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Tout ce qu’il faut savoir sur le statut de conjoint collaborateur

Date de publication : 17.05.19

JuridiqueArtisan - commerçant - TPEProfession libérale

Severine Cornet

Votre conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ? Il doit alors opter pour le statut de conjoint collaborateur. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !

Statut de conjoint collaborateur : quelles personnes concernées ?

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Attention, ces conditions sont cumulatives !

En outre, le statut de conjoint collaborateur n’est accessible qu’au seul conjoint marié ou partenaire pacsé :

  • du chef d’entreprise individuelle ;
  • du gérant associé unique d’une EURL ;
  • du gérant associé majoritaire d’une SARL ;
  • ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

L’exercice de l’option

L’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être communiquée, par le chef d’entreprise lui-même, aux organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, le chef d’entreprise procède à cette communication auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • soit lors de la création de l’entreprise, en joignant la déclaration de l’option choisie au dossier unique de déclaration de création d’entreprise ;
  • soit ultérieurement, en transmettant une déclaration modificative dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle le conjoint remplit les conditions pour prétendre à ce statut.

La qualité de conjoint collaborateur doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Les effets du statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur doit avoir reçu, par le chef d’entreprise, le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes de gestion concernant l’entreprise – établir un devis ou signer un bon de commande, par exemple. Dans ses rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l’entreprise sont réputés accomplis pour le compte du chef d’entreprise et n’entraînent, à la charge du conjoint collaborateur, aucune obligation personnelle.

À noter

Par déclaration faite devant notaire, chacun des époux ou des partenaires pacsés peut mettre fin à la présomption de mandat. Pour cela, le conjoint doit être présent ou dûment appelé. Cette déclaration notariée doit faire l’objet d’une mention au RCS ou au répertoire des métiers. Elle n’est opposable aux tiers que dans les 3 mois suivant l’inscription de cette mention. En l’absence de cette mention, elle n’est opposable aux tiers que s’il est établi qu’ils en avaient connaissance.

C’est sur le plan social que le statut de conjoint collaborateur a les effets les plus significatifs. Le conjoint collaborateur doit notamment être personnellement affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise (régime des artisans, des industriels et commerçants ou des professions libérales). L’affiliation concerne non seulement les régimes de base, mais aussi les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

À noter
Le conjoint collaborateur peut demander à racheter des périodes d’activité, dans la limite de 6 années. Ce rachat est possible jusqu’au 31 décembre 2020.

À noter

Le conjoint collaborateur peut demander à racheter des périodes d’activité, dans la limite de 6 années. Ce rachat est possible jusqu’au 31 décembre 2020.

En cas d’exploitation de l’entreprise sous forme de société, le conjoint collaborateur peut également bénéficier du plan d’épargne d’entreprise. En revanche, il ne bénéficie pas d’une assurance chômage, sauf s’il a souscrit une assurance personnelle.

Juliana Bazureau
Groupe Les Echos

Le point de vue de l’expert In Extenso

L’entraide familiale est une forme particulière de bénévolat permettant de faire participer les membres d’une même famille – ascendants et descendants, époux et frères et sœurs – aux activités d’une entreprise, en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale.

Cette aide doit toutefois rester occasionnelle, spontanée, et surtout ne pas se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’entreprise. Lorsque l’aide apportée ne remplit pas ces critères – aide régulière ou réalisée avec un lien de subordination, par exemple –, la qualification d’entraide familiale ne peut plus être retenue et le risque est de voir une telle activité qualifiée en travail dissimulé.

Une exception existe, mais exclusivement pour le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise ou du dirigeant de certaines sociétés. En effet, lorsque le conjoint n’est ni associé, ni salarié de l’entreprise, sa participation effective durable ou régulière dans celle-ci, sans rémunération, reste possible grâce au statut de conjoint collaborateur. Mais encore faut-il que ce statut soit déclaré, sous peine de voir cette participation requalifiée en travail dissimulé ! Ce statut entraîne alors l’appel de cotisations limitées auprès de l’URSSAF (régime des indépendants) au titre d’une protection sociale au profit du conjoint collaborateur, et d’une assurance vieillesse.

Vous êtes confronté à cette situation ? Des questions restent en suspens concernant le statut de conjoint collaborateur ? N’hésitez pas à vous laisser guider dans les choix les plus appropriés par un conseiller In Extenso !

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A propos de L’auteur

Severine Cornet

Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable

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