Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1er janvier 2018

Cette charte s’adresse aux chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale, micro-entrepreneurs ou particuliers employeurs. L’avis de contrôle URSSAF, qui leur est adressé 15 jours avant la première visite (sauf dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé), doit mentionner l’adresse électronique à laquelle la Charte du cotisant peut être consultée.

Cette charte résume les conditions de déroulement du contrôle Urssaf et les droits du cotisant, soit notamment :

• la période sur laquelle porte le contrôle,
• la durée du contrôle (limitée à 3 mois pour les indépendants ou entreprises de moins de 10 salariés),
• la méthode (sur place ; ou sur pièces pour les indépendants ou employeurs de moins de 11 salariés),
• les documents à mettre à disposition du contrôleur et la procédure en cas de supports dématérialisés,
• le contenu de la lettre d’observations, dont la mention du délai de 30 jours laissé au cotisant pour faire part de ses remarques,
• les suites du contrôle,
• les recours possibles auprès de l’Acoss ou de la commission de recours amiable, …

La Charte contient également des informations sur la prescription. Il est ainsi rappelé que les cotisations et contributions de Sécurité sociale se prescrivent par 3 ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit leur exigibilité (ou par 5 ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal). Pour les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Rappelons que la charte du cotisant est opposable aux Urssaf depuis le 1^er janvier 2017. Ce document reprend les dispositions de la charte précédente et apporte quelques précisions complémentaires (arrêté du 20 décembre 2017).

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Quelles sont les nouveautés intégrées dans la charte du cotisant ?

Période de suspension de la prescription

La charte 2018 apporte des précisions sur ce point. Le délai de prescription des contributions et cotisations de Sécurité sociale est suspendu pendant la période contradictoire. La nouvelle version de la charte définit cette période comme celle comprise entre la date de réception de la lettre d’observation (auparavant, date d’envoi) et la date d’envoi de la mise en demeure.

Précisions sur les effets du contrôle

Normalement, les organismes de recouvrement ne peuvent pas revenir, pour une période déjà contrôlée, sur des points de législation ayant donné lieu à vérification. En outre, aucun redressement ne peut être effectué par l’organisme chargé du recouvrement sur des pratiques vérifiées lors d’un précédent contrôle et pour lesquelles il n’a été fait aucune observation, dès lors que :

• cet organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments,
• les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.

La nouvelle charte ajoute que le cotisant peut apporter la preuve de cet accord tacite au regard de la liste des documents consultés. La mise à jour de la charte prend également en compte la suppression du RSI au 31 décembre 2017.

Le contrôle URSSAF génère souvent des inquiétudes pour les entreprises ou associations.

Pour l’aborder avec sérénité, au-delà des droits des cotisants qu’il est utile de connaître, il faut aussi et surtout avoir l’assurance d’appliquer avec justesse et fiabilité une réglementation toujours plus complexe et mouvante. Dans ce contexte, adhérer au Club Actu Paie est certainement une excellente décision pour « prévenir » plutôt que « guérir »…

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Droit du cotisant et projet de loi pour une société de confiance

Le projet de loi actuellement débattu au Parlement, portant notamment sur le droit à l’erreur, inclut des développements sur le droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôle administratifs. Il vise aussi à généraliser la médiation dans les Urssaf. Ce texte pourrait donc conduire à des adaptations de la charte du cotisant.