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Provision comptabilisée : sa déduction fiscale est-elle obligatoire ?

Date de publication : 02.05.19

Fiscalité

Simon Francon

Voici une question régulièrement posée : lorsqu’une provision régulièrement comptabilisée répond aux conditions autorisant sa déduction fiscale, l’entreprise dispose-t-elle d’un choix de gestion lui permettant de déduire ou non la provision du résultat fiscal ?

La provision comptabilisée, en pratique

La réponse à cette question permet de déterminer le traitement fiscal auquel doit être soumise la reprise ultérieure de cette provision. En d’autres termes, si l’entreprise a choisi de ne pas déduire fiscalement la provision, la reprise ultérieure de cette provision pourra-t-elle, de ce fait, échapper à l’impôt, par la voie d’une déduction extra-comptable ?

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La réponse du Conseil d’État : la reprise d’une provision qui était déductible devenue imposable

Le Conseil d’État vient de répondre à cette question par la négative, dans un arrêt du 23 décembre 2013 : la reprise d’une provision qui n’a pas été déduite fiscalement, alors qu’elle pouvait l’être, est imposable. Les juges ont ainsi appliqué le principe de connexion entre les règles comptables et les règles fiscales. Ce dernier impose aux entreprises de suivre, sauf exceptions, en matière fiscale, le traitement qui a été appliqué en matière comptable.

Illustration du cas traité par le Conseil d’État

Une SCI, dont la détermination du résultat s’effectuait en application des règles des BIC, avait, en 1996, provisionné comptablement la perte de la valeur d’un immeuble dont elle était propriétaire. Toutefois, elle n’a pas déduit la provision de son résultat fiscal.

Corrélativement, lors de la vente de l’immeuble par lots en 1998 et 1999, la SCI n’avait pas intégré à son résultat fiscal la reprise de la provision. L’administration fiscale a donc rehaussé les résultats des exercices de cession à ce titre.

Marion Beurel
Groupe Les Echos, SID Presse

Le point de vue de l’expert In Extenso

Cette décision du Conseil d’État s’applique également aux groupes de sociétés bénéficiant du régime de l’intégration fiscale. Ces dernières ont parfois tendance à ne pas déduire fiscalement les provisions afférentes à des opérations intragroupes – dépréciation de créances clients entre filiales, par exemple –, et à se neutraliser au niveau du résultat fiscal d’ensemble du groupe.

Une société n’ayant pas déduit cette provision au niveau de son résultat fiscal individuel au moment de sa comptabilisation pourrait ainsi voir sa reprise de provision imposée fiscalement, et ce, sans possibilité de la neutraliser au niveau du résultat d’ensemble du groupe. Il devient donc nécessaire de déduire fiscalement toute provision pouvant l’être au niveau d’une société, quel que soit son régime fiscal. Il s’agit-là de la meilleure solution pour ne pas voir la reprise de provision imposée fiscalement, cette déduction n’ayant par ailleurs aucun impact négatif sur les comptes de la société en question.

Simon Francon
Expert-comptable associé en région Dauphiné Savoie, groupe In Extenso

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