Juridique
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La loi de finances 2021 clarifie les règles de TVA applicables aux offres composites
Suite aux principes émis par la jurisprudence européenne concernant le traitement des offres composites relevant de différents taux de [...]Topo
Le dispositif Pinel prorogé mais moins intéressant fiscalement à partir de 2023
Une nouvelle prorogation du dispositif « Pinel » est prévu dans la loi de finances pour 2021, incluant une réduction progressive du [...]Topo
Loi de finances 2021 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME
La loi de finances 2021 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, dans un contexte très marqué par la pandémie de coronavirus.Les [...]Topo
Exonération de cotisations patronales du 1er septembre au 30 novembre 2020
De nouvelles modalités d'exonérations de cotisations patronales ont été définies dans le cadre du PLFSS 2021, publié au Journal Officiel [...]Synthèse des principaux impacts du PLFSS 2021
Adopté par le Sénat le 17 novembre 2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2021), a été renvoyé, pour [...]Adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté suite au nouvel état d’urgence sanitaire
L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux entreprises en difficulté aux conséquences [...]Topo
