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La réduction d’impôt IR-PME repasse à 25%

Date de publication : 11.05.21

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Till Jouaux

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME est à nouveau effectif au taux de 25%, du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021.

Le dispositif IR-PME

L’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts prévoit que les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt dite « Madelin », il est notamment nécessaire que la société qui bénéficie des souscriptions :

  • ne soit pas en difficulté au sens du droit de l’Union Européenne,
  • qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • qu’elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un salarié pour les activités artisanales).

Le(s) taux de la réduction d’impôt

Depuis 2012, le taux « normal » de la réduction d’impôt est de 18% du montant des sommes apportées au titre de souscriptions en numéraire. La loi de finances pour 2018 est ensuite venue prévoir un taux « exceptionnel » de 25 %, initialement applicable pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.

Problème, l’effectivité de ce type de taux dérogatoire est soumise à la validation préalable de la Commission européenne, au titre des règles applicables en matière d’aides d’États.

La Commission Européenne ayant finalement donné son accord le 26 juin 2020 (entre temps, chaque loi de finances était venue décaler d’un an la fin de la mesure), le décret n° 2020-1014 du 7 août 2020  a rendu effectif le taux de 25% à compter du 10 août 2020, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2020, ainsi que le prévoyait la loi de finances pour cette année-là.

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Nouveauté

  • La loi de finances pour 2021 a, à son tour, allongé d’un an la fin de la mesure exceptionnelle, en prévoyant une application jusqu’au 31 décembre 2021.

Nouvelle difficulté, la réponse de la Commission européenne étant à nouveau requise, il a fallu patienter quelques mois pour savoir si le taux de 25% pourrait s’appliquer à l’avenir ; et dans l’intervalle, c’est le taux « normal » de 18% qu’il convenait d’appliquer.

La Commission ayant donné son accord le 31 mars 2021, le décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 est venu rendre à nouveau effectif le taux de 25% à compter du 9 mai 2021, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

Schéma du dispositif IR PME de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME
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A propos de L’auteur

Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique au sein du groupe In Extenso. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

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