2 min.

Topo

Loi de finances 2021 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME

Date de publication : 06.01.21

Cession, acquisition et transmission d'entrepriseCréation d'entrepriseFiscalitéGestion de sociétéJuridiqueAgricoleArtisan - commerçant - TPECréateurPME

image a la une

Till Jouaux

La loi de finances 2021 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, dans un contexte très marqué par la pandémie de coronavirus.

Les mesures de cette loi ne sont pas encore codifiées sur Legifrance.gouv.fr mais elles sont d’ores et déjà applicables, pour la plupart, depuis le 1er janvier.

Retrouvez dès maintenant cinq mesures concernant plus particulièrement les TPE/PME qui changent (ou ne changent pas) cette année :

  • Davantage d’entreprises peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, au taux de 15%, sur une partie de leur résultat fiscal (art. 18).

Depuis le 1er janvier 2012, les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés de 15%, sur leur résultat jusqu’à 38 120 €. Une des conditions pour bénéficier de ce taux réduit était jusqu’à présent de ne pas excéder un chiffre d’affaires HT de 7 630 000 €. Le bénéfice du taux réduit de 15% est désormais étendu aux sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros.

  • Un crédit d’impôt pour l’abandon des loyers du mois de novembre 2020 est instauré (art.20).

La mesure est relativement limitée puisqu’elle concerne les abandons de loyer du seul mois de novembre ; plusieurs conditions tenant à la situation du locataire sont prévues, notamment l’interdiction d’accueillir du public ou le classement en catégorie « S1 ». En revanche elle concerne tant les bailleurs personnes physiques que personnes morales et l’abandon peut être consenti, rétroactivement, jusqu’à la fin de l’année 2021.

Le montant du crédit d’impôt est de 50 % de la somme abandonnée, quand le locataire emploie moins de 250 salariés (Au-delà de 250 salariés, un mécanisme de plafonnement est prévu).

  • Il n’est plus obligatoire d’enregistrer auprès des Impôts les actes qui constatent les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions (et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice) et les réductions ou amortissement de capital des sociétés (art. 67).

En l’absence d’acte constatant ces opérations, il n’est plus nécessaire non plus d’en faire la déclaration au service des Impôts.

  • Le taux d’intérêt de retard fiscal est maintenu à 0,20% (art. 68).

Depuis 2006 et jusqu’au 31 décembre 2017, le taux d’intérêt de retard prévu en matière fiscale s’élevait à 0,40% par mois. Ce taux a été réduit à 0,20% par mois à compter du 1er janvier 2018, pour une période qui prenait fin au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 a finalement pérennisé ce taux réduit en abrogeant la limitation de son application dans le temps.

  • La copie des actes sous seing privé signés électroniquement peut être enregistrée auprès des Impôts (art. 157).

Les modalités d’enregistrement des actes auprès des Impôts ont été assouplies puisqu’il est désormais possible de faire enregistrer une copie d’acte, lorsque l’original a été signé par voie électronique (sauf pour les promesses unilatérales de vente). Cette mesure s’inscrit dans une logique de simplification et de recours accru aux nouvelles technologies, comme nous avons pu l’expérimenter en 2020 s’agissant de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée.

Malheureusement cette nouveauté, loin d’instaurer un véritable « e-enregistrement » des originaux électroniques, impose de les imprimer, leur faisant perdre leur valeur. Quant à la mention de l’enregistrement, apposée sur une copie papier, elle ne pourra pas être conservée électroniquement sur l’original.

Partagez cet article
A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique au sein du groupe In Extenso. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

Voir d'autres articles

VOUS AIMEREZ AUSSI...

Topo

Arrêt pour garde d’enfants : activité partielle ou arrêt maladie ?

Le dispositif d'activité partielle pour garde d'enfant institué par l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 est en l'état [...]

Topo

La procédure de traitement de sortie de crise est enfin opérationnelle

L'article 13 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un mécanisme exceptionnel [...]

Topo

Cadeaux d’affaires : ce qu’il faut savoir !

La TVA grevant les cadeaux d'affaires n'est pas déductible sauf si le cadeau est de « faible valeur ». La notion de « faible valeur [...]

Vous avez aimé cet article, vous avez une question ? Laissez un commentaire

Notre politique de protection des données personnelles.