Rappel des principes de l’intégration fiscale
L'intégration fiscale peut se définir comme une consolidation des résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés d'un groupe. De cette [...]
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Contrôle fiscal et COVID-19 : aménagement des délais de prescription en matière de contrôles
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 autorise le gouvernement à prendre les mesures [...]
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La loi de finances 2021 clarifie les règles de TVA applicables aux offres composites
Suite aux principes émis par la jurisprudence européenne concernant le traitement des offres composites relevant de différents taux de [...]
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Le dispositif Pinel prorogé mais moins intéressant fiscalement à partir de 2023
Une nouvelle prorogation du dispositif « Pinel » est prévu dans la loi de finances pour 2021, incluant une réduction progressive du [...]
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Loi de finances 2021 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME
La loi de finances 2021 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, dans un contexte très marqué par la pandémie de coronavirus.Les [...]
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Exonération de cotisations patronales du 1er septembre au 30 novembre 2020
De nouvelles modalités d'exonérations de cotisations patronales ont été définies dans le cadre du PLFSS 2021, publié au Journal Officiel [...]
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Les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2021 favorisent l’actionnariat salarié
Le Sénat examine actuellement le projet de loi de finances pour 2021 (PLF2021). Deux amendements ayant pour objectif de favoriser l'actionnariat [...]
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Calcul du point mort : importance de la méthode de calcul du coût de revient
Dans l'article précédent (Coût de revient, arbitraire et décision stratégique, comment m'en sortir ?), nous avons vu les différentes [...]
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : une poursuite de la gestion de la crise sanitaire
Le projet de loi de financement pour 2021 a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020 et devrait être [...]