Projet de loi de simplification de la vie économique et plan d’action Simplification! : pas si simple

Le projet de loi de simplification de la vie économique, un temps annoncé sous le titre de projet « loi Pacte II« , a été présenté en Conseil des Ministres le 24 avril dernier et son examen parlementaire commencera le 3 juin prochain, en commençant par le Sénat.

Composé actuellement de 28 articles, le projet de loi contient pour l’instant peu de mesures concrètes qui intéresseront l’ensemble des entreprises françaises, car il renvoie pour une bonne partie à des textes qui restent à construire.

S’agissant par exemple de la simplification des démarches administratives des entreprises, sujet sur lequel l’attente est grande, l’article 2 propose d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, notamment pour « alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises. ». On pense ici naturellement à l’annonce spectaculaire de la suppression d’ici à 2030 de tous les CERFA, ces formulaires administratifs officiels qui permettent de transmettre aux autorités l’ensemble des informations nécessaires aux différentes obligations déclaratives, ou encore à la division par deux du nombre de page du « Code du commerce » (les juristes noteront qu’il s’agit du Code de commerce).

Idem concernant la présentation simplifiée des bulletins de salaires : le projet de loi ne modifie pas substantiellement la manière de passer d’un salaire brut à un salaire net. L’objectif annoncé dans le plan d’action, passer à 15 lignes dans un bulletin de paie contre plus de 50 aujourd’hui, se fera vraisemblablement par voie de décret, puisque « les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

On notera néanmoins quelques mesures inscrites dans le dur de ce projet de loi : la simplification de l’accès à la commande publique grâce à une plateforme de dématérialisation, la réduction du délai et de la sanction pour l’obligation d’information des salariés en cas de projet de vente d’une entreprise, ou encore l’instauration en matière de baux commerciaux d’un principe de paiement mensuel du loyer (sur demande) et d’une limitation du dépôt de garantie à trois mois de loyer.

Il reste donc à attendre le parcours législatif du texte, mais aussi et surtout les travaux du gouvernement sur les ordonnances et décrets à venir, pour connaître le détail des 50 mesures de simplification de la vie des entreprises, annoncées dans le plan d’action « SIMPLIFICATION ! ». Et le diable est dans les détails.