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La loi de finances 2021 clarifie les règles de TVA applicables aux offres composites

Date de publication : 10.02.21

JuridiqueArtisan - commerçant - TPEPME

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Olivier Stoloff

Suite aux principes émis par la jurisprudence européenne concernant le traitement des offres composites relevant de différents taux de TVA, la loi de finances 2021 les transpose en droit français.

Au niveau national, et ce, depuis toujours, la pratique fiscale habituelle résidait dans la ventilation de la valeur des éléments d’une même offre afin de leur appliquer, en toute cohérence, le taux de TVA correspondant à chacun des éléments de cette même offre. Soumis au contrôle de l’administration fiscale, ce sont les opérateurs économiques qui, sous leur responsabilité, effectuaient cette ventilation.

Cette pratique qui reposait sur l’absence de règles de TVA clairement définies était source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques car elle pouvait favoriser les pratiques d’optimisation de ventilation du prix d’une offre composite, par la majoration des bases d’imposition des éléments soumis aux taux réduits de TVA de 5.5% et 10%. Les éléments soumis au taux normal en étaient pénalisés.

Les principes énoncés par la jurisprudence de la CJUE ont été repris dans la loi de finances 2021. Elle prend soin de préciser que chaque opération imposable à la TVA, en suivant son régime propre, est considérée comme étant indépendante et distincte.

Néanmoins, le point de vue du consommateur moyen doit déterminer l’étendue d’une opération. Cette dernière doit prendre en compte l’importance quantitative et qualitative des divers éléments concernés ainsi que la totalité des circonstances. Une opération unique peut dès lors être caractérisée selon deux situations :

  • Lorsque les différents éléments d’une opération sont si étroitement liés qu’ils forment, de manière objective, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition aurait un caractère artificiel, Ou
  • Lorsqu’il apparaît que l’un des éléments est principal et que les autres sont accessoires.
La loi de finances 2021 clarifie les règles de TVA applicables aux offres commerciales constituées de plusieurs éléments

Un régime unique de TVA doit être appliqué lorsque l’opération analysée est unique. La ventilation de la valeur entre les divers éléments composant l’opération unique composite ne peut exister contrairement à ce que préconisait, dans certains cas, le droit français. Afin de déterminer le régime de TVA applicable à l’opération unique, il est important de distinguer :

  • les éléments indissociables constituant l’opération unique le taux de TVA le plus élevé est applicable à tous les éléments qui la composent;
  • L’élément principal et les éléments accessoires compris dans l’opération unique le taux de TVA applicable à l’élément principal s’appliquera également aux éléments accessoires. Attention : Si l’élément principal d’une opération unique relève d’un taux particulier (le taux de 2,10% en métropole), les éléments accessoires de cette opération seront soumis au taux de TVA qui leur est propre. Ce taux est déterminé dans les conditions prévues à l’article 278-0 du code général des impôts.

Le CA HT et donc la marge réalisée, seront impactés par le changement de taux de TVA applicable aux opérations uniques. L’administration aura désormais la possibilité d’analyser les opérations uniques et éventuellement de redresser éventuellement les manquements.

Ci-après quelques exemples d’opérations uniques composites dont le régime de TVA reste flou : les menus brasserie avec verre de vin inclus, les paniers garnis composés d’une boisson avec alcool ou les lunchs-box pour enfant proposant un cadeau.

A lire : Le dispositif Pinel prorogé mais moins intéressant fiscalement à partir de 2023

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A propos de L’auteur

Olivier Stoloff

Avocat, spécialisé en droit fiscal et douanier

Olivier Charpentier-Stoloff dirige le Département droit fiscal du cabinet In Extenso Avocats. Il est spécialisé en droit fiscal, contentieux fiscal et gestion et transmission de patrimoine

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Roman KOWALIK

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Roman Kowalik exerce au sein du département fiscal du cabinet In Extenso Avocats. Il intervient pour les clients du réseau In Extenso en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité patrimoniale, tant en conseil qu’en contentieux.

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