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Contrôle fiscal et COVID-19 : aménagement des délais de prescription en matière de contrôles
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 autorise le gouvernement à prendre les mesures [...]
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La loi de finances 2021 clarifie les règles de TVA applicables aux offres composites
Suite aux principes émis par la jurisprudence européenne concernant le traitement des offres composites relevant de différents taux de [...]
Licenciement pour motif économique et activité partielle ? Qu’est-ce qui est possible ?
Alors que la crise sanitaire se prolonge et malgré le fait que les aides publiques sont pour l'instant encore maintenues, de plus en plus [...]
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Le dispositif Pinel prorogé mais moins intéressant fiscalement à partir de 2023
Une nouvelle prorogation du dispositif « Pinel » est prévu dans la loi de finances pour 2021, incluant une réduction progressive du [...]
Aide exceptionnelle aux congés payés : et si ça devenait intéressant ?
Annoncée en grande pompe le 2 décembre 2020 par le Ministère du travail pour aider les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire [...]
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Loi de finances 2021 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME
La loi de finances 2021 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, dans un contexte très marqué par la pandémie de coronavirus.Les [...]
Aides à l’embauche : il est encore temps pour en bénéficier !
Un certain nombre de mesures et d'aides à l'embauche permettent d'alléger le coût d'un recrutement. Dans le cadre du plan « France Relance [...]
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Les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2021 favorisent l’actionnariat salarié
Le Sénat examine actuellement le projet de loi de finances pour 2021 (PLF2021). Deux amendements ayant pour objectif de favoriser l'actionnariat [...]
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Annonce d’une prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés
Annonce d'une prise en charge par l'Etat de 10 jours de congés payés. Décryptage par In Extenso.