Loi de finances 2021 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME

La loi de finances 2021 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, dans un contexte très marqué par la pandémie de coronavirus.

Les mesures de cette loi ne sont pas encore codifiées sur Legifrance.gouv.fr mais elles sont d’ores et déjà applicables, pour la plupart, depuis le 1er janvier.

Retrouvez dès maintenant cinq mesures concernant plus particulièrement les TPE/PME qui changent (ou ne changent pas) cette année :

• Davantage d’entreprises peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, au taux de 15%, sur une partie de leur résultat fiscal (art. 18).

Depuis le 1^er janvier 2012, les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés de 15%, sur leur résultat jusqu’à 38 120 €. Une des conditions pour bénéficier de ce taux réduit était jusqu’à présent de ne pas excéder un chiffre d’affaires HT de 7 630 000 €. Le bénéfice du taux réduit de 15% est désormais étendu aux sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros.

• Un crédit d’impôt pour l’abandon des loyers du mois de novembre 2020 est instauré (art.20).

La mesure est relativement limitée puisqu’elle concerne les abandons de loyer du seul mois de novembre ; plusieurs conditions tenant à la situation du locataire sont prévues, notamment l’interdiction d’accueillir du public ou le classement en catégorie « S1 ». En revanche elle concerne tant les bailleurs personnes physiques que personnes morales et l’abandon peut être consenti, rétroactivement, jusqu’à la fin de l’année 2021.

Le montant du crédit d’impôt est de 50 % de la somme abandonnée, quand le locataire emploie moins de 250 salariés (Au-delà de 250 salariés, un mécanisme de plafonnement est prévu).

• Il n’est plus obligatoire d’enregistrer auprès des Impôts les actes qui constatent les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions (et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice) et les réductions ou amortissement de capital des sociétés (art. 67).

En l’absence d’acte constatant ces opérations, il n’est plus nécessaire non plus d’en faire la déclaration au service des Impôts.

• Le taux d’intérêt de retard fiscal est maintenu à 0,20% (art. 68).

Depuis 2006 et jusqu’au 31 décembre 2017, le taux d’intérêt de retard prévu en matière fiscale s’élevait à 0,40% par mois. Ce taux a été réduit à 0,20% par mois à compter du 1^er janvier 2018, pour une période qui prenait fin au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 a finalement pérennisé ce taux réduit en abrogeant la limitation de son application dans le temps.

• La copie des actes sous seing privé signés électroniquement peut être enregistrée auprès des Impôts (art. 157).

Les modalités d’enregistrement des actes auprès des Impôts ont été assouplies puisqu’il est désormais possible de faire enregistrer une copie d’acte, lorsque l’original a été signé par voie électronique (sauf pour les promesses unilatérales de vente). Cette mesure s’inscrit dans une logique de simplification et de recours accru aux nouvelles technologies, comme nous avons pu l’expérimenter en 2020 s’agissant de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée.

Malheureusement cette nouveauté, loin d’instaurer un véritable « e-enregistrement » des originaux électroniques, impose de les imprimer, leur faisant perdre leur valeur. Quant à la mention de l’enregistrement, apposée sur une copie papier, elle ne pourra pas être conservée électroniquement sur l’original.