Aides à l’embauche : il est encore temps pour en bénéficier !

Un certain nombre de mesures et d’aides à l’embauche permettent d’alléger le coût d’un recrutement. Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement a ainsi entendu faciliter l’accès à l’emploi de certains profils de candidats par la création ou le renforcement d’aides à l’embauche et visant en particulier les jeunes, les alternants, les travailleurs handicapés et les personnes habitant dans des quartiers prioritaires de la ville, sous réserve du respect de certaines conditions…

Focus sur 5 aides du plan « France Relance »

Le plan gouvernemental « France Relance » intègre une série de mesures destinées à favoriser la formation et l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi et notamment :

• Des jeunes ;
• Des travailleurs handicapés ;
• Des résidents de quartiers prioritaires de la ville.

Dans ce cadre, les aides financières à l’embauche sont multipliées et renforcées ; cependant avec des conditions d’ouverture, des modalités et des délais d’obtention très hétérogènes, de sorte qu’elles mettent les employeurs en risque de passer à côté de ces aides.

Pour y voir plus clair et sécuriser le bénéfice des aides à l’embauche, nous vous proposons une synthèse opérationnelle de 5 aides à l’embauche :

• L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un travailleur handicapé ;
• L’aide à l’embauche d’un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• L’aide à l’embauche en « emploi-franc », avec son volet renforcé « emploi-franc + ».

Certains dispositifs arrivent bientôt à échéance (ex : embauche au plus tard le 31 janvier 2021 pour l’aide jeune) mais pourraient être prolongés compte tenu de la persistance des difficultés d’accès à l’emploi accrues dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. 

L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un travailleur handicapé

Pour quels employeurs ?

Sont bénéficiaires les employeurs suivants établis sur le territoire national :

• Employeurs cotisant à l’assurance chômage (au sens de l’article L. 5422-13 et 3°, 4°, 7° de l’article L. 5424-1 du Code du travail) ;
• Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
• Certains employeurs de pêche maritime

Sont exclus du dispositif les établissements publics (EPA, EPIC), les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) et les particuliers employeurs.

Pour quelles embauches ?

Le contrat est un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, à temps plein ou à temps partiel. La rémunération contractuelle doit être inférieure ou égale à 2 SMIC horaire (3078.90 € bruts/mois). Attention, l’aide n’est due que si le salarié est réellement maintenu dans l’effectif pendant au moins 3 mois.

Pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat :

• Le contrat de travail doit être conclu entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1^er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Pour l’embauche d’un travailleur handicapé :

• Le contrat doit être conclu avec salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, quel que soit son âge, entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1^er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Date de conclusion ou date d’exécution du contrat ?
Les décrets n° 2020-982 du 5 août 2020 et n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 conditionnent l’aide à la date de conclusion du contrat de travail. Il serait regrettable que l’ASP en tire une interprétation littérale et refuse des prises en charge au motif que le contrat a été conclu avant le 1er août (aide jeune) ou 1er septembre (aide travailleur handicapé) 2020 alors qu’il a pris effet à compter de ou après cette date.

Quelle notion d’effectif retenir ?
Les décrets n° 2020-982 du 5 août 2020 et n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 prévoient seulement que : « Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 [du 1er septembre 2020] au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ; ». Il n’est pas précisé s’il s’agit de l’effectif au sens du code de la sécurité sociale ou du code du travail. Le Questions/Réponses du ministère du travail – dépourvu de valeur juridique rappelons-le – renvoie aux règles de décompte de droit du travail mais semble-t-il de manière restrictive en ne citant que l’article L. 1111-3 du Code du travail.
A notre sens, il est cohérent de retenir les règles de décompte de l’effectif « droit du travail » mais dans leur ensemble (articles L.1111-2 et 3 du Code du travail). En conséquence, ne devraient pas être considérés comme appartenant à l’effectif les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Concrètement à titre d’exemple, un CDI faisant suite à un CDD de remplacement de moins de 3 mois en cours au 1er août 2020 devrait ouvrir droit à l’aide, dans la mesure où le salarié n’était pas décompté à l’effectif à compter du 1er août 2020 puisqu’il s’agissait d’un CDD de remplacement.

