Créateurs d’entreprise : comment être indemnisé par France Travail ?

De nombreux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise passent généralement par la « case » France Travail (anciennement Pôle Emploi) en vue de bénéficier des allocations chômage (capitalisation des droits ARCE ou maintien total/partiel jusqu’à épuisements de ces droits). Ces aides sont primordiales pour un jeune créateur d’entreprise puisque cela lui permet à la fois d’assouplir sa trésorerie de démarrage et d’obtenir une source de revenu à titre personnel.

Comment bénéficier du chômage ?

Aujourd’hui, un créateur peut bénéficier d’indemnités France Travail dans plusieurs cas figures. Analyse des différents cas possibles :

Être licencié

Etre licencié pour cause réelle et sérieuse faute grave, lourde ou économique déclenche l’indemnisation France Travail. En effet, le licenciement engendre une rupture du contrat de travail suite à une faute du salarié ou à la situation économique de l’entreprise.

Négocier une rupture conventionnelle avec son employeur

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d’indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP (ex DIRRECTE).

Passer par une démarche de démission reconversion

La démarche de démission reconversion est de plus en plus pratiquée par les salariés du secteur privé où la rupture conventionnelle n’est pas négociable avec l’employeur. En effet, ce dernier doit verser une indemnité de licenciement au salarié en poste. Pour être éligible à cette démarche plusieurs étapes à respecter :

1. Valider 3 critères

• Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission
• Justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
• Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

2. Contacter un CEP

Un conseiller en évolution professionnelle vous guidera afin que votre projet de création puisse aboutir. Le CEP est joignable gratuitement au 0801 01 03 02

3. Rédiger un dossier de présentation de création ou reprise d’entreprise

Ce dossier constitue les informations principales apportées dans un business plan. Dossier téléchargeable sur le lien suivant : https://demission-reconversion.gouv.fr/download/2

4. Soumettre son dossier

Passer votre dossier de création une commission de validation.

5. Démissionner

Poser sa démission et s’inscrire à France Travail dans un délai de 6 mois après validation de la commission.

6.  Immatriculer et créer votre entreprise en faisant appel à un expert juridique

Pour se faire accompagner sur l’ensemble du process, les conseillers In Extenso Création Reprise sont habilités à vous conseiller sur chaque étape notamment la réalisation de votre business plan, le choix du statut juridique et les démarches d’immatriculation en lien avec nos experts juristes.

Abandonner son poste de travail

Avant la nouvelle réforme chômage entrée en vigueur le 01/02/23 et la publication du Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 l’abandon de poste pouvait engendrer un bénéfice des droits chômage après étude du dossier en commission France Travail sous un délai de 4 mois. On ne préconisait pas cette solution pour un créateur ou repreneur d’entreprise car seul France Travail était décideur d’attribuer ou pas des allocations chômage.

Depuis l’apparition du décret du 17/04/23 ; un travailleur qui abandonne son poste et ne le reprend pas sous quinze jours est désormais présumé démissionnaire, ce qui le prive d’assurance chômage. Le salarié ayant abandonné son poste sans motif légitime est présumé avoir démissionné dans un délai de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure de son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission. Néanmoins, la présomption de démission ne s’applique pas si l’abandon du poste par le salarié est justifié.

Les salariés peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est justifié par :

• des raisons médicales
• l’exercice du droit de retrait
• l’exercice du droit de grève
• le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
• la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Pour résumer, on constate une évolution réglementaire constante sur les possibilités de bénéfice des aides chômage pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Face à ces évolutions, il reste important de se faire accompagner par des experts de la création d’entreprise bien au fait des différentes solutions s’offrant aux entrepreneurs en termes d’assurance chômage.