Juridique
Quelle sanction en cas défaut de communication de ses CGV ?
L'entreprise qui ne communique pas ses conditions générales de vente (CGV) est désormais passible d'une amende administrativeOrganiser la rémunération des fonctions de direction et des prestations de services dans un groupe de sociétés : difficultés et possibilités
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Choix de la forme sociale : 5 conseils pour les créateurs d’entreprise
Vous avez un projet de création d'entreprise et vous avez décidé de créer votre société ? Le choix de la forme sociale est un élément [...]Projet de loi de finances pour 2020 – Recentrage de l’ACRE sur son public cible
L'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la limitation du bénéfice de l'ACRE dans certains cas.Démission + Création d’entreprise = Allocations chômage
A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise pourront percevoir les allocations [...]Conventions réglementées dans les sociétés : ce qu’il faut savoir sur la procédure de contrôle
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