Exonération sociale « 2ème vague covid » : qui, quoi, comment ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a renouvelé les mesures d’exonération sociale et d’aide au paiement, mises en place par l’article 65 de la 3ème loi de finances rectificatives, en en modifiant toutefois le champ d’application et les modalités (article 9 LFSS pour 2021, décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, JO 28/01).

Ces derniers textes soulèvent un certain nombre de questions qu’il serait bon de voir élucider par une circulaire administrative opposable, dont on attend toujours la publication. Or, l’échéance DSN du 15 mars, pour les entreprises de moins de 50 salariés, approche. L’occasion de faire un point sur l’application de ces mesures.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs prioritaires ou connexes dans les conditions suivantes.

Leur activité principale relève :

• soit, d’un secteur dit « prioritaire » (S1) listé à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2021) tels que le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien, l’événementiel.
• soit, d’un secteur dont l’activité dépend d’un secteur prioritaire visé ci-dessus (secteur dit « connexe » ou S1 bis), listé à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2021).

Ces employeurs doivent en plus, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable : 

• avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence ;
• ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires mensuel appréciée au choix :
  • au moins 50% de baisse par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente
  • au moins 50% de baisse par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou pour les entreprises créées en 2020 : baisse d’au moins 50% appréciée par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
  • ou bien la baisse de chiffre d’affaires mensuel comparée à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

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Sont également éligibles les employeurs de moins de 50 salariés dans les autres secteurs d’activité dans les conditions qui suivent.

Leur activité principale ne relève pas des secteurs d’activité « prioritaire » et « connexe » et ils ont, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

• fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
• Ou dont l’activité n’a pas été autorisée en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

A noter : les mandataires sociaux rattachés à la législation de sécurité sociale peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire de 600 € par mois. Les holdings sont éligibles selon certaines modalités particulières.

A quoi l’entreprise est-elle éligible ?

L’exonération est applicable aux cotisations et contributions sociales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations, à savoir ceux assujettis au régime d’assurance chômage.

Les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi éligibles à l’exonération sociale ouvrent également droit à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant de ces rémunérations.

Comment en bénéficier ?

Sur la période d’emploi de septembre à décembre 2020, le mois d’emploi M n’est éligible que si l’entreprise justifie remplir les conditions d’éligibilité (au regard du préjudice d’interdiction d’ouverture au public ou de baisse de CA) en M+1. Il s’agit donc d’une appréciation mois par mois.

L’employeur doit déclarer directement dans sa DSN le bénéfice de la mesure. Le site DSN-INFO précise qu’il est recommandé de le faire au plus tard dans celle du mois principal déclaré « février 2021 » exigible les 5 ou 15 mars 2021, ou « mars 2021 » exigible les 5 ou 15 avril 2021.