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Régime du report en arrière des déficits temporaires 2021

Date de publication : 08.09.21

Gestion de sociétéJuridique

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Olivier Stoloff

La loi de finances rectificative pour 2021 a aménagé temporairement le dispositif de carry-back. Très avantageux au niveau fiscal, il doit faire l’objet d’une option à exercer avant le 30 septembre 2021. Il concerne le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

Pour les sociétés ayant un exercice civil, cela concernera le déficit au 31/12/2020.

Ses avantages

  1. Le déficit peut être imputé sans plafonnement.
  2. Sont concernés : les bénéfices déclarés au cours des trois derniers exercices clos qui précédent l’exercice déficitaire.
  3. Le taux de l’impôt sur les sociétés est celui en vigueur en 2022.
  4. Les bénéfices d’imputation sont réduits des distributions réalisées, des bénéfices déjà utilisés pour un précédant carry-back, des bénéfices dont l’IS a été acquitté avec des crédits d’impôts.

La créance de report en arrière calculée dans les conditions du dispositif temporaire spécial est réduite du montant de la créance de carry-back déjà liquidée et ce, lorsque l’entreprise a déjà choisi le report en arrière. Cette créance de carry-back pourra être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. Elle ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement anticipé mais pourra être mobilisée dans le cadre de la loi Dailly.

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A propos de L’auteur

Olivier Stoloff

Avocat, spécialisé en droit fiscal et douanier

Olivier Charpentier-Stoloff dirige le Département droit fiscal du cabinet In Extenso Avocats. Il est spécialisé en droit fiscal, contentieux fiscal et gestion et transmission de patrimoine

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