Plus de souplesse pour déclarer ses créances

Jusqu’à présent, lorsqu’un client faisait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ses créanciers devaient absolument déclarer leur créance impayée auprès des organes de la procédure pour espérer récupérer les sommes qu’il leur devait. Mais depuis le 1er juillet 2014, cette obligation n’est plus aussi impérative.

DECLARER OU NE PAS DECLARER ?

Jusqu’alors, la déclaration de créance devait être faite, par le créancier, en principe, dans un délai de 2 mois maximum à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement ouvrant la procédure. À défaut, le créancier n’était pas pris en compte dans les éventuelles répartitions qui s’opéraient ensuite entre les créanciers dans le cadre de la procédure.

Désormais, lorsque le débiteur portera une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il sera présumé avoir agi pour le compte du créancier.

Une simplification bienvenue car, si le créancier n’a pas déclaré sa créance, elle sera quand même admise pour le montant communiqué par le débiteur. Mais cette simplification ne doit pas entamer sa vigilance ! En effet, il aura tout intérêt à s’assurer que les montants déclarés sont exacts (et à les contester si besoin), ou que la créance n’a pas été omise. Pour plus de prudence, il est donc, malgré tout, fortement conseillé au créancier de déclarer lui-même ses créances impayées.

À noter : si le créancier n’a pas effectué sa déclaration dans le délai de 2 mois, il sera quand même autorisé à le faire s’il établit que le débiteur a omis, de son côté, de déclarer sa créance.

LA DECLARATION PAR UN TIERS

Autre nouveauté, les conditions de recevabilité d’une déclaration de créance faite par un mandataire ou un préposé (salarié) du créancier ont été assouplies. Jusqu’alors, le mandataire devait être titulaire d’un mandat spécial à cet effet. Quant au préposé, il devait justifier d’une délégation de pouvoir. Désormais, le créancier pourra ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Ainsi, par exemple, il pourra régulariser une déclaration qui serait faite par un tiers muni d’un pouvoir irrégulier.

LE CONTENU DE LA DECLARATION

Les informations à porter sur la déclaration restent inchangées. Ainsi, doivent être déclarées et accompagnées de justificatifs (facture, bon de commande…) toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure, ainsi que certaines créances nées après celui-ci. Le montant des créances dues au jour de ce jugement doit être mentionné, ainsi que les sommes prochainement exigibles et la date de leurs échéances. Il convient de préciser, le cas échéant, la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie.

En pratique : la déclaration doit être adressée, de préférence, par LRAR. À noter que, bientôt, les créanciers pourront déclarer leurs créances en ligne via un portail électronique, ouvert par le Conseil national des administrateurs judiciaires.

Art. 27, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14

Laurence Le Goff
Groupe Les Echos, SID Presse

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Bon à savoir

Dans un contexte économique difficile et avec un nombre de sociétés défaillantes en forte progression (près de 62 000 pour 2013), ce texte entre dans le cadre d’un vaste plan de simplifications administratives.

La simplification sur la déclaration par un tiers ou la possibilité prochaine de déclarer sa créance par voie électronique semblent intéressantes. Néanmoins, le formalisme de la déclaration (avec l’obligation de fournir les justificatifs de la créance) n’auront qu’un intérêt limité s’il faut scanner et transmettre tous ces documents par voie informatique (si ce n’est une baisse de la consommation du papier pour les copies).

Quant à la déclaration de la créance par le débiteur, l’intérêt majeur pour le créancier est de l’inscrire automatiquement au passif (si le débiteur l’a bien inclus dans sa déclaration). Pour autant, le créancier devra être très attentif au montant déclaré par le débiteur pour s’assurer que la production est correcte, puisque, en l’absence de contestation de sa part, sa créance sera admise pour le montant inscrit dans le dossier de cessation de paiement. En pratique, les représentants des créanciers devraient désormais indiquer aux créanciers le montant déclaré par le débiteur pour contrôle, mais la pratique n’est pas à ce jour correctement intégrée chez tous les mandataires. Il est donc pour l’instant plus prudent de procéder à des déclarations de créances dans les mêmes conditions qu’avant la réforme en attendant que la mise en place de ces nouvelles procédures soit systématisée.

Dernier point pour les débiteurs qui « omettraient » des dettes lors du dépôt de leur déclaration : des sanctions sont prévues en cas de mauvaise foi. Il faut donc être le plus exhaustif possible lors du dépôt des dossiers, même si un certain nombre d’ajustements sont possibles entre la date de dépôt du dossier et celle de l’ouverture de la procédure.

En bref, une réforme qui pourrait s’avérer efficace à terme mais il faut pour le moment rester très attentif à son application et à son formalisme.
Philippe Lacausse
Expert-comptable associé en région Sud-Ouest, groupe In Extenso
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