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L’allocation chômage : un droit enfin à la portée des travailleurs indépendants

Date de publication : 23.10.19

RedressementArtisan - commerçant - TPE

Corentin Py

L’accès à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants constituait un engagement du Président de la République lors de sa campagne. Aujourd’hui, il se concrétise et vient s’inscrire dans un projet de réforme global de l’allocation chômage, touchant également par exemple les salariés démissionnaires.

“Nous permettrons à tous les travailleurs d’avoir droit à l’assurance-chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales, et les agriculteurs disposeront, comme les salariés, de cette protection.”

Programme de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017

Ainsi, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis de mettre en place un régime d’indemnisation du chômage pour les travailleurs indépendants, sans cotisation supplémentaire.

A compter du 1er novembre 2019, la nouvelle allocation des travailleurs indépendants (ATI) pourra être versée sous certaines conditions, aux travailleurs indépendants se trouvant dans une situation de cessation involontaire de leur activité.

Dans quelles circonstances les allocations sont-elles versées ?

Le législateur a choisi de cibler le dispositif sur un risque à couvrir relativement précis, à savoir la cessation involontaire de l’activité du travailleur indépendant.

Le code du travail fixe les deux seules situations qui ouvrent droit à l’allocation chômage :

  • l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire,
  • ou l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ayant conduit au remplacement du dirigeant.

A lire également : Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont éligibles au nouveau dispositif d’exonération de charges sociales “ACRE”

En qualité de travailleur indépendant, quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des allocations ?

Le bénéfice de l’allocation chômage des travailleurs indépendants concerne les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et qui répondent à certaines conditions :

  1. Vous devez justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, dont la fin correspond à l’une des situations de cessation involontaire évoquées précédemment.
  2. Vous devez être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
  3. Vous devez justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an sur une moyenne sur deux années (7 500 € à Mayotte).

La perception de ressources autres que celles relatives à l’activité n’est pas un frein à l’attribution de l’ATI, à condition qu’elles soient inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour un foyer composé d’une personne seule, soit 559,74 euros depuis le 1er avril 2019 (plafond fixé à 75 % de ce montant à Mayotte).

Attention, les ressources concernées visent l’ensemble des revenus, quel que soit leur nature, déclarés pour le calcul de l’IR, et également ceux perçus à l’étranger.

A combien s’élève l’allocation chômage ? A partir de quand peut-on la toucher ? Et pour combien de temps ?

Les droits à l’allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d’activité non salariée. La demande d’allocation doit alors être déposée dans un délai maximum de 12 mois à partir de cette date.

L’allocation des travailleurs indépendants est attribuée pour une période maximale de 182 jours calendaires.

S’agissant du montant de l’allocation, celui-ci est forfaitaire, il s’élève à 26,30 € par jour (19,73 € à Mayotte). Concrètement, dès lors que le travailleur indépendant répond à l’ensemble des conditions prévues, il pourra prétendre à une indemnisation d’environ 800 € par mois pendant 6 mois (600 € à Mayotte).

Si je suis éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), comment se coordonnent les deux dispositifs ?

Dans les textes, la priorité est clairement donnée à l’ARE :

Hypothèse 1 : l’intéressé est déjà en cours d’indemnisation ARE.

Une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations est faite entre les deux dispositifs.

• Le choix de l’ARE est obligatoire dès lors que le montant journalier et la durée de versement des allocations sont tous les deux supérieurs à ceux de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il est procédé à la poursuite du versement du droit à l’ARE.

• Dans les autres situations, le travailleur indépendant dispose d’un droit d’option entre l’une ou l’autre de ces allocations.
L’option doit être exercée, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’intéressé s’est vu notifier son droit d’option. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l’ARE. L’option retenue est irrévocable.
Hypothèse 2 : l’intéressé ne fait pas l’objet d’une indemnisation ARE

Lors du dépôt d’une demande d’ouverture de droit à l’ATI, l’analyse du dossier est précédée d’un examen des conditions d’ouverture ou de reprise d’un droit à l’ARE. Lorsque l’intéressé remplit les conditions d’ouverture ou de reprise de droits à l’ARE, il est alors procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des allocations entre les deux dispositifs.

• Le choix de l’ARE est obligatoire dès lors que le montant journalier et la durée de versement des allocations sont tous les deux supérieurs à ceux de l’allocation des travailleurs indépendants. Il est procédé soit à l’ouverture, soit à la reprise du versement du droit à l’ARE.

• Dans les autres situations, le travailleur indépendant dispose d’un droit d’option entre l’une ou l’autre de ces allocations.
L’option doit être exercée, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’intéressé s’est vu notifier son droit d’option. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l’ARE. L’option retenue est irrévocable.
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A propos de L’auteur

Corentin Py

Manager technique

Au sein de la Direction Technique, Corentin a pour mission d’assurer une veille technique et réglementaire principalement dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, ainsi que de participer à l’animation du réseau In Extenso sur ces sujets

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