Notons par ailleurs que l’attribution de l’aide se poursuit lors d’un renouvellement de contrat dans certaines conditions.

Quelle aide ?

Le montant maximal de l’aide est 4 000 € par an pour un même salarié, à raison de 1 000 € par trimestre.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail (temps partiel) et de la durée du contrat (entrée / sortie en cours de trimestre).

Quelles formalités à réaliser ?

La demande est à effectuer via le téléservice de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans le délai de 4 mois (aide jeune) ou 6 mois (aide travailleur handicapé) suivant le début d’exécution du contrat, avec les pièces justificatives suivantes :

• Pièce d’identité de l’employeur ou celle de son représentant ;
• Pièce d’identité du salarié ou, pour l’aide travailleur handicapé l’attestation justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
• Contrat de travail.

Une attestation de présence du salarié doit être transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Exemple : un contrat a pris effet le 1^er janvier 2021. La première attestation de présence trimestrielle doit être transmise avant le 31 juillet 2021. 

L’aide à l’embauche d’un alternant

Pour quels employeurs ?

Sont visées les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation et ne relevant pas du secteur public non industriel et commercial. Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent également présenter des engagements d’emploi.

Conditions d’engagement pour les entreprises d’au moins 250 salariés non assujetties à la taxe d’apprentissage :

Elles doivent compter dans leur effectif salarié annuel total au 31 décembre 2021 :
• au moins 5 % d’alternants, de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ;
• ou au moins 3 % de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, à condition de justifier à cette date d’une progression d’au moins 10 % de l’effectif d’alternants par rapport à 2020 ou de relever d’un accord de branche engageant une telle progression ; les VIE ou les Cifre n’étant pas pris en compte dans cet objectif de progression.

Nb : les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage et exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage en 2021 sont réputées satisfaire à cet engagement.

Quelles sont les formalités afférentes ?
• Transmission à l’ASP dans un délai de huit mois, à compter de la date de conclusion du contrat, d’un engagement attestant sur l’honneur le respect des obligations prévues. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.
• Au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l’aide devra être remboursée à l’ASP.

Pour quelles embauches ?

En cas d’embauche en contrat d’apprentissage, le contrat doit être conclu entre le 1^er  juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme ou titre allant du CAP au master (niveau 7)

En cas d’embauche en contrat de professionnalisation, le contrat doit être conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 avec un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et qui est en préparation d’un diplôme ou titre allant du CAP au master (ou niveau 7) ou en préparation d’un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou dans le cadre d’un contrat de professionnalisation dit « expérimental ».

Quelle aide ?

L’aide est versée chaque mois par l’ASP avant le paiement de la rémunération, pendant la 1^ère année du contrat :

• pour les alternants de moins de 18 ans, l’aide est d’un montant maximum de 5000 € ;
• pour les alternants d’au moins 18 ans, l’aide est d’un montant maximum de 8000 €.

Quid de l’aide unique à l’apprentissage ?
L’aide exceptionnelle de 8000 € maximum se substitue la 1re année à l’aide unique. Au terme de cette première année, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir.

Quelles formalités à réaliser ?

Le contrat de travail doit être déposé à l’OPCO, via le portail de l’alternance, lequel est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle. L’employeur est notifié par l’ASP de l’attribution de l’aide financière. Il doit transmettre via la DSN les données au titre de chaque mois d’exécution du contrat.

En outre, pour les contrats de professionnalisation, il est exigé de transmettre le bulletin de paie à l’ASP au titre de chaque mois d’exécution du contrat.

A lire : Exonération de cotisations patronales du 1er septembre au 30 novembre 2020

L’aide à l’embauche en « emploi-franc »

Pour quels employeurs ?

Sont visés les employeurs suivants établis sur le territoire national :

• les employeurs cotisant à l’assurance chômage en application des articles L. 5422-13 et 3° et 4° de l’article L. 5424-1 du Code du travail ;
• les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
• les employeurs de pêche maritime n’entrant pas dans les deux précédentes catégories

Sont exclus du dispositif les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les particuliers employeurs.

Pour quelles embauches ?

Le contrat doit être un CDI ou CDD d’une durée au moins égale à 6 mois, à temps complet ou à temps partiel. Il doit être conclu entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (ou entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 avec un salarié de moins de 26 ans pour l’aide « Emploi-franc + »).

Le salarié doit avoir la qualité de demandeur d’emploi (catégorie : 1, 2, 3, 6, 7 ou 8), ou être suivi par une mission locale, ou avoir adhéré à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Il doit justifier de sa résidence dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Appartenance à l’effectif au cours des 6 derniers mois
Attention, l’aide n’est pas ouverte si le salarié a fait partie des effectifs au cours des 6 mois précédant l’embauche. Toutefois, le ministère du travail liste expressément des exceptions à ce principe, dans son document Questions/Réponses de novembre 2020. Ce document n’a pas de valeur juridique mais il est à compter que Pôle Emploi en appliquera les tolérances qui sont les suivantes :

« Cas dérogatoires à la règle selon laquelle un salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche.
Cette règle fait l’objet d’une interprétation souple dans plusieurs cas :
→ une entreprise de travail temporaire peut bénéficier de l’aide emploi franc en recrutant en CDI intérimaire une personne qu’elle embauchait auparavant, même dans les six mois précédents, dans le cadre de contrats de mission ;
→ une entreprise ayant eu recours à un intérimaire peut le recruter dans le cadre d’un emploi franc ;
→ une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les six mois précédents, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en contrat unique d’insertion ;
→ une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les six mois précédents, en contrat à durée déterminée (CDD), si cette personne remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu » [Nota bene : à notre sens cette règle découle de la notion d’effectif au sens du Code du travail, et n’est pas une « tolérance »]

Le salarié doit être maintenu dans l’effectif au moins 6 mois. Notons par ailleurs que l’attribution de l’aide se poursuit lors d’un renouvellement de contrat dans certaines conditions.

Quelle aide ?

L’aide est versée chaque semestre. Son montant varie selon la nature du contrat, sa date de signature et l’âge du salarié.

Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 avec un salarié de moins de 26 ans :

• En cas d’embauche en CDI : 7 000 € pour la 1ère année puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de 3 ans (soit au maximum 17 000 €) ;
• En cas d’embauche en CDD d’une durée d’au moins 6 mois : 5 500 € pour la 1ère année, puis 2 500 € pour l’année suivante, dans la limite de 2 ans (soit au maximum 8000 €).

Ce montant correspondant à l’aide « Emploi-Franc + » est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié recruté et de la durée du contrat.

En cas d’embauche après le 31 janvier 2021 (et jusqu’au 31 décembre 2021) ou d’embauche d’un salarié âgé d’au moins 26 ans, l’aide versée est d’un montant inférieur :

• Embauche en CDI : 5000 € par an dans la limite de 3 ans (soit au maximum 15 000 €) ;
• Embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an dans la limite de 2 ans (soit au maximum 5000 €).

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié recruté et de la durée du contrat.

Et si c’est un alternant ?
Les contrats d’apprentissage ne sont pas éligibles à l’aide emploi-franc. L’aide emploi-franc peut bénéficier à un contrat de professionnalisation mais sans cumul avec l’aide exceptionnelle de 5000 ou 8000 € versée dans le cadre d’une embauche en contrat de professionnalisation.

Quelles formalités à réaliser ?

La demande est réalisée par l’envoi du formulaire Cerfa, accompagné de l’attestation d’éligibilité du salarié et de son justificatif de domicile, dans un délai de 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

La déclaration d’actualisation justifiant de la présence du salarié doit être transmise dans le délai de deux mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat, accompagnée de la copie du bulletin de salaire correspondant au dernier mois du semestre.

Sources :

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs  et création d’une expérimentation à La Réunion

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 76)

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide  à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs

Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d’apprentissage