Nouveau régime des heures supplémentaires : la double peine

Parmi les réformes sociales adoptées cet été, une mesure issue de la 2ième loi de finances rectificative pour 2012 impacte directement la rémunération nette des salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires.

En effet, cette loi a supprimé pour tous les salariés la réduction de charges salariales et l’exonération fiscale qui s’appliquaient à la rémunération de ces heures.

Ainsi, sous réserve de situations particulières liées au décompte du temps de travail, le montant de ces heures est soumis à l’impôt sur le revenu depuis le 1er août 2012 et supporte les cotisations sociales salariales pour celles effectuées depuis le 1er septembre 2012.

Concrètement, à quel moment les salariés percevront-ils les effets de cette réforme ?

1^er effet – Un impact immédiat sur le net à payer de septembre 2012.

C’est en septembre 2012 que les salariés accomplissant régulièrement des heures supplémentaires ont vu les effets concrets de cette réforme en consultant leur net à payer. Ils ont perçu un salaire net inférieur dont la diminution correspond à 21,50 % environ du montant des heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées.

Exemples[1] :

• Un salarié effectuant habituellement 4 heures supplémentaires par semaine rémunérées à 125% et qui perçoit un salaire horaire brut de 10 € a subi une perte mensuelle nette de plus de 46 € par mois, soit plus de 550 € annuellement.
• Dans la même hypothèse mais avec un taux horaire brut de 13 €, le salarié a subi une baisse mensuelle de son salaire net de plus de 60 €, correspondant à une perte annuelle de plus de 725 €…

L’employeur a-t-il l’obligation de maintenir le salaire net de ses salariés ?

Non, sauf s’il s’est engagé contractuellement à verser un salaire net, ce qui reste marginal en pratique. Cependant, il est probable que de nombreux employeurs auront à répondre à des velléités de salariés surpris par leur nouvelle rémunération nette. Il était donc judicieux d’accompagner les bulletins de paie de septembre 2012 d’une annexe informant le personnel concerné du changement opéré et des raisons pour lesquelles de telles modifications sont effectuées. C’est ce que nous avons préconisé à nos clients en leur fournissant un modèle d’annexe informative.

Tout employeur pourrait souhaiter néanmoins compenser – en tout ou partie – les effets de cette mesure sur le pouvoir d’achat de ses salariés. Outre la revalorisation corrélative du salaire brut générant une augmentation sensible de la masse salariale, d’autres solutions alternatives pourraient être envisagées sans trop affecter la situation financière de l’entreprise.

Aussi, malgré un contexte économique tendu et des perspectives incertaines, il peut être opportun d’étudier quel(s) dispositif(s) collectif(s) ou individuel(s) pourraient éventuellement être mis en place pour réduire ou compenser la diminution du salaire net habituel des salariés concernés qui doivent restés motivés dans l’intérêt de l’entreprise.

2^nd effet – Une incidence fiscale partielle dès 2013, totale en 2014.

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées jusqu’au 31 juillet 2012 était exonérée d’impôt sur le revenu. A contrario, le paiement de toutes les heures – complémentaires ou supplémentaires – effectuées depuis le 1^er août 2012 entre donc dans le calcul du net imposable.

Les incidences fiscales de cette mesure ne seront donc perceptibles pour les salariés concernés qu’en 2013 au titre de l’imposition sur les revenus 2012. Néanmoins, l’impact fiscal sera « modéré » dans un 1^er temps puisqu’en 2012, la rémunération de ces heures n’entre dans le calcul du net imposable que sur 5 mois, à compter du 1^er août. En pratique, les salariés auront à déclarer au titre de 2012, une rémunération nette imposable légèrement supérieure à celle déclarée en 2011, à paramètres constants.

C’est véritablement en 2014, au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2013 que les salariés subiront pleinement l’impact fiscal de la réforme de l’été 2012 puisque la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées en 2013 sera entièrement intégrée dans la détermination du net imposable.

En pratique, le montant de l’impôt sur le revenu à payer – à paramètres constants – augmentera en 2 temps : une 1^ère fois dès 2013, puis pleinement en 2014[2]…

Quel effet sur le volume des heures supplémentaires ?

Dès janvier 2012, les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires ont subi une augmentation de leurs charges due à une nouvelle modification appliquée au calcul de l’allègement de charges sur les bas salaires.

Avec la réforme publiée cet été, seuls les employeurs de moins de 20 salariés conservent une déduction patronale applicable à chaque heure supplémentaire : elle reste fixée à 1,50 € par heure[3].

Les autres employeurs ne peuvent plus appliquer la déduction patronale de 0,50 € par heure supplémentaire rémunérée. Cette suppression ayant un impact très relatif sur leurs charges, elle ne devrait pas être de nature à les inciter à réduire le volume des heures supplémentaires.

C’est le contexte économique qui imposera probablement aux employeurs de réduire la voilure et de repenser peut-être leur organisation du travail. Une baisse du volume des heures supplémentaires impactera de nouveau le pouvoir d’achat des salariés. Cependant, pour ceux d’entre eux qui sont soumis à une durée contractuelle supérieure à la durée légale, les employeurs ne pourront pas supprimer l’accomplissement d’heures supplémentaires sans leur accord.

Il est à craindre que ces réformes, mises en œuvre dans un contexte économique difficile, ne génèrent d’importantes tensions sociales ou ne démobilisent certains salariés. Un nouveau casse-tête à gérer pour les employeurs…

[1] Ces calculs ne sont qu’estimatifs et méritent d’être ajustés tenant compte du montant de la réduction de cotisations salariales antérieurement applicable à la rémunération des heures supplémentaires (au plus 21,50 %).
[2] Indépendamment d’autres réformes fiscales qui pourraient impacter le calcul du net imposable.
[3] Comme aujourd’hui, le bénéfice de cette déduction forfaitaire est subordonné au respect du règlement communautaire relatif aux « aides de minimis ». Il convient de s’assurer du non dépassement du plafond applicable aux « aides de minimis » [200 000 € d’aides sur 3 exercices fiscaux ; 100 000 € pour les entreprises de transport routier]. Les aides de « minimis » s’apprécient tous établissements confondus et le cumul de ces aides doit comprendre les aides sociales et fiscales qui sont qualifiées de « minimis ».