Travail à temps partiel : de nouvelles règles qui changent la donne (mars 2015)

Le travail à temps partiel a connu de véritables bouleversements en application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 dont les dispositions ont été modifiées par la loi du 5 mars 2014 et par une ordonnance du 29 janvier 2015 :

• une durée minimale de travail obligatoire à respecter ;
• le recours aux heures complémentaires plus coûteux depuis janvier 2014 ;
• un nouveau dispositif, le complément d’heures, « légalisant » certaines pratiques jusqu’alors risquées ;
• la pratique des « coupures », plus encadrée, remise en cause pour certains employeurs.

Compte tenu de la suspension de l’entrée en vigueur de cette durée minimale jusqu’au 1^er juillet 2014 par la loi du 5 mars 2014, des précisions parfois critiquables de l’Administration sur les modalités d’application du texte et de l’assouplissement récent de certaines règles par voie d’ordonnance, il nous apparaît nécessaire de vous apporter un nouvel éclairage sur les règles désormais applicables en matière de travail à temps partiel.

En aucun cas cette note ne constitue une documentation exhaustive.
Le service social d’In Extenso reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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