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Cession d’entreprise : Information des salariés ou quand le dogme tue l’entreprise

Date de publication : 30.10.14

Didier Dalin

Le décret d’application de la loi du 31 Juillet 2014 vient d’être publié ( Décret n°2014-1254 du 28/10/2014 JO du 29/10/2014).

Le gouvernement, pour des motifs idéologiques, a donc décidé d’aller jusqu’au bout de sa logique malgré les mises en garde de la totalité des professionnels du Droit et de la transaction et des organisations patronales.

Chacun sait pourtant que la cession d’une entreprise est un des moments les plus délicats de sa vie sociale car elle se trouve dans une situation d’extrême vulnérabilité. La moindre indiscrétion ou rumeur peut lui coûter la confiance de ses clients, de ses fournisseurs, de ses banques.

Plus l’entreprise est de taille modeste, plus elle est fragile. C’est donc le cas des entreprises de moins de 250 salariés visées par ces textes.

C’est la raison pour laquelle lors des négociations, la plus extrême confidentialité est de rigueur et les candidats acquéreurs signent des engagements de confidentialité drastiques assorties de dommages et intérêts dissuasifs.

Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés

A compter du 1er Novembre 2014, le dirigeant va informer son personnel de cette opération par affichage, réunion, lettre recommandée, e-mail en espérant que, malgré cette large publicité, ses fournisseurs , clients et concurrents n’en sauront rien.

C’est une méconnaissance coupable des réalités économiques surtout dans tous les secteurs ultra concurrentiels où l’on sait que la TPE ou la PME concernée sera immédiatement attaquée de toutes parts.

C’est une méconnaissance des réalités juridiques, une cession n’étant pas qu’un problème de prix de vente mais s’inscrivant dans des schémas parfois complexes.

Une PME ou TPE n’est pas un simple produit qu’on met en vitrine !

C’est surtout une méconnaissance de la vie interne d’une petite entreprise. En effet l’objectif de la loi est « de favoriser la transmission de l’entreprise aux salariés ».

Qui mieux que le chef d’entreprise peut détecter les capacités d’un salarié ou d’une équipe à lui succéder ? C’est d’ailleurs souvent le cas. Quand il opte pour une cession d’entreprise « externe » , c’est justement parce qu’il n’a pas de solution interne.

Au-delà du fait que ce texte va pénaliser l’entrepreneur qui risque de voir le fruit du travail de toute une vie anéanti en quelques semaines, il peut avoir des conséquences dommageables pour l’emploi, des salariés qui n’avaient jamais eu l’intention d’acheter se retrouvant au chômage à cause d’un collègue trop bavard ou indélicat.

Il faut prendre conscience une fois pour toutes que la vie économique est incompatible avec l’idéologie.

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A propos de L’auteur

Didier Dalin

Avocat à la cour, spécialisé en droit commercial, des affaires et de la concurrence

Didier Dalin dirige le département droit commercial du cabinet In Extenso Avocats d’Ile de France. Il est spécialisé en droit commercial, des affaires et de la concurrence.

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