de finances nous a gratifié d’une énième modification du pacte Dutreil (la 19^ème version en 26 ans d’existence).

Alors qu’on pensait l’article 787 B du CGI suffisamment compliqué comme cela et plutôt stabilisé suite aux échanges par contribuable interposé entre l’administration fiscale, les juges et le Parlement ces dernières années, deux changements apparaissent en 2026.

Le premier de ces changements n’aura pas une incidence fondamentale sur la majorité des dossiers. Il vise à « mettre fin aux cas d’optimisation fiscale sans lien avec les objectifs d’intérêt général du dispositif » pour reprendre les termes du rapport récent de la Cour des comptes auquel il répond, en excluant du mécanisme d’exonération certains biens détenus par la société transmise sans rapport avec l’activité opérationnelle de l’entreprise.

La valeur de ces biens limitativement énumérés – yachts, bateaux de plaisance, chevaux de course, vins et alcools ou encore logements et résidences entre autres – sera ainsi intégralement soumise au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sans abattement.

On rappelle que précédemment, aucune ventilation n’était à opérer : dès que la société exerçait de façon prépondérante une activité éligible, la transmission bénéficiait de l’abattement de 75% sur l’intégralité de la valeur des titres transmis.

C’en est donc fini et les professionnels de la transmission devront désormais accompagner leurs clients dans une nouvelle mission de ventilation des valorisations des actifs éligibles et non-éligibles.

Le second changement est d’une importance technique moindre mais entraînera des conséquences pratiques tout aussi importantes : la durée de l’engagement individuel de conservation des titres reçus passe de 4 ans à 6 ans (en plus des 2 années minimum de l’engagement collectif de conservation). Il s’aligne ainsi avec le délai de reprise sexennal prévu à l’article L186 du LPF.

Enfin des précisions sur le passage en société d’une EI à l’IS

Enfin ! La voie sans issue du passage d’une entreprise individuelle (EI) à l’IS en société a été dégagée par le législateur.

Bien que l’option-assimilation fiscale d’une EI ou d’un EIRL à une société, en application de l’article 1655 sexies du CGI, puisse sembler être un choix intéressant à moyen terme, notamment pour piloter la rémunération de l’entrepreneur, on se heurtait en pratique aux limites de la fiction lorsque le passage en (vraie) société était envisagé, du fait de la croissance de l’activité ou de la volonté de s’associer.

En effet, un manque de coordination lors de l’établissement des trois lois qui portèrent la réforme du Plan Indépendants, la loi de finances pour 2022, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, avait conduit à une situation non prévue, dans laquelle l’imposition immédiate de plus-values et du « boni de liquidation » semblait inévitable. Cette situation avait notamment été mise en lumière par différentes questions parlementaires.

De manière assez confidentielle, l’administration avait pu commencer à prendre position dans le cadre de quelques rescrits fiscaux ; elle y indiquait qu’en pareille situation, l’application de l’art. 150-0 B ter était admise et la plus-value placée sous le dispositif de report d’imposition.

C’est désormais le nouvel article 210 bis E du CGI qui traite cette situation et garantit la neutralité fiscale de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cet article technique distingue le traitement fiscal des profits et plus‑values réalisés par l’EI(RL) avant et après l’option à l’IS et s’inspire des mécanismes connus en matière de fusions et d’apports partiels d’actifs.

Et pour rester dans le thème de l’EI(RL) à l’IS, notons que le législateur a opportunément légalisé la position administrative relative à la neutralisation fiscale des plus-values réalisées lors de l’option d’une EI ou d’une EIRL pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL, valant option à l’impôt sur les sociétés, en créant le nouvel article 151 octies D du CGI.

Taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales

Voici surement l’innovation la plus controversée de cette loi de finances pour 2026, adoptée dans une version issue d’un amendement parlementaire, assez éloignée de la version originale proposée par le Gouvernement : la taxe sur les actifs somptuaires des holdings patrimoniales d’une valeur de plus de 5 millions d’euros, détenues à plus de 50% par une ou plusieurs personnes physiques, et percevant majoritairement des revenus dits passifs.

D’une taxe initialement prévue au taux de 2% sur l’ensemble des actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, inspirée de taxes mises en place aux États-Unis et en Irlande, notamment pour éviter l’accumulation de richesses non productives dans ces sociétés, nous sommes finalement arrivés à une taxe au taux de 20%, sur un ensemble de biens limitativement énumérés, considérés comme somptuaires : yachts, voiliers, avions, alcools et vins, chevaux de courses ou encore logements mis à disposition des associés, afin d’éviter que ces derniers profitent à titre personnel de biens acquis par la société, sans avoir acquitté l’imposition qui aurait été due s’ils avaient appréhendé les dividendes de la holding pour s’acheter personnellement ces biens et en jouir.

A noter que la liste des biens « somptuaires » est proche de celle du nouvel article 787 B du CGI, mais pas identique.

Ce nouvel objectif de la taxe a été clairement présenté par la ministre des Comptes publics : « le but c’est qu’il n’y ait plus ces biens dans les holdings et donc qu’à la fin la taxe rapporte 0. »

Pas de quoi rétablir les finances publiques donc.

Malgré le taux particulièrement élevé prévu pour cette taxe sur un actif, il est probable que les conséquences pour les contribuables ne soient pas si lourdes que ça, une fois les ajustements juridiques réalisés le cas échéant.

D’abord au vu de l’objectif de rendement attendu, puisqu’un rendement nul correspondrait à une imposition supplémentaire toute aussi nulle.

Aussi et surtout parce que les situations prévues par le nouvel article 235 ter C du CGI n’incluent pas la détention indirecte de ces biens somptuaires (contrairement à l’article 787 B du CGI sur le pacte Dutreil).

L’article évoque bien la détention indirecte pour caractériser l’un des critères du champ d’application, la détention par une personne physique d’au moins 50 % de la holding patrimoniale, mais pas pour viser les biens somptuaires soumis à la taxe, détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice. On se demande d’ailleurs ce que font ces biens qui n’ont aucune utilité sociale dans le patrimoine d’une société holding.

Oubli (volontaire) du Gouvernement qui tablait en réalité sur une censure du Conseil constitutionnel ou (gros) trou dans la raquette ?

De quoi alimenter encore les va-et-vient entre commentaire administratifs, décisions de justice et futurs amendements, avec en prime une très probable future question prioritaire de constitutionnalité.

Report d’imposition des plus-values en cas d’apport à une société holding et réinvestissement (150-0 B ter)

Autre nouveauté de la loi de finances pour 2026 ayant également fait l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre, le mécanisme de l’apport-cession est remanié pour éviter les effets de bord permettant à certaines sommes de ne jamais être imposées.

Le principe historique de l’article 150-0 B ter du CGI est de permettre de placer les plus-values réalisées lors de certaines opérations de restructuration, par apport de titres à une société contrôlée, sous un mécanisme de report d’imposition, afin de faciliter la réorganisation juridique de l’activité.

À lire : Apport de titres à une holding : la clé pour renforcer, transmettre et faire croître votre société

Un report impliquant nécessairement une échéance, l’imposition se trouve décalée dans le temps à la réalisation d’évènements ultérieurs, la vente des titres de la holding reçus par l’apporteur ou la vente des titres de la société apportée par la holding.

Dans ce dernier cas, la revente par la holding des titres reçus de l’apporteur, le report d’imposition est conservé lorsqu’elle réinvestit une partie du produit de la cession dans une activité éligible.

Et la loi de finances pour 2026 est venue modifier plusieurs conditions de ce réinvestissement :

• Le réinvestissement minimum doit désormais porter sur 70 % du produit de la cession (contre 60% précédemment),

• La société holding dispose d’un délai plus long, 3 ans contre 2 ans jusqu’à présent, pour procéder à ce réinvestissement,

• Il n’est plus possible de réinvestir dans des activités financières, immobilières ou procurant des revenus garantis via des tarifs réglementés,

• Et enfin, le délai de conservation des titres ou biens dans lesquels les sommes ont été réinvesties est porté à 5 ans, que ce réinvestissement soit direct ou indirect (il était limité à un an pour les réinvestissements directs).

Dernier point, lorsque l’apport-cession est combiné à une donation des titres de la société holding ayant bénéficié de l’apport placé en report d’imposition, le donataire qui contrôle la société « récupère » le report d’imposition et doit maintenant conserver une année de plus les titres (6 ans contre 5, ou 11 contre 10 en cas de réinvestissement indirect à travers une société de capital investissement).

À noter Trois des principales mesures de la loi de finances pour 2026, celles sur le pacte Dutreil, la taxe sur les holdings patrimoniales et sur l’article 150-0 B ter du CGI, bien que soumises au Conseil constitutionnel par le Gouvernement lui-même, n’ont pas été examinées au fond par les Sages, faute de réel grief formulé dans la saisine. Il est donc tout à fait envisageable qu’à l’occasion de divergences entre l’administration et les contribuables, ce qui ne manquera pas de se produire, ces nouveautés leur soient soumises à nouveau, via des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel pourrait donc annuler, au moins partiellement, ces dispositions dans les mois ou années à venir.

FAQ Loi de Finances 2026 : tout comprendre des nouvelles mesures