Blog Magaz'In

Topo

Bien choisir la forme juridique de son entreprise

Date de publication : 17.06.24

Création d'entrepriseCréateur

image a la une

Si vous souhaitez lancer un projet de création d’entreprise, vous devez choisir impérativement la structure avec laquelle vous allez exercer cette activité. Mais comment choisir la bonne forme juridique ? Dès lors que le statut juridique dépend de votre future activité, il convient de bien réfléchir avant de vous lancer.

Déterminer la forme juridique de son entreprise

La forme juridique d’une entreprise est un choix qui peut s’avérer complexe en raison de l’importance du statut de votre société. En effet, le statut d’une entreprise va déterminer aussi bien votre statut social que le statut fiscal de votre société et les règles juridiques qui y seront applicables.

Il est important de choisir la forme juridique de l’entreprise en fonction de sa structure : le statut à préférer ne sera pas le même selon le nombre de dirigeants et selon si votre entreprise comprendra des employés ou non. De même, il conviendra de choisir une forme juridique adaptée à l’activité. Certaines formes juridiques nécessitent un capital plus conséquent que d’autres.

Deux grandes catégories de statuts juridiques

On distingue :

  • L’entreprise individuelle « en nom propre »
    • les micro-entrepreneurs
    • les entreprises individuelles au régime réel
  • La société de capitaux
    • la SARL
    • cas particulier de l’EURL qui est une SARL à un seul associé
    • la SAS
    • avec son pendant, la SASU, qui est une SAS à un seul associé
    • la société en nom collectif (SNC)
    • la société civile

Quelles sont les principales formes juridiques d’une entreprise ?

On compte 4 formes juridiques principales, dont certaines comprennent des variantes selon les particularités de la société :

  • l’entreprise individuelle
  • la société de capitaux
  • la SARL (dont EURL)
  • la société en nom collectif

L’entreprise individuelle

Forme juridique assez souple, l’entreprise individuelle présente des avantages de par sa simplicité : il n’y a pas besoin de compte bancaire professionnel, ni de statuts d’entreprise et les bénéfices sont imposables directement au nom du dirigeant. Le chef d’une entreprise individuelle a alors un statut de travailleur indépendant non salarié et peut opter pour le régime micro-entreprise.

La société de capitaux

On entend par « société de capitaux » une entreprise dont la responsabilité financière du ou des dirigeant(s) est déterminée selon la proportion de leur dans le capital de la société.

Si la société est une petite ou moyenne entreprise, il conviendra de créer une société à responsabilité limitée (SARL), tandis que pour une grande entreprise, il s’agira d’une société anonyme (SA).

Au niveau fiscal, les bénéfices de la société seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que les dividendes et les salaires des associés seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

La SARL

À sa création, une SARL (Société À Responsabilité Limitée) doit être constituée de deux associés minimums, personnes physiques ou morales. Comme pour la SAS ou la SASU, leurs responsabilités sont limitées à leurs apports. Une SARL peut être créée sans minimum de capital social. Cependant, celui-ci est souvent considéré comme un gage de confiance auprès de vos partenaires.

Elle est dirigée par au moins un gérant (une personne physique). La rédaction des statuts rédigés et signés par tous les associés permet d’organiser la société. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer.

En cas d’EURL, la responsabilité financière du dirigeant ne peut dépasser le montant du capital. Au niveau fiscal, une EURL suit le même régime qu’une entreprise individuelle, tout en sachant qu’il est possible pour le dirigeant de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

La société en nom collectif

Une SNC peut être créée à partir de deux associés, sans qu’il n’y ait aucune contrainte de capital. Au niveau fiscal, c’est l’impôt sur le revenu qui est appliqué, selon la proportion de parts des associés dans le capital de la société.

Quels sont les critères de choix de votre structure juridique ?

Les critères liés à votre situation personnelle

Vous choisissez l’entreprise individuelle ou la société en fonction de votre situation personnelle, de votre statut matrimonial/patrimonial… Si vous êtes célibataire, marié ou pacsé, les conséquences de l’entreprise ne vont pas être les mêmes sur votre patrimoine, en fonction de votre patrimoine global de départ. C’est-à-dire que si vous avez déjà accumulé du patrimoine d’épargne, vous allez vouloir le protéger et ainsi plutôt opter pour une version sociétale.

Les critères liés au projet professionnel

Enfin, il peut y avoir des critères liés au projet professionnel lui-même :

  • Nature de l’activité
  • Envie ou non de s’associer
  • Projet de développement / perspectives de développement
  • L’impact du choix juridique sur les partenaires, fournisseurs et clients

Si vous êtes plusieurs, inévitablement, il faudra partir sous une forme de société.
Le statut juridique joue aussi sur l’image que vous renvoyez à vos partenaires, clients, fournisseurs… Il faut choisir en fonction de ces problématiques commerciales.

Les régimes de protection sociale

Il faut ensuite vous interroger sur votre protection sociale.
Globalement, on va retrouver deux grandes catégories :

  • les travailleurs non-salariés, de l’entreprise individuelle aux dirigeants de la SARL
  • ou les dirigeants assimilés salariés, c’est le cas des dirigeants de la SAS ou le cas particulier des entrepreneurs qui
    se lancent en portage salarial

Le coût de la protection sociale

Pour une rémunération de 24 000 euros net annuelle, il y a une différence de coût total de 7 000 euros en faveur des travailleurs non-salariés.

Le détail de la protection sociale

Une fois validé cet aspect coût, il faut aussi s’interroger sur la protection que vous donnent ces cotisations sociales.

En résumé, le seul critère du coût entre le régime social des travailleurs non-salariés et le régime social des assimilés salariés ne saurait être pertinent. Il convient de raisonner, d’un point de vue global, en prenant en compte la situation personnelle du dirigeant pour déterminer le régime social adéquat. Le recours à un professionnel apparaît opportun pour offrir le maximum de garanties dans l’analyse qui sera faite.

Concernant France Travail (c’est souvent une réflexion que les créateurs se posent), on croit souvent à tort qu’en étant dirigeant d’une SAS, on bénéficie des droits Pôle Emploi selon la rémunération que l’on perçoit. C’est une idée reçue : qu’on soit dirigeant d’une SAS, entrepreneur individuel ou dirigeant d’une SARL, vous n’allez pas vous ouvrir de nouveaux droits Pôle Emploi.

En termes de protection maladie, le régime général de la Sécurité Sociale sera le même pour l’ensemble des entrepreneurs. Point de vigilance : les complémentaires santé sont différentes d’un régime à l’autre.

Pour ce qui est du régime de retraite de base obligatoire qui est calculé sur vos 25 meilleures années de cotisation, ils ont strictement les mêmes droits. Dernier point, chez les non-salariés, il y a beaucoup moins de complémentaire retraite obligatoire, donc il faut bien s’y préparer pour compenser cette perte.

Les clés de la réussite

En résumé, il faut avoir validé son business plan, il faut savoir si on démarre seul ou à plusieurs, il faut avoir pris en compte votre situation personnelle pour choisir le statut salarié ou non-salarié, l’entreprise individuelle pour connaitre l’impact que cela aura sur votre impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Cet aperçu n’étant bien entendu pas exhaustif, il sera utile de passer en revue avec votre Conseiller In Extenso Création Reprise les différentes options dans le détail, afin de choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet. Cette étape étant l’une des plus importantes lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, il convient de bien se renseigner et de choisir judicieusement.

A propos de L'auteur

Emmanuel Poirier

Manager In Extenso Création Reprise Pôle Vendée

Ancien chargé d’affaire PME au sein d’une banque régionale, Emmanuel est référent Transmission et Commerce organisé et accompagne chaque année une cinquantaine de dirigeants.

Voir d'autres articles

Partagez cet article

Vous avez aimé cet article, vous avez une question ? Laissez un commentaire

Notre politique de protection des données personnelles.

VOUS AIMEREZ AUSSI...

Suivez-nous !

Des contenus utiles pour vous inspirer dans la gestion de votre entreprise

*

Le groupe In Extenso garantit la protection de vos données personnelles, 
à consulter notre politique de protection des données personnelles.