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Le dispositif Pinel prorogé mais moins intéressant fiscalement à partir de 2023

Date de publication : 25.01.21

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Roman KOWALIK

Une nouvelle prorogation du dispositif « Pinel » est prévu dans la loi de finances pour 2021, incluant une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt.

Lorsque l’engagement de location est de 6 ans, le taux de réduction d’impôt est de 12 %. Il est de 18 % lorsqu’il est pris pour 9 ans (ou lorsque l’engagement initial de 6 ans est allongé d’une 1ère période de 3 ans).

En cas de prorogation de l’engagement de location de 3 années supplémentaires (12 années en tout), la réduction d’impôt susceptible d’être obtenue s’élève à 21 % au maximum. Les taux de réduction d’impôt seraient abaissés à 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour un engagement de 9 ans et 17,5 % pour un engagement total de 12 ans dans le cadre d’investissements Pinel réalisés en 2023.

Pour ceux effectués en 2024, les taux de réduction d’impôt seraient abaissés à 9 % pour un engagement de 6 ans, 12 % pour un engagement de 9 ans et 14% pour un engagement total de 12 ans. Tous les investissements réalisés seront concernés par cette baisse de la réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2023 et du 1er janvier 2024, sauf concernant :

  • les logements situés dans un quartier prioritaire et,
  • les logements qui affichent un niveau de qualité, en matière de performance énergétique et d’impact sur l’environnement, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.

À défaut d’investir dans l’une des deux catégories de logements qui ne sont pas concernés par la diminution du taux de la réduction d’impôt, les investissements dans le cadre du dispositif « Pinel » seront donc à privilégier en 2021 et 2022.

A lire : Synthèse des principaux impacts du PLFSS 2021

Il est important de savoir que l’investissement « Pinel » est considéré comme réalisé lors de la signature de l’acte authentique devant notaire, à condition que l’achèvement intervienne dans les 30 mois et ce, dans le cadre d’une acquisition en état futur d’achèvement. A titre d’exemple : dans le cas d’une acquisition en l’état futur d’achèvement signée en juillet 2021 et terminée en janvier 2024 (donc dans le délai de 30 mois), les taux de réduction d’impôt seront effectivement ceux de 2021 et non ceux de 2024.

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A propos de L’auteur

Roman KOWALIK

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Roman Kowalik exerce au sein du département fiscal du cabinet In Extenso Avocats. Il intervient pour les clients du réseau In Extenso en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité patrimoniale, tant en conseil qu’en contentieux.

